Traduction de «preparing a legislative » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

The Legislative Process and the preparation of Legislation
Processus législatif et préparation des lois

La BFP6 : la batterie factorielle prédictive de l'état de préparation à la scolarisation primaire à 6 ans [ La batterie factorielle prédictive de l'état de préparation à la scolarisation primaire à 6 ans ]
La BFP6 : la batterie factorielle prédictive de l'état de préparation à la scolarisation primaire à 6 ans [ La batterie factorielle prédictive de l'état de préparation à la scolarisation primaire à 6 ans ]

prepare a return [ prepare a tax return ]
remplir une déclaration de revenus [ remplir une déclaration | remplir une déclaration d'impôt ]

right to submit a request for an initiative relating to a legislative or constitutional matter
droit d'initiative en matière législative et constitutionnelle

draw | make a map | compile a map | prepare a map
dresser une carte

publication of a legislative enactment
publication d'un acte législatif

implementation of a legislative enactment
exécution d'un acte législatif | exécution d'un acte normatif

prepare a report
établir un rapport

prepare a horse
affecter un cheval

arrange legislation proposal | provide legislation proposal | prepare legislation proposition | supply legislation proposition
élaborer une proposition de loi

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Community programmes oriented to overcome non-technical barriers and, in particular the ALTENER programme, have played, and still have to play, a mayor role in supporting projects and actions for preparing and fostering the implementation of the Community Strategy for RES, including the preparation of legislation and subsequent implementation.
Les programmes communautaires visant à lever les entraves non techniques et, en particulier le programme ALTENER, ont rempli une fonction essentielle - et doivent continuer à le faire - de soutien des projets et actions visant à préparer et favoriser la mise en oeuvre de la stratégie communautaire en matière de SER, notamment l'élaboration de la législation et son application ultérieure.

As it is often the local authorities who bear the burden of implementing the requirements of Community waste legislation, the Commission also intends to improve their involvement in the preparation of legislation and the support given for the exchange of experience and best practices amongst them.
Comme il incombe souvent aux autorités locales de mettre en oeuvre les exigences du droit communautaire des déchets, la Commission entend également améliorer leur participation à l'élaboration de la législation ainsi que l'assistance qu'elle leur prête pour l'échange d'informations concernant leur expérience et les meilleures pratiques suivies dans ce domaine.

The European Parliament calls upon the European Commission to primarily 1) prepare methodological assistance in the form of educational standards for entrepreneurship education and support for courses to improve teachers' skills as a methodological assistance to Member States for the integration of entrepreneurship education into the curricula and 2) for this purpose to allocate specific financial tools as part of the ERASMUS + programme, if possible during this period, and to prepare the legislative and financial framework for the period after 2020.
Le Parlement s'adresse principalement à la Commission pour lui demander, d'une part, d'élaborer une aide méthodologique sous forme de critères d'enseignement de l'éducation entrepreneuriale et un soutien de cours pour améliorer la qualification des enseignants, en tant qu'aide méthodologique aux États membres afin que l'éducation entrepreneuriale figure dans les programmes éducatifs, et, d'autre part, d'inscrire à cette fin un instrument financier concret dans le cadre du programme Erasmus +, si possible déjà au cours de la période actuelle, et de préparer le cadre législatif et financier pour la période de l'après-2020.

5. In the light of the information communicated pursuant to paragraph 4, the Commission shall immediately examine whether to prepare amendments to the Annexes in accordance with Article 12(1) or to prepare a legislative proposal to amend the Annexes.
5. À la lumière des informations communiquées en vertu du paragraphe 4, la Commission détermine immédiatement s’il y a lieu d’apporter des modifications aux annexes conformément à l’article 12, paragraphe 1, ou d’élaborer une proposition législative visant à modifier les annexes.

4. In the light of the information communicated pursuant to paragraph 3, the Commission shall immediately examine whether to prepare amendments to the Annexes in accordance with Article 9, paragraph 1 or to prepare a legislative proposal to amend the Annexes.
4. À la lumière des informations communiquées en application du paragraphe 3, la Commission détermine immédiatement s'il y a lieu d'apporter des modifications aux annexes conformément à l'article 9, paragraphe 1, ou d'élaborer une proposition législative visant à modifier les annexes.

It reflects on the role of fundamental rights in the legislative process, including in the Commission’s methodology for preparing new legislation, and in the implementation of EU law.
Elle examine le rôle des droits fondamentaux dans le processus législatif, notamment dans la méthodologie de la Commission relative à la préparation de nouvelles dispositions législatives et dans la mise en œuvre de la législation de l’UE.

Rather than preparing national legislation, a Member State can start preparing a restrictions dossier in accordance with Annex XV of REACH, should this be deemed necessary.
Plutôt que de préparer une législation nationale, un État membre peut, le cas échéant, élaborer un dossier de restrictions conformément à l’Annexe XV de REACH.

As a stomatologist, I would also like to know what stage has been reached in the preparation of legislation laying down conditions on the use of dental waste and, potentially, imposing restrictions on, or prohibiting, the use of mercury as an ingredient in the amalgam used as a dental filling material in stomatology.
En tant que stomatologue, je souhaiterais également savoir à quel stade d'élaboration se trouvent les mesures législatives visant à régir les conditions de manipulation des déchets dentaires et, éventuellement, à limiter, voire interdire, l'emploi du mercure dans les amalgames utilisés en stomatologie comme matériau d'obturation dentaire.

It is not a secret that an NGO, Marie Stopes International, actively worked with Parliament to prepare this legislation.
Ce n'est un secret pour personne qu'une ONG, Marie Stopes International, a travaillé activement avec le Parlement pour préparer cette législation.

to involve economic operators in the preparation of legislation and to assist them with complex legislation.
impliquer les opérateurs économiques dans la préparation de la législation et les aider en matière de législation complexe.