Traduction de «legislation were never » (Anglais → Français) :

Also, the people most affected by this legislation were never really heard from when it was brought to parliament.
Les gens que cette mesure législative affecte le plus n'ont jamais vraiment été entendus lorsque cette dernière a été présentée au Parlement.

Legislation that had never been given clause-by-clause consideration in the House before, had never been the subject of scrutiny, never been a part of Canadian legislation in the past no such thing existed as a civil tort and a civil remedy for people who are victims of terror.We heard from witnesses about it, we heard suggestions as to how it could be improved, we were doing our job.
Une loi qui n'avait jamais fait l'objet d'une étude article par article à la Chambre, qui n'avait jamais été examinée, qui n'avait jamais fait partie de la législation canadienne — la notion de délit civil et de recours civil n'existait pas pour les victimes d'actes de terrorisme. Nous avons entendu des témoins, entendu des suggestions quant aux façons d'améliorer la loi, nous avons fait notre travail.

He never did any lobbying, no damage was done and no money exchanged, and no amendments to legislation were made.
M. Séverin ne s'est engagé dans aucune activité de pression, il n'a causé aucun préjudice, aucun échange d'argent n'a eu lieu et aucune modification n'a été apportée à la législation.

Since the gaming operators which caused the advertisements on account of which the criminal proceedings in the main actions were initiated to be published are private undertakings run for profit, which could never have obtained licences for the operation of gambling under Swedish legislation, the Court concludes that the Swedish legislation reflects the objective of the exclusion of private profit-making interests from the gambling sector and may be regarded as necessary in order to meet such an objective.
Étant donné que les opérateurs ayant fait diffuser les annonces à raison desquelles les poursuites en cause au principal ont été engagées sont des entreprises privées à but lucratif, lesquelles n’auraient jamais pu bénéficier, en vertu de la législation suédoise, d’une autorisation pour l’exploitation de jeux de hasard, la Cour conclut que la législation suédoise répond à l’objectif de l’exclusion des intérêts lucratifs privés du secteur des jeux de hasard et peut être considérée comme nécessaire pour atteindre un tel objectif.

Essentially, the fundamental problem with this is that it takes power away from us, as elected politicians or national politicians, and puts it in the hands of unelected judges to interpret and re-interpret the legislation in ways that were never envisaged at all by the very well-meaning sentiments of some of the authors of this report.
Au fond, le principal problème avec cette proposition est qu’elle nous retire le pouvoir, en tant que politiciens élus ou politiciens nationaux, et le met entre les mains de juges non élus qui doivent donner à la législation des interprétations qui n’ont nullement été envisagées par certains auteurs bien intentionnés de ce rapport.

Also, the Indian Act, the Canadian Environment Assessment Act, the Canadian Environment Protection Act and other federal legislation were never intended to provide a complete federal land regime on reserve.
De plus, la Loi sur les Indiens, la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale, la Loi canadienne sur la protection de l'environnement et les autres lois fédérales n'ont jamais offert un régime fédéral complet de réglementation des terres dans les réserves.

Legislation such as the Indian Act, the Canadian Environmental Assessment Act, the Canadian Environmental Protection Act, and other legislation were never intended to provide a complete federal regulatory regime for these types of projects.
Des textes tels que la Loi sur les Indiens, la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale, la Loi canadienne sur la protection de l'environnement et d'autres encore n'ont jamais été destinés à instaurer un régime réglementaire fédéral complet pour ce type de projets.

2. For the purposes of applying paragraph 1, stateless persons and refugees as well as persons who have never been subject to the legislation of their Member State of nationality shall be considered as nationals of the Member State to whose legislation they were first subject.
2. Pour l’application du paragraphe 1, les apatrides et les réfugiés ainsi que les personnes qui n’ont jamais été soumises à la législation de l’État membre dont elles sont ressortissantes sont considérés comme ressortissants de l’État membre à la législation duquel ils ont été soumis en premier lieu..

The Commission should also encourage the IAS structures to accept an approach directed more towards SMEs, particularly since it is widely expected that the IAS standards will trickle down as a result of recent legislation (the IAS regulation and this directive) into the rules applying to SMEs, while the IAS were in fact never designed for the world of SMEs and are consequently not well suited to them in all respects.
Elle devrait également encourager les structures IAS à accepter une approche axée sur les PME, d'autant que l'on s'attend généralement, à la suite des récentes mesures législatives (règlement IAS et directive à l'examen), à ce que les normes IAS se refléteront dans les règles applicables aux PME alors que les IAS n'avaient en fait jamais été conçues pour le monde des PME et, en conséquence, ne lui conviennent pas à tous les égards.