Vertaling van "legislation was therefore delayed until " (Engels → Frans) :

17. Regrets the delays in project selection for strategic areas such as the rail sector, certain energy and environmental investments, the digital economy, social inclusion, governance and capacity building, and calls for a thorough analysis of the causes of these delays, while also inviting the Member States to involve their regions in closer monitoring of areas where efforts need reinforcement; highlights on the other hand the higher absorption rate of environmental projects in European Territorial Cooperation programmes, and points to the clear added value of cooperation in this context; underlines, however, that Member States may have caught up in areas where implementation was lagging behind, and that therefore delays at this particular stage need not be indicative of overall quality in the programming period; points in this context to the acceleration in absorption capacities and budgetary implementation of cohesion policy during 2010 which stems, inter alia, from recent legislative changes and from operational programmes reaching cruising speed, the last Management and Control Systems having finally been approved by the Commission;
17. déplore les retards constatés dans la sélection des projets dans des domaines stratégiques tels que le secteur ferroviaire, certains investissements énergétiques et environnementaux, l'économie numérique, l'inclusion sociale, la gouvernance et le développement des capacités, et appelle de ses vœux une analyse complète des causes de ces retards, en invitant les États membres à associer les régions à un meilleur contrôle des secteurs où il convient de redoubler d'efforts; souligne par ailleurs la vitesse d'absorption accrue des projets environnementaux dans les programmes européens de coopération territoriale, et met l'accent sur la valeur ajoutée manifeste de la coopération dans ce cadre; souligne toutefois que les États membres ont peut-être déjà rattrapé le retard qu'ils avaient dans certains domaines dans l'exécution des projets, de sorte qu'un arriéré constaté à ce stade particulier ne doit pas être un indicateur de la qualité globale de la période de programmation; souligne à cet égard l'accélération des capacités d'absorption et de l'exécution du budget au titre de la politique de cohésion en 2010, ce qui est dû, entre autres, aux modifications récemment apportées aux dispositions législatives et réglementaires et au fait que les programmes opérationnels ont enfin atteint leur vitesse de croisière, une fois les derniers systèmes de gestion et de contrôle définitivement approuvés par la Commission;

Strongly regrets the lack of legislative initiative on cabotage and the delaying until 2012 of rail market access, including the opening of the market to domestic passengers; reiterates Parliament's firm conviction that a comprehensive passenger rights policy in Europe must be preserved and developed;
regrette vivement l'absence d'initiative législative sur le cabotage et le report à 2012 de l'accès du marché ferroviaire, notamment l'ouverture du marché aux voyageurs nationaux; réitère la ferme conviction du Parlement selon laquelle une politique globale des droits des passagers en Europe doit être préservée et étendue;

48. Strongly regrets the lack of legislative initiative on cabotage and the delaying until 2012 of rail market access, including the opening of the market to domestic passengers; reiterates Parliament's firm conviction that a comprehensive passenger rights policy in Europe must be preserved and developed;
48. regrette vivement l'absence d'initiative législative sur le cabotage et le report à 2012 de l'accès du marché ferroviaire, notamment l'ouverture du marché aux voyageurs nationaux; réitère la ferme conviction du Parlement selon laquelle une politique globale des droits des passagers en Europe doit être préservée et étendue;

40. Strongly regrets the lack of legislative initiative on cabotage and the delaying until 2012 of rail market access, including the opening of the market to domestic passengers; reiterates Parliament's firm conviction that a comprehensive passenger rights policy in Europe must be preserved and developed;
40. regrette vivement l'absence d'initiative législative sur le cabotage et le report à 2012 de l'accès du marché ferroviaire, notamment l'ouverture du marché aux voyageurs nationaux; réitère la ferme conviction du Parlement selon laquelle une politique globale des droits des passagers en Europe doit être préservée et étendue;

Member States should therefore ensure that effective provisional legal aid is available without undue delay after the deprivation of liberty and before any questioning, and it should be available at least until the competent authority has taken the decision on legal aid and, in cases of full or partial rejection, this decision has become final, or, where the application for legal aid is granted, the appointment of the lawyer by the competent authority has taken effect.
Les États membres devraient donc veiller à ce qu’une aide juridictionnelle provisoire effective puisse être obtenue sans retard indu après la privation de liberté et avant tout interrogatoire; l'aide provisoire devrait être disponible au moins jusqu’à ce que l’autorité compétente ait pris une décision sur l'octroi de l’aide juridictionnelle et, en cas de refus total ou partiel, jusqu'à ce que cette décision soit devenue définitive ou, lorsque la demande d’aide juridictionnelle est accordée, jusqu'à la prise d'effet de la désignation de l’avocat par l’autorité compétente.

The delay in the presentation of this complement was due to the fact that the programme to which it relates was sent by the Spanish authorities later than the other programmes and was therefore not approved by the Commission until December 2001.
Le retard apporté à la présentation de ce dernier document s'explique du fait que le PO lui-même avait été envoyé plus tard que les autres par les autorités espagnoles, et qu'il a été approuvé par la Commission en décembre 2001 seulement.

(4) Whereas the Scientific Steering Committee adopted an opinion on safety of gleatine on 26 and 27 March 1998 which was updated on 18 and 19 February 1999; whereas this opinion addresses the questions under which conditions of sourcing of the material and/or of type of material used and/or production process gelatine destined for human consumption can be considered free of bovine spongiform encephalapathy (BSE) infectivity; whereas in this opinion, the Scientific Steering Committee distinguishes the recommended measures between different categories of geographical risk; whereas a final implementation can only follow after classification of countries and regions; whereas on 21 May 1999, at the general session of the International Office of Epizootics (IOE) Committee, a proposal of the IOE International Animal health Code Commission concerning the criteria for the determination of the BSE status of a country or zone was adopted; whereas in accordance to the procedure laid down in Commission Recommendation 98/477/EC(6), concerning information necessary to support applications for the evaluation of the epidemiological status of countries with respect to transmissible spongiform encephalopathies, certain Member States and third countries submitted data necessary to allow assessment of their geographical risk; whereas, considering recent development of the IOE Code on BSE, pending the above scientific assessment and the subsequent decision making, the entry into force of rules for the production of gelatine derived from ruminant bones should be suspended until Community legislation concerning classification of countries or regions as regards their BSE status is applicable; whereas the Commission will initiate the procedure for the entry into force of rules for the production of gelatine derived from ruminant bones without delay after the adoption of Community legislation concerning classification of countries or regions as regards their BSE status;
(4) considérant que le comité scientifique directeur a adopté un avis sur la sécurité de la gélatine les 26 et 27 mars 1998, qui a été mis à jour les 18 et 19 février 1999; que cet avis traite de la question de savoir dans quelles conditions d'approvisionnement en matières et/ou en types de matières utilisés et/ou de procédés de fabrication la gélatine destinée à la consommation humaine peut être considérée comme indemne d'infection par l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB); que, dans son avis, le comité scientifique directeur répartit les mesures recommandées entre différentes catégories de risque géographique; que la mise en oeuvre finale ne peut avoir lieu qu'une fois établie la classification des pays et des régions; que, lors de la session générale du comité de l'Office international des épizooties (OIE), le 21 mai 1999, une proposition de la commission du Code zoosanitaire animal international de l'OIE concernant les critères de détermination du statut d'un pays ou d'une zone au regard de l'ESB a été adoptée; que, conformément à la procédure prévue par la recommandation 98/477/CE de la Commission du 22 juillet 1998 concernant les informations requises à l'appui des demandes d'évaluation du statut épidémiologique des pays au regard des encéphalopathies spongiformes transmissibles(6), certains États membres et pays tiers ont présenté les données requises pour pouvoir évaluer leur risque géographique; que, compte tenu de l'évolution récente du code de l'OIE sur l'ESB, et en attendant l'évaluation scientifique précitée ainsi que les décisions qui en découleront, l'entrée en vigueur des règles de fabrication de la gélatine issue d'os de ruminants doit être suspendue jusqu'à ce que la législation communautaire relative à la classification des pays ou régions en matière de statut ESB soit applicable; que la Commission engagera sans retard la procédure destinée à l'entrée en vigueur des règles de fabrication de la gélatine issue d'os de ruminants après l'a ...

(15) Whereas the aforementioned judgment of the Court of Justice, which declared Regulation (EEC) No 2454/92 void, upholds the effects of the Regulation until such time as the Council has adopted new legislation on the matter; whereas this Regulation will not be applied until eighteen months after its entry into force; whereas it must therefore be considered that the effects of the voided Regulation will persist until this Regulation has been fully implemented,
(15) considérant que l'arrêt précité de la Cour de justice, qui a annulé le règlement (CEE) n° 2454/92, maintient les effets dudit règlement jusqu'à ce que le Conseil ait adopté une nouvelle réglementation en la matière; que le présent règlement ne sera mis en application que dix-huit mois après son entrée en vigueur; qu'il convient, par conséquent, de considérer que les effets du règlement annulé sont maintenus jusqu'à la mise en application complète du présent règlement,