Traduction de «legislation than might » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...
Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

15. Welcomes further good progress in adopting anti-corruption legislation, in particular the new public procurement law, the law on the financing of political parties and the amendments to the law on conflict of interest; notes, however, that the new public procurement law may be more restrictive than previous legislation and might therefore discourage reporting on corruption; is concerned about the strong role of representatives of political parties in the Commission for the Prevention of Conflict of Interest, which is responsible for implementing the new amendments to the law on conflict of interest; is of the view that the current draft law on the free access to information may restrict access to information and, by doing so, may reduce the ability of civil society organisations and the media to reveal corruption cases; notes that corruption is still prevalent in many areas, continues to be an issue of particular concern and can also cause significant costs to public finances;
15. salue les progrès notables accomplis en vue d'adopter une législation de lutte contre la corruption, notamment la nouvelle loi en matière de marchés publics, la loi sur le financement des partis politiques et les amendements à la loi sur les conflits d'intérêts; relève néanmoins que la nouvelle loi en matière de marchés publics peut être plus restrictive que la loi précédente et risque de ce fait de décourager la dénonciation de la corruption; est préoccupé par le rôle majeur que jouent des représentants de partis politiques au sein de la commission pour la prévention des conflits d'intérêts, qui est chargée de l'application des nouveaux amendements à la loi sur les conflits d'intérêts; est d'avis que le projet de loi actuel sur le libre accès à l'information peut limiter l'accès à l'information et, par conséquent, entraver la capacité des organisations de la société civile et des médias à divulguer des affaires de corruption; relève que la corruption reste très répandue dans de nombreux domaines, qu'elle demeure un problème particulièrement préoccupant et susceptible de grever lourdement les finances publiques;

However, because of what Senator Day said relative to the inclusion of various different fiscal flotsam and jetsam in this bill, in terms of her own experience of dealing with financial bills through this house, would it strike the honourable senator that the nature or the content of this bill is any different in terms of what the Department of Finance tries to put into a piece of legislation than might have been the case for many other bills received, for example, over the last 15 years?
Toutefois, compte tenu de ce que le sénateur Day a dit sur l'inclusion de diverses épaves fiscales flottantes dans ce projet de loi, madame le sénateur peut-elle nous dire, selon sa longue expérience de l'étude de projets de loi de finances au Sénat, si le projet de loi dont nous sommes saisis lui semble bien différent, tant par sa nature que par son contenu, des autres projets de loi reçus au cours des 15 dernières années par exemple, en ce qui a trait à ce que le ministère des Finances tente d'inclure dans une mesure législative?

It might come as a bit of a surprise not only to yourself, Mr. Speaker, but to the viewing public, that in the almost 12 years I have been here the parties that I have represented have supported more government legislation than they have opposed, even though they have been opposition parties and that continues today.
Peut-être serez-vous surpris d'apprendre, monsieur le Président, tout comme nos téléspectateurs, que depuis que je suis arrivé à la Chambre il y a 12 ans, les partis que j'ai représentés, même s'il s'agissait de partis d'opposition, ont plus souvent appuyé les projets de loi gouvernementaux qu'ils ne s'y sont opposés et c'est toujours le cas.

(14) Third countries, particularly if they cannot benefit from the added value of a supranational regulation, might have legal technical difficulties in imposing, through their national legislation, the prohibition to apply TBT on their ships from the day on which the prohibition enters into effect according to this Regulation. The application of the prohibition in this Regulation to apply TBT paints should therefore be suspended as regards ships sailing under a non-Community flag during an interim period beginning three months after the entry into force of this Regulation and no later than 1 July 2003 and ending at the date of entry into force of the AFS-Convention.
(14) Les pays tiers, en particulier lorsqu'ils ne peuvent pas bénéficier de la valeur ajoutée d'une réglementation supranationale, pourraient rencontrer des difficultés techniques d'ordre juridique pour imposer, par leur législation nationale, une interdiction d'application du TBT sur les navires à compter du jour où prend effet l'interdiction prévue par le présent règlement; aussi l'application des dispositions du présent règlement interdisant l'utilisation des peintures au TBT doit‑elle être suspendue, pour les navires battant un pavillon non communautaire, durant une période transitoire qui débutera trois mois après l'entrée en vigueur du présent règlement et avant le 1 juillet 2003 au plus tard et s'achèvera à la date d'entrée en vigueur de la convention AFS;

Our committee worked very closely with you in order to ensure that the proposed DNA data bank legislation was more sensitive to privacy concerns than might otherwise have been the case.
Notre comité a collaboré étroitement avec vous pour veiller à ce que le projet de loi sur la banque de données génétiques tienne davantage compte des questions relatives à la protection de la vie privée qu'il n'en aurait été autrement.

Unless we ensure that passengers have access to information on their rights, which in many cases means that they cannot exercise these rights, there is no point at all in embarking on a legislative process whose outcome might also end up being nothing more than a useless piece of paper.
Mais si nous ne parvenons pas à ce que les passagers prennent connaissance de leurs droits actuels, sans quoi ils ne pourront pas les exercer, il serait vain de nous embarquer dans un processus législatif dont le résultat resterait également lettre morte.

Our position is that there are viable alternatives to deal with those rare cases of heinous crime where legislative intervention might be required, rather than putting in place sweeping legislation such as Bill C-220.
Nous pensons donc qu'il existe d'autres solutions viables pour s'attaquer aux rares cas de crimes odieux, où une intervention de la loi pourrait être nécessaire, plutôt que de mettre en vigueur une mesure aussi générale que le projet de loi C-220.

As things now stand with the legislation in the form it's in, even if the amendments you're requesting come through, if the legislation is adopted we could see subsequent federal legislation that might concern an element of privacy in the federal domain and the standards could in fact be lower than what we have here.
En l'état actuel des choses, même si les amendements que vous demandez sont apportés, une loi fédérale ultérieure pourrait porter sur un aspect de la vie privée dans le ressort fédéral et les normes pourraient être inférieures à ce qui est prévu ici.