Vertaling van "legislation to implement " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Equal Pay Legislation and Implementation: selected countries [ Equal Pay Legislation and Implementation ]
La législation sur l'égalité des rémunérations et sa mise en application dans certains pays

Federal Act of 18 June 2010 on the Amendment of Federal Legislation in Implementation of the Rome Statute of the International Criminal Court
Loi fédérale du 18 juin 2010 portant modification de lois fédérales en vue de la mise en oeuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale

implement forest legislation | implementing forest legislation | apply forest legislation | applying forestry legislation
appliquer une législation forestière

environmental law [ environmental legislation | environmental regulations | IMPEL | IMPEL network | Implementation and Enforcement of Environmental Law ]
droit de l'environnement [ législation environnementale | réglementation de l'environnement | réseau IMPEL ]

FDHA Ordinance of 23 November 2005 on the Implementation of the Foodstuffs Legislation
Ordonnance du DFI du 23 novembre 2005 sur l'exécution de la législation sur les denrées alimentaires

implementation of a legislative enactment
exécution d'un acte législatif | exécution d'un acte normatif

Legislative Committee on Bill C-115, An Act to implement the North American Free Trade Agreement [ Legislative Committee on Bill C-115 ]
Comité législatif sur le projet de loi C-115, Loi portant mise en œuvre de l'Accord de libre-échange nord-américain [ Comité législatif sur le projet de loi C-115 ]

assess implementing developments feasibility | evaluate the feasibility of implementing developments | assess the feasibility of implementing developments | determine the feasibility of implementing developments
évaluer la faisabilité de mise en œuvre de développements

implement systems of provenance | provenance systems implementing | implement traceability systems | implement traceability systems
mettre en œuvre des systèmes de traçabilité

An Act to amend various legislation provisions respecting the implementation of the Code of Penal Procedure
Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant l'application du Code de procédure pénale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Green Paper takes up the idea that the legislation on UCITS should be modernised by adopting the Lamfalussy two-level approach: level 1 being framework legislation and level 2 detailed legislation to implement the framework legislation.
Le livre vert reprend l'idée que la législation relative aux OPCVM devrait être modernisée par l'adoption de l'approche Lamfalussy à deux niveaux:le niveau 1 de législation fixant les cadres et le niveau 2 étant une législation détaillée pour l'application des premières.

This leads me to say that parliaments, and in particular the House of Commons, must be party to the drafting of treaties before they are asked to pass legislation to implement these treaties, since, if they are not involved in the process of implementing treaties through legislation, they end up having to subscribe to the rules as negotiated and signed, without having the right to vet the standards in the conventions, which a country such as Canada in this case would have approved for its signature.
Cela m'amène à dire qu'il est devenu impérieux que les parlements, et en particulier la Chambre des communes, soient associés au processus de conclusion des traités avant qu'ils ne soient appelés à adopter des lois de mise en oeuvre de ces traités puisque, s'ils ne sont pas associés au projet de mise en oeuvre des traités par législation, ils sont dans une situation où ils doivent seulement accepter les règles telles qu'elles ont été négociées et signées, sans avoir eu aucun droit de regard sur les normes contenues dans les conventions, et qu'un État comme le Canada, en l'occurrence, aura acceptées par sa signature.

I would ask for a very preliminary comment in the light of his recent experience with the treaty this legislation is attempting to implement and which this House may debate at some time other than when the legislation is implemented.
Je lui demanderais peut-être de faire un commentaire tout à fait préliminaire à la lumière de l'expérience qu'il vient de vivre avec ce traité que cette législation vise à mettre en oeuvre et qui aurait pu faire l'objet d'un débat dans cette Chambre, autrement qu'à l'époque de la législation de mise en oeuvre.

Senator Segal: The main purpose of the bill is to provide for a parliamentary forum where parliamentarians from both chambers can ask a series of detailed questions about plans, operation, effects of legislation and the ways in which that legislation is implemented by various agencies.
Le sénateur Segal : Le principal objet du projet de loi est de créer une tribune au sein de laquelle les parlementaires des deux Chambres pourraient poser des questions détaillées sur les plans, les opérations, les effets des mesures législatives et la façon dont elles sont appliquées par les différents organismes.

With regard to stiffer penalties and minimum grain cars, in order to ensure that a similar backlog does not reoccur in future years, SARM recommends that mandatory levels of rail service agreements be legislated, with much stiffer penalties imposed when levels of service are not met, and that legislation be implemented to ensure that the railways move a minimum of 13,000 cars.
En ce qui concerne des peines plus sévères et un nombre minimal de wagons, pour nous assurer qu’un arriéré semblable ne se reproduira pas au cours des années à venir, nous recommandons de légiférer en matière d’ententes sur le niveau obligatoire de service ferroviaire, d’imposer des peines beaucoup plus sévères lorsque les niveaux de service ne sont pas respectés et d’appliquer la loi pour s’assurer que les chemins de fer déplacent au moins 13 000 wagons par semaine.

In the field of human rights, the drafting of new legislation and implementation of existing legislation should be priorities, with a clear focus on the rights of persons with disabilities, children’s rights and Roma inclusion.
Dans le domaine des droits de l’homme, l’élaboration d’une nouvelle législation et la mise en œuvre de la législation existante devraient être des priorités clairement axées sur les droits des personnes handicapées et des enfants et sur l'inclusion des Roms.

b) updates on major legislative and non-legislative measures implemented in the previous year which contribute towards the overall national energy efficiency targets for 2020.
b) les mises à jour des principales mesures législatives et non législatives mises en œuvre au cours de l'année précédente qui contribuent à la réalisation des objectifs nationaux globaux en matière d'efficacité énergétique pour 2020.

updates on major legislative and non-legislative measures implemented in the previous year which contribute towards the overall national energy efficiency targets for 2020.
les mises à jour des principales mesures législatives et non législatives mises en œuvre au cours de l'année précédente qui contribuent à la réalisation des objectifs nationaux globaux en matière d'efficacité énergétique pour 2020.

Personal data must be processed in accordance with national data protection legislation, as well as Council of Europe Convention 108, its Additional Protocol 181 and the Police Recommendation.[36] 12 of the 31 signatories to this measure (including EU Member States, as well as Norway, Iceland, Switzerland and Liechtenstein) have adopted national legislation to implement it; five states regularly fill in the form to request information; but only two states use it on a frequent basis to exchange information.[37] The Commission is to submit its evaluation report to the Council before the end of 2010.
Le traitement de données à caractère personnel doit être conforme à la législation nationale en matière de protection des données ainsi qu’aux dispositions de la convention n° 108 du Conseil de l'Europe, de son protocole additionnel n° 181 et de la recommandation relative à la police[36]. Douze des trente-et-un signataires de cet instrument (à savoir les États membres de l’UE, ainsi que la Norvège, l’Islande, la Suisse et le Liechtenstein) ont adopté une législation nationale pour le mettre en œuvre; cinq États remplissent régulièrement le formulaire de demande d’informations; mais seuls deux États y ont fréquemment recours pour échanger des informations[37]. La Commission est tenue de présenter son rapport d’évaluation au Conseil avant la fin de 2010.

The House of Commons itself is partly to blame as it votes legislation whose implementation too often depends on regulations drafted by the unelected, approved by cabinet, and not always reflecting the intent or understanding of the legislator.
La Chambre des communes elle-même est en partie responsable puisque c'est elle qui adopte des lois dont l'application dépend trop souvent de règlements qui sont rédigés par des personnes non élues, approuvées par le Cabinet, et qui ne reflètent pas toujours l'intention du législateur ou sa compréhension du sujet.