Traduction de «legislation thus » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Thus we labour but not for ourselves [ Sic nos non nobis ]
Ainsi nous travaillons en altruistes [ Sic nos non nobis ]

olibanum | gum thus | frankincense
oliban

legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]
procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]

Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.
Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.

legislative power [ legislative authority(GEMET) ]
pouvoir législatif

legislative-executive relations [ executive-legislative | legislative-executive ]
relation législatif-exécutif [ exécutif-législatif | législatif-exécutif ]

legislative jurisdiction [ legislative competence | law making power | legislative power | power to legislate | capacity to legislate | power of legislation | legislative rights ]
compétence législative [ faculté législative | juridiction législative | puissance législative | pouvoir législatif | pouvoir de légiférer | compétence à légiférer ]

The Legislative Assembly Act, 2007 [ An Act respecting the Legislative Assembly of Saskatchewan and making a consequential amendment to another Act | The Legislative Assembly and Executive Council Act, 2005 | The Legislative Assembly and Executive Council Act | The Legislative Assembly Act ]
Loi de 2007 sur l’Assemblée législative [ Loi concernant l’Assemblée législative de la Saskatchewan et apportant une modification corrélative à une autre loi | The Legislative Assembly and Executive Council Act, 2005 | The Legislative Assembly and Executive Council Act | The Legislative Assembly Act ]

subordinate legislation | delegated legislation
législation établie en vertu d'une délégation du pouvoir réglementaire | législation déléguée

legislature | legislative body | legislative assembly
assemblée législative | corps législatif | Parlement | législature

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(i) Certification of fuel consumption and CO2 emissions requires adaptation of the relevant type approval legislation. This would require inclusion of the methodology for determining these values in the legislation thus allowing them to be certified by Member States’ authorities.
i) la certification de la consommation de carburant et des émissions de CO2 exige une adaptation de la législation sur la réception des véhicules concernée, ce qui nécessite d'intégrer à la législation la méthodologie permettant de déterminer ces valeurs afin qu'elles puissent être certifiées par les autorités des États membres.

In these sectors, EU legislation largely preceded the development of national legislation thus preventing the emergence of different national regulations which would otherwise have led to market fragmentation, obstacles to the free movement of products and to higher administrative burdens for regulatory compliance.
Dans ces secteurs, la législation de l’UE a, dans une large mesure, précédé l’élaboration de la législation nationale, ce qui évité l’émergence de réglementations nationales divergentes qui auraient conduit à une fragmentation du marché, à des obstacles à la libre circulation des produits et à des charges administratives plus lourdes pour assurer le respect de la réglementation.

Our government agrees with this view, and I call on all hon. members to support this long overdue legislation, thus ensuring that the matrimonial rights of all Canadians are protected.
Le gouvernement accepte ce point de vue, et je voudrais demander à tous les députés d'appuyer ce projet de loi qui n'a que trop tardé, pour que les droits matrimoniaux de tous les Canadiens soient protégés.

The Minister of Justice nonchalantly told the committee about some existential angst, some concern of his about the Information Commissioner's transparency legislation, thus asking that we think it over and submit a few more reports to him.
Le ministre de la Justice est venu nous dire avec nonchalance qu'il avait quelques angoisses existentielles, quelques réticences par rapport à la loi sur la transparence du Commissaire à l'accès à l'information, et il nous demandait donc de réfléchir et de lui apporter encore quelques rapports.

Executive governments have thus far controlled whether standards for accountability reporting get legislated; thus far, they haven't been.
Les gouvernements exécutifs ont jusque-là évité que les normes de reddition de comptes soient fixées par voie législative. Jusque-là, elles ne l'ont pas été.

That means that if the sponsorship scandal had occurred and this bill had been in place at that time, and the government had been interested in concealing information, it very easily could have removed any agency that was implicated from protection under the whistleblower legislation, thus removing the protections on public servants who wished to speak out against the corruption.
Autrement dit, si le scandale des commandites était survenu alors que ce projet de loi aurait été en vigueur, et si le gouvernement avait souhaité dissimuler de l'information, il aurait pu, très facilement, soustraire n'importe quelle agence concernée à la protection prévue par le projet de loi sur la dénonciation, et ainsi supprimer les protections prévues pour les fonctionnaires qui auraient voulu dénoncer de la corruption.

Good government means that we do not pass bills that open the door to citizens saying that their rights have been affected by the legislation, thus driving them to the courts.
Le bon gouvernement signifie que l'on n'adopte pas de projet de loi qui amèneront les citoyens à prétendre qu'ils portent atteinte à leurs droits et qui les contesteront devant les tribunaux.

1. Member States shall, where necessary, amend their legislation to comply with this Directive and shall forthwith inform the Commission thereof; legislation thus amended shall be applied in such a manner as to:
1. Les États membres modifient, s'il y a lieu, leur législation pour se conformer à la présente directive et en informent immédiatement la Commission; la législation ainsi modifiée est appliquée de manière à:

It also aims to harmonise EU countries’ legislation, thus ensuring that intellectual property enjoys an equivalent level of protection in the internal market.
Elle a également pour objectif d'harmoniser les législations des États membres afin d'assurer un niveau équivalent de protection de la propriété intellectuelle au sein du marché intérieur.

The FVO is responsible for monitoring Member States' and third countries' compliance with Community veterinary, phytosanitary and food hygiene legislation, thus helping to maintain consumer confidence in the safety of food products.
L'OAV est chargé de veiller au respect par les États membres et les pays tiers des législations communautaires vétérinaires, phytosanitaires et d'hygiène des denrées alimentaires. Cet office contribue ainsi au maintien de la confiance des consommateurs dans la sécurité des aliments qui leur sont proposés.