Vertaling van "legislation specifically targets " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

compensatory action for specific target groups
action compensatoire en faveur de groupes particuliers

specific targeted research project | STREP [Abbr.]
projet de recherche spécifique ciblé | STREP [Abbr.]

specific targeted project
projet spécifique ciblé

Interventions for Specific Target Groups
Interventions auprès de groupes cibles

target specification [ design target ]
spécification recherchée [ performance visée ]

food law advisor | food safety regulatory advisor | food regulatory advisor | legislation and specification advisor
conseillère en conformité réglementaire en agroalimentaire | expert en technologies alimentaires | conseiller en conformité réglementaire en agroalimentaire/conseillère en conformité réglementaire en agroalimentaire | expert en agroalimentaire

specific reach target
critère précis d'audience cumulée

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Finally, they cannot be exempted where legislation specifically targets small firms such as 'letter box companies'[12] which circumvent the law e.g. on services and competition.
Elles ne peuvent pas non plus être exemptées des exigences prévues par le traité sur l’Union européenne en matière, par exemple, de protection des droits fondamentaux. Enfin, elles ne peuvent être exemptées lorsque la législation cible spécifiquement des petites entreprises telles que les sociétés «boîtes aux lettres»[12] qui contournent la législation en ce qui concerne, par exemple, les services et la concurrence.

The swift approval by the legislators of the pending proposals for the reform of the Common European Asylum System, which contain several provisions specifically targeted to improve the protection of children and other vulnerable persons, would provide additional protection of the rights of children in migration and will need to be swiftly implemented by the Member States.
L’adoption rapide, par les législateurs, des propositions en cours d’examen destinées à réformer le régime d’asile européen commun, qui contiennent plusieurs dispositions visant spécifiquement à améliorer la protection des enfants et des autres personnes vulnérables, renforcerait la protection des droits des enfants migrants, et elle devrait être suivie d’une mise en œuvre à bref délai par les États membres.

Ms. Barrados: We have done very well, in this country, with the kind of legislation we have had, which assigns people responsibilities to remove barriers and, basically, gives them an obligation, without legislating specific targets.
Mme Barrados : Nous avons obtenu de très bons résultats dans ce pays avec le type de législation que nous avons, qui attribue des responsabilités aux gens pour éliminer les entraves et leur impose, pour l'essentiel, des obligations sans que la loi n'impose d'objectifs précis.

specific targeted action to strengthen Roma integration in education, employment, health and housing (in full respect of the principle of subsidiarity and without duplicating existing EU legislation).
des actions ciblées spécifiques pour renforcer l’intégration des Roms dans les domaines de l’éducation, de l’emploi, des soins de santé et du logement (dans le plein respect du principe de subsidiarité et sans reproduire la législation de l’UE déjà en vigueur).

This new legislation specifically targets unsolicited commercial electronic messages.
Cette nouvelle loi vise implicitement les messages électroniques commerciaux non sollicités et est depuis longtemps requise et demandée par l'ensemble de la société.

However, to avoid restricting the exercise of rights held by individuals and economic operators pursuant to Community legislation, the anti-abuse measures must be specifically targeted at artificial arrangements designed to bypass legislation.
Toutefois, afin de ne pas restreindre l'exercice des droits dont bénéficient les particuliers et opérateurs économiques en vertu de la législation communautaire, les mesures anti-abus doivent être précisément ciblées sur les montages artificiels conçus pour contourner la législation.

My bill didn't address that, and it was never intended to address that, so if it comes back or when it comes back—I think it will come back one day—there needs to be legislation specifically targeting criminal activity.
Mon projet de loi ne traite pas de cette question, étant donné que je n'avais aucunement l'intention de l'aborder. Toutefois, si on finit par en discuter, ou quand on en discutera—et c'est ce qui va se passer, à mon avis—il faudra prévoir des mesures législatives pour ces actes criminels.

That discussion led to the November 2003 release of draft legislation specifically targeted to film and television productions.
Ces discussions ont mené à la publication en novembre 2003 d'un avant-projet de loi visant particulièrement la production cinématographique et télévisuelle.

Though the legislation has a specific targeted purpose, Senator Banks was able to confirm in questions that these improvements will continue in the legislation.
Bien que la mesure législative ait un objectif ciblé bien précis, le sénateur Banks a pu confirmer en répondant à des questions que ces améliorations vont se poursuivre dans la loi.