Vertaling van "legislation will cost $32 million " (Engels → Frans) :

Even though the introduction of additional funding by the government gives the appearance of a substantive and immediate injection of funds, the funds allocated on a yearly basis will not significantly enhance police or prosecution resources when we consider that a relatively simply prosecution under this legislation can cost $10 million.
Les fonds additionnels dégagés par le gouvernement donnent l'impression qu'il injecte de grosses sommes d'argent frais, mais calculés sur un an, ces fonds n'amélioreront pas de façon marquée les ressources accordées aux corps policiers ou consacrées aux poursuites, parce que nous savons que des poursuites relativement simples aux termes de la loi peuvent coûter 10 millions de dollars.

32. Decides, in light of the current, exceptional flows of migrants and refugees to concentrate its reinforcements on strengthening the AMIF; strongly supports in this context the second EUR 780 million package on the relocation of additional 120 000 persons; decides to incorporate the necessary funds in its reading, and to align the first relocation package with the second one by adding EUR 20 million to finance transport costs (EUR 500 per migrant to Italy and Greece); approves an additional increase of EUR 79 million for general reinforcements of the AMIF; highlights the necessity of also ensuring sufficient financing possibilities for AMIF for the upcoming years; recalls that point 17 of IIA of 2 December 2013 allows for an increase of more than 10 % in the amount foreseen for the entire duration of a programme when the new, objective, long-term circumstances arise;
32. décide, compte tenu des flux exceptionnels de migrants et de réfugiés à l'heure actuelle, de concentrer les renforcements de crédits sur le Fonds "Asile, migration et intégration"; soutient vivement, dans ce contexte, le deuxième dispositif de 780 millions d'EUR destiné à la relocalisation de 120 000 personnes supplémentaires; décide d'intégrer les crédits requis au projet de budget qu'il examine et d'aligner le premier dispositif sur le deuxième en ajoutant 20 millions d'EUR afin de financer les frais de transport (500 EUR par migrant à l'intention de l'Italie et de la Grèce); approuve une hausse supplémentaire de 79 millions d'EUR pour le renforcement général du Fonds "Asile, migration et intégration"; souligne qu'il faut aussi s'assurer que ce Fonds disposera de possibilités de financement suffisantes au cours des prochaines années; rappelle que le point 17 de l'AII du 2 décembre 2013 autorise une hausse de plus de 10 % du montant prévu pour la durée totale d'un programme en cas de nouvelles circonstances objectives et durables;

15. Notes, that the contribution to the European Medicines Agency for 2015, as requested by the Agency and as adopted by the Commission amounts to EUR 31,516 million; is aware that to this amount, the 2013 outturn of EUR 1,499 million needs to be added, reaching a total contribution of EUR 33,015 million in 2015; points out that the proposed contribution does not cover any additional contribution relating to the implementation of the Pharmacovigilance legislation, as the costs of this activity are to be covered by fees; recalls that Regulation (EU) No 658/2014 of the European Parliament and of the Council entered into force in July 2014 and that the Agency will have to adapt its existing human and financial resources to cover the Pharmacovigilance activities; stresses that the European Medicines Agency is one of the industry-driven agencies which, in the last four years, has not received one additional post for the implementation of the Pharmacovigilance legislation resulting in a slow-down of handling files;
15. relève que la contribution en faveur de l'Agence européenne des médicaments pour 2015 s'élève à 31,516 millions d'euros, comme demandé par celle-ci et tel qu'approuvé par la Commission; est conscient qu'il y a lieu d'ajouter à ce montant le résultat de l'exécution budgétaire de 2013 s'élevant à 1,499 million d'euros, ce qui porte la contribution totale à 33,015 millions d'euros en 2015; fait observer que la contribution proposée ne couvre pas les éventuelles autres contributions liées à la mise en œuvre des dispositions législatives en matière de pharmacovigilance, étant donné que le coût de cette activité doit être couvert par les redevances; rappelle que le règlement (UE) n° 658/2014 du Parlement européen et du Conseil est entré en vigueur en juillet 2014 et que l'agence devra adapter ses ressources humaines et financières existantes afin de couvrir les activités de pharmacovigilance; souligne que l'Agence européenne des médicaments compte parmi les agences tournées vers les entreprises qui n'ont, au cours des quatre dernières années, pas reçu le moindre poste supplémentaire pour la mise en application de la législation relative à la pharmacovigilance, ce qui s'est traduit par un ralentissement du traitement des dossiers;

That aim, together with existing and future legislation including Directive 2002/91/EC of the European Parliament and of the Council of 16 December 2002 on the energy performance of buildings , Directive 2005/32/EC of the European Parliament and of the Council of 6 July 2005 establishing a framework for the setting of ecodesign requirements for energy-using products , and Directive 2006/32/EC of the European Parliament and of the Council of 5 April 2006 on energy end-use efficiency and energy services , has a critical role to play in ensuring that the climate and energy objectives are being achieved at least cost, and can also provide new opportunities for the European Union’s economy.
Cet objectif, ainsi que la législation en vigueur et à venir, y compris la directive 2002/91/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 sur la performance énergétique des bâtiments , la directive 2005/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2005 établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception applicables aux produits consommateurs d’énergie , et la directive 2006/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2006 relative à l’efficacité énergétique dans les utilisations finales et aux services énergétiques joueront un rôle essentiel en faisant en sorte que les objectifs en matière de climat et d’énergie soient réalisés à moindre coût et puissent aussi offrir de nouvelles perspectives à l’économie de l’Union européenne.

These priorities relate to the EUR 48 million allocated for expenses connected with enlargment involving Bulgaria and Romania; the measures taken for the simplification and upgrading of legislation; the scrutiny of the cost-efficiency of translation services, especially with regard to the length of texts; the authorisation of EUR 9.5 million in supplemetary funds for the improvement of the visitors’ programme; the decision to keep EUR 6.7 million in the reserve for Web TV, a final decision about which will be taken after a presentation of the prototype in CoBu; and the need for greater control of the administration of multinlingualism, for which we put EUR 3 million in reserve.
Ces priorités ont trait à 48 millions d’euros consacrés aux dépenses liées à l’élargissement à la Bulgarie et à la Roumanie, aux mesures prises pour simplifier et améliorer la législation, à l’examen de l’efficience des services de traduction, en ce qui concerne notamment la longueur des textes, l’autorisation d’un accroissement de 9,5 millions d’euros pour l’amélioration du centre des visiteurs, la décision de maintenir la réserve de 6,7 millions d’euros pour la télé sur internet, sur laquelle une décision sera prise après la présentation du prototype à la commission des budgets, et la nécessité d’un contrôle renforcé pour l’administration du multilinguisme, pour laquelle nous dégageons une réserve de 3 millions d’euros.

AA. whereas the development of VIS is estimated to cost EUR 157 million (with annual operating costs of EUR 35 million); whereas the Commission is currently preparing a legislative act to allow for the inclusion in the Union budget of the necessary appropriations for the development of the VIS, on the basis of Article 66 of the Treaty establishing the European Community, which provides for consultation of the European Parliament; whereas the very high estimated costs of the development and operation of the VIS require a prior broad political consensus on the need for the VIS and on its functions,
AA. considérant que le coût de l'élaboration du VIS est estimé à 157 millions d'euros (y compris des frais annuels de fonctionnement de 35 millions d'euros), que la Commission prépare actuellement un acte législatif visant l'inclusion dans le budget de l'Union des crédits nécessaires à la mise au point du VIS sur la base de l'article 66 du traité instituant la Communauté européenne, qui prévoit la consultation du Parlement européen; considérant que les coûts très élevés prévus pour la mise au point et pour le fonctionnement du VIS exigent un large consensus politique quant à la nécessité du VIS et à ses fonctionnalités,

It is pleasing to note that the total budget proposed for this period has risen to EUR 72 million in operational credits, or EUR 18 million per year, while the total for human resources and other administrative costs has risen to EUR 32 million, or EUR 8 million per year.
Nous soulignons avec plaisir le fait que le budget total proposé pour cette période s’élève à 72 millions d’euros, à savoir 18 millions d’euros par an, pour les crédits opérationnels, et à 32 millions d’euros, soit 8 millions d’euros par an, pour les ressources humaines et les autres frais administratifs.

List of projects costing more than EUR 50 million, in accordance with Community legislation on the environment - 1999 [Official Journal C 303 of 24.10.2000].
Liste de projets d'un coût supérieur à 50 millions d'euros établie conformément à la législation communautaire sur l'environnement - 1999 [Journal officiel C303 du 24.10.2000].

The Canadian Labour Congress initially estimated that the legislation will cost $32 million to $45 million to track the spending of roughly 25,000 local unions.
Le Congrès du travail du Canada a estimé que cette mesure législative occasionnerait des coûts de 32 à 45 millions de dollars pour suivre les dépenses engagées par environ 25 000 syndicats locaux.