By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding any Standing Order or usual practice, when Government Orders are called, the House proceed immediately to the consideration at second reading stage of Bill S-41, An Act to re-enact legislative instruments enacted in only one official language, and at the conclusion of the debate, the Bill be deemed read a second time and referred to a Committee of the Whole, deemed reported without amendment, deemed concurred in at report stage and deemed read the third time and passed.
Du consentement unanime, il est ordonné
, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou pratique habituelle, la Chambre aborde, immédiatement après l'appel des Ordres émanant du gouvernement, l'étude à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi S-41, Loi visant la r
éédiction de textes législatifs n'ayant été édictés que dans une langue officielle, et qu'à la conclusion du débat, le projet de loi soit réputé lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier, réputé avoir fait l'objet d'un rapport sans amendement, réputé adopté à
...[+++] l'étape du rapport et réputé lu une troisième fois et adopté.