Traduction de «legislation should provide » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

arrange legislation proposal | provide legislation proposal | present legislation proposition | supply legislation proposition
présenter une proposition de loi

arrange legislation proposal | provide legislation proposal | prepare legislation proposition | supply legislation proposition
élaborer une proposition de loi

Subsidies to Consumers or Subsidies to Providers: How Should Governments Provide Child Care Assistance
Subventions à la consommation ou subventions à la production: comment les gouvernements doivent-ils dispenser l'aide à la garde d'enfants

passenger shelters/bus shelters/queue shelters/ equipped with seats should be provided at bus-stops
des aubettes sont souhaitables aux arrêts d'autobus

legislation providing for public participation in decision-making related to activities
législation prévoyant la participation du public au processus décisionnel dans le cadre d'initiatives déterminées

Legislative Committee on Bill C-113, An Act to provide for government expenditure restraint [ Legislative Committee on Bill C-113 ]
Comité législatif sur le projet de Loi C-113, Loi portant compression des dépenses publiques [ Comité législatif sur le projet de Loi C-113 ]

Legislative Committee on Bill- C-103, An Act to provide for the repeal of the Land Titles Act and to amend other Acts in relation thereto [ Legislative Committee on Bill C-103 ]
Comité législatif sur le projet de loi C-103, Loi permettant l'abrogation de la Loi sur les titres de biens-fonds et modifiant certaines lois en conséquence [ Comité législatif sur le projet de loi C-10 ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Legislation should provide a time frame for the privilege of holding multiple vote shares.
Une législation devrait prévoir que le privilège de détenir des actions à vote multiple soit limité dans le temps.

It is guided by the following principles: the legislation must be fair and equal treatment for all businesses affected by the dispute or potential dispute at a Canadian port; the legislation must ensure that any decision to intervene in a collective bargaining dispute is based on complete and compelling information; and the legislation should provide the minister with a range of options to respond to the nature of the specific dispute.
Elle repose sur les principes suivants: la loi doit être juste et traiter équitablement toutes les entreprises touchées par le conflit ou le risque de conflit dans les ports canadiens; la loi doit faire en sorte que toute décision d'intervenir dans un conflit de travail se fonde sur des renseignements complets et convaincants et, enfin, elle doit donner au ministre tout un éventail d'options pour tenir compte de la nature du conflit en question.

The du Maurier Open is another international event which has an enormous influence on young people. I think that the legislation should provide for some exceptions.
L'Omnium de tennis du Maurier est un autre événement international qui a des retombées énormes sur la jeunesse; et je crois qu'il devrait y avoir des exemptions dans la loi.

Ideally, the legislation should be clear enough that everyone in the federal government can follow it, and publicly funded agencies should be able to.The legislation should provide for a process whereby these issues get decided without resorting to lawyers, litigation, court cases and court costs. It's a big waste of money.
Idéalement, la loi devrait être assez claire pour que chacun au gouvernement fédéral puisse la suivre, et les organismes financés par les fonds publics devraient être capables de.La loi devrait prévoir un processus au moyen duquel ces décisions seraient prises sans qu'on ait à recourir aux avocats et aux tribunaux.

In cases where a temporary prohibition or restriction of certain financial activities has a cross-sectoral impact, sectoral legislation should provide that the Authority should consult and coordinate its action with, where relevant, the European Supervisory Authority (European Banking Authority) and the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority), through the Joint Committee.
Dans les cas où une interdiction ou une restriction temporaire de certaines activités financières a des effets transsectoriels, la législation sectorielle devrait prévoir que, le cas échéant, l’Autorité consulte et coordonne son action avec l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles), par l’intermédiaire du comité mixte.

In cases where a temporary prohibition or restriction of certain financial activities has a cross-sectoral impact, sectoral legislation should provide that the Authority should consult and coordinate its action with, where relevant, the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) and with the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority), through the Joint Committee.
Dans les cas où une interdiction ou une restriction temporaire de certaines activités financières a des effets transsectoriels, la législation sectorielle devrait prévoir que, le cas échéant, l’Autorité consulte et coordonne son action avec l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), par l’intermédiaire du comité mixte.

The legislation should provide guidance on how regulators and policy makers need to recognize and accommodate Aboriginal and treaty rights and title in management.
La législation devrait donner des directives sur la façon dont les responsables de la réglementation et des politiques doivent reconnaître et accommoder les droits ancestraux et issus de traités et de s’occuper de la gestion.

However, rather than providing for general exceptions and derogations for such enterprises, which might imply that they or their products are second-rate or sub-quality and which might result in a complex legal situation for the national market surveillance authorities to supervise, Community legislation should provide for the situation of such enterprises to be taken into account in setting the rules for the selection and implementation of the most appropriate conformity assessment procedures and concerning the obligations placed on conformity assessment bodies to operate in a proportionate manner in relation to the size of undertakings and to the small serial or non-serial nature of the production concerned.
Cependant il est nécessaire que, plutôt que de prévoir des exceptions et des dérogations généralisées pour ces entreprises, ce qui pourrait créer l'impression de produits ou d'opérateurs économiques de moindre importance ou de qualité inférieure et conduire à une situation juridique complexe, difficile à superviser par les autorités de surveillance des marchés nationaux, la législation communautaire prévoie que la situation de ces entreprises soit prise en compte dans les règles qui régissent le choix et la mise en œuvre des procédures d'évaluation de la conformité les plus appropriées et dans l'obligation faite aux organismes d'évaluation de la conformité d'opérer de manière proportionnée à la taille des entreprises et au caractère de petite série ou hors série de la production concernée.

(47) Where the rights of the users and subscribers are not respected, national legislation should provide for judicial remedies.
(47) Lorsque les droits des utilisateurs et des abonnés ne sont pas respectés, il convient que la législation nationale prévoie des recours juridictionnels.