As regards the number of public deliberations, 59 items of legislation were adopted publicly as A items within the ordinary legislative procedure and nine proposed items of legislation were discussed as B items during a public Council meeting. Furthermore, one public deliberation was held on the initiative of the Presidency.
Pour ce qui est des débats publics, 59 actes normatifs ont été adoptés publiquement en tant que points du volet A de l’ordre du jour relevant de la procédure législative ordinaire. Neuf propositions d’actes normatifs ont été considérées comme points du volet B et soumises à débat public au Conseil et la Présidence a organisé une délibération publique.