Traduction de «legislation still fails » (Anglais → Français) :

I wonder if the member could comment on the fact that although the Conservatives have been in government since 2006, they still failed to introduce good legislation with regard to animal cruelty.
Que pense le député du fait que, même si les conservateurs sont au pouvoir depuis 2006, ils n'ont jamais réussi à présenter de projet de loi valable visant à prévenir la cruauté envers les animaux?

E. whereas the publication of the Internal Market Scoreboard has consistently helped enhance the transposition of single market legislation by providing objective and substantive data on transposition and implementation of these rules by the Member States; considers, nevertheless, that some Member States are still failing fully to meet their objectives of correct and timely transposition of European legislation into national law, and, therefore, that objective data should remain at the core of the Internal Market Scoreboard exercise through systematic, independent monitoring; whereas a more qualitative approach needs to be adopted which looks beyond the figures and identifies the reasons for this deficit;
E. considérant que la publication du tableau d'affichage du marché intérieur a invariablement contribué à améliorer la transposition des règles du marché unique en apportant des données objectives et concrètes sur la transposition et la mise en œuvre de ces règles par les États membres; estime toutefois que certains États membres ne respectent toujours pas pleinement leurs obligations de transposer correctement et en temps utile la législation européenne dans leur droit national et que, par conséquent, les données objectives doivent demeurer au cœur du tableau d'affichage du marché intérieur au moyen d'un suivi plus systématique et indépendant; considérant qu'il est nécessaire d'adopter une approche plus qualitative visant, au-delà des données chiffrées, à identifier les raisons de ce déficit;

25. Emphasises that even with the recent improvements revealed by the Internal Market Scoreboards of December 2010, Member States are still failing fully to meet their objectives of correct and timely transposition of European legislation into national law; calls on the Commission and the Member States to ensure proper implementation and transposition of single market legislation through more systematic, independent monitoring in order to guarantee a level playing field throughout the Union;
25. souligne que, même si l'on tient compte des récentes améliorations révélées par les tableaux de bord du marché intérieur de décembre 2010, les États membres ne satisfont toujours pas pleinement à leurs objectifs de transposition correcte et en temps utile de la législation européenne en droit national; invite la Commission et les États membres à assurer une mise en œuvre et une transposition correctes de la législation sur le marché unique au moyen d'un suivi indépendant plus systématique, de manière à assurer des conditions de concurrence égales à travers l'Union.

50. Contends that the Internal Market Scoreboards and the Consumer Market Scoreboards reveal clearly that Member States are still failing to meet their objectives for transposing, applying and enforcing single market legislation correctly and that there is a delay of transposition of European laws, which undermines the level playing field that is essential for a properly functioning internal market, notably in the services sector;
50. soutient que les tableaux de bord du marché intérieur et des marchés de la consommation révèlent clairement que les États membres n'atteignent pas encore leurs objectifs pour ce qui est de transposer, d'appliquer et de faire respecter correctement la législation relative au marché unique et que la transposition des textes législatifs européens connaît des retards, ce qui nuit à l'égalité des conditions, élément essentiel au bon fonctionnement du marché intérieur, notamment dans le secteur des services;

Nonetheless the text still fails to spell out clearly enough who is responsible for proving that the relevant recovery and/or recycling operation has taken place under conditions which are equivalent to the conditions prescribed by Community legislation.
Le rapporteur estime néanmoins que le texte ne précise pas assez clairement à qui il incombe d'établir que le recyclage ou la valorisation s'est effectué(e) dans des conditions comparables à ce que prévoit la réglementation communautaire.

They failed to do so in the spring and they have still failed to demonstrate to Canadians this time around why such a bill, which threatens the freedoms and civil liberties of Canadians, is required when this country already has adequate legislation on the books in the form of the Emergencies Act.
Ils n'y sont pas parvenus au printemps et n'ont pas encore réussi à montrer aux Canadiens cette fois-ci pourquoi un tel projet de loi, qui menace les libertés fondamentales des Canadiens, est nécessaire lorsque notre pays a déjà une loi appropriée à cet égard, la Loi sur les mesures d'urgence.

While Belgium has taken steps which partially comply with the judgement, the Belgian legislation still fails to adequately provide for the recognition of the validity of data generated in experiments in other Member States.
Bien que la Belgique ait ensuite pris des mesures pour se conformer partiellement à l'arrêt, la législation belge n'assure toujours pas de manière adéquate la reconnaissance de la validité des données résultant d'expériences réalisées dans d'autres États membres.

The case against Belgium relates to a failure to comply with a judgement of the Court of Justice handed down on 21 October 1998 (Case C-97/268). The Court condemned Belgium for failing to completely transpose the Directive into its national law in a number of important respects. While Belgium has taken steps that partially comply with the judgement, the Belgian legislation still fails to adequately provide for the recognition of the validity of data generated in experiments in other Member States.
Bien que la Belgique ait pris des mesures qui lui permettent de se conformer partiellement à l'arrêt, la législation belge ne prévoit toujours pas de disposition satisfaisante en ce qui concerne la reconnaissance de la validité des données résultant d'expériences réalisées sur le territoire d'un autre État membre.

Ten years after the 1990 legislative elections in Burma/Myanmar, which the democratic party, the National League for Democracy (NLD), won by such a convincing margin, the European Union deeply regrets that the Burmese authorities still fail to respect the clear democratic verdict of the people.
Dix ans après les élections législatives de 1990 en Birmanie/au Myanmar, qui ont été marquées par une nette victoire du parti démocratique, la Ligue nationale pour la démocratie (NLD), l'Union européenne regrette vivement que les autorités birmanes ne respectent toujours pas le choix démocratique clairement exprimé par le peuple.