Traduction de «legislation would bring » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

bring in a bill [ propose a bill | introduce a bill | bring in a measure | table legislation | present a bill | bring forward a bill ]
présenter un projet de loi [ déposer un projet de loi ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

With this in mind, the Commission, in its White Paper on Governance, announced that it would conduct surveillance and bring proceedings against infringements effectively and fairly by applying priority criteria reflecting the seriousness of the potential or known failure to comply with the legislation.
Dans cet esprit, la Commission a annoncé son intention, dans le Livre blanc sur la Gouvernance, de conduire son action de contrôle et de poursuite des infractions avec efficacité et équité, en se fondant sur des critères de priorités exprimant la gravité du non-respect potentiel ou avéré de la législation [22].

De facto, their transposition into binding Community legislation would bring legal certainty.
Leur transposition dans la législation communautaire contraignante est, de fait, susceptible d’apporter une sécurité juridique.

The negative impact on the costs borne by business and on the contribution to the better functioning of the internal market do not appear to be outweighed by the benefits it would bring to consumers.Policy Option 6 includes the legislative proposals covered by Policy Option 3 or 4 and an internal market clause applying to the non-fully harmonised aspects.
Il apparaît toutefois que son impact négatif sur les coûts supportés par les entreprises et sur les efforts en vue d'améliorer le fonctionnement du marché intérieur ne serait pas contrebalancé par les avantages qu'elle procurerait aux consommateurs. L'option 6 comprend les propositions législatives couvertes par l'option 3 ou l'option 4 et une clause de «marché intérieur» applicable aux aspects dont l'harmonisation ne serait pas complète.

3. Notes that close cooperation between the competent committees in national parliaments and the European Parliament on monitoring the transposition and implementation of gender equality legislation would bring gender equality closer to policy-makers and citizens;
3. fait observer qu'une étroite collaboration entre les commissions compétentes des parlements nationaux et du Parlement européen pour ce qui est du contrôle de la transposition et de l'application de la législation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes permettrait de sensibiliser davantage les décideurs politiques et les citoyens à la question de cette égalité;

You rightly referred to the efforts that the Commission has already made in relation to emissions from lorries and vans, yet a legislative proposal has not yet been developed in relation to mopeds. You refer to the industry’s effort to replace two-stroke motors with four-stroke motors, which would bring about a positive development.
Vous avez fait référence, à juste titre, aux efforts que la Commission a déjà faits relativement aux émissions produites par les poids lourds et les camions; mais aucune proposition législative n’a encore été présentée en ce qui concerne les deux-roues. Vous avez mentionné l’effort des constructeurs pour remplacer les moteurs à deux temps par des moteurs à quatre temps, ce qui représenterait un développement positif.

In this regard and in accordance with the Treaty establishing the European Community, the Commission will continue to evaluate the need to bring forward new legislative proposals but reserves its right to decide if and when it would be appropriate to present any such proposal.
À cet égard, et conformément au traité instituant la Communauté européenne, la Commission continuera à évaluer la nécessité de présenter de nouvelles propositions législatives, mais se réserve le droit de décider de l’opportunité de présenter de telles propositions, et du moment adéquat pour le faire.

This would also bring it more closely in line with the provisions of the New Legislative Framework Decision which makes it obligatory for the name, registered trade name or registered trademark of the manufacturer or importer as well as their address to be indicated on the product.[45]
Cette démarche permettrait aussi de s’aligner davantage sur les dispositions de la décision relative au nouveau cadre législatif, qui rend obligatoire l’indication sur le produit du nom, de la raison sociale ou de la marque déposée du fabricant ou de l’importateur, de même que leur adresse[45].