Traduction de «legislation would treat » (Anglais → Français) :

Unfortunately the government, through this legislation and philosophy, chooses to treat these young people the same way it would treat a 12 year old shoplifter.
Malheureusement, avec ce projet de loi et les principes sur lesquels il s'appuie, le gouvernement a choisi de traiter ceux qui en font partie de la même façon qu'il traite un voleur à la tire de 12 ans.

Senator Dyck: In your opinion, that sort of legislation would likely improve the ability to treat children more effectively so that they would get out of this guessing game or use data from other sources without having that approved or authorized by Health Canada.
La sénatrice Dyck : À votre avis, de telles lois amélioreraient probablement la capacité de traiter plus efficacement les enfants, afin qu'on ne joue plus aux devinettes ou qu'on ne se serve des données d'autres sources sans avoir l'approbation ou l'autorisation de Santé Canada.

We would treat it as a project application, as we would any other application under an existing piece of domestic legislation.
Nous traiterons toute demande comme une demande d'approbation de projet, comme on le ferait en vertu de n'importe quelle loi nationale.

Points out that, while trilogues are important and effective, the procedures currently applicable to them give rise to concerns as regards the openness in the legislative procedure; calls on the institutions involved to ensure greater transparency of informal trilogues to strengthen democracy by allowing citizens to scrutinise the relevant information which has formed the basis of a legislative act, as stated by the Court of Justice of the European Union in the joined cases Sweden and Turco v Council, while ensuring adequate space to think for the co-legislators; calls on the EU institutions to increase reporting in the competent parliamentary committee on the state of play of trilogue negotiations; considers that where documents are created in the framework of trilogues, such as agendas, summaries of outcomes, minutes and general approaches in the Council, as available, such documents are related to legislative procedures and cannot, in principle, be treated differently from other legislative documents; takes the view that a list of trilogue meetings, and of such aforementioned documents, should be made directly accessible on Parliament’s website; recalls that the future interinstitutional agreement on better law-making includes a database on legislative files and, if adopted, would also address the appropriate handling of trilogues.
observe, sans contester l'importance ni l'efficacité des trilogues, que les procédures qui leur sont actuellement applicables suscitent des préoccupations en ce qui concerne la transparence de la procédure législative; demande aux institutions concernées d'améliorer la transparence des trilogues informels afin de renforcer la démocratie en permettant aux citoyens de contrôler l'ensemble des informations qui ont constitué le fondement d'un acte législatif, comme l'a indiqué la Cour de justice de l'Union européenne dans les affaires jointes Suède et Turco/Conseil, tout en laissant aux colégislateurs un espace de réflexion suffisant; invite les institutions de l'Union à renforcer les obligations en matière de rapports à la commission compétente du Parlement sur l'état d'avancement des négociations en trilogue; estime que les documents sont élaborés dans le cadre des trilogues, tels que les ordres du jour, les résumés des conclusions, les procès-verbaux et les orientations générales au sein du Conseil, selon disponibilité, se rapportent à des procédures législatives, ne peuvent, en principe, être traités différemment des autres documents législatifs; est d'avis qu'une liste des réunions de trilogue et des documents susmentionnés devrait être directement accessible sur le site internet du Parlement; rappelle que le futur accord interinstitutionnel relatif à l'amélioration de la réglementation prévoit une base de données sur les dossiers législatifs et, s'il est adopté, traitera également de la gestion appropriée des trilogues.

Nor should they originate from any establishment or zone from which movements or trade would constitute a risk to the animal health status of the Member States, except where products are treated to eliminate this risk in accordance with Community legislation.
Ils ne doivent pas non plus provenir d'un établissement ou d'une zone à partir desquels les mouvements ou échanges constitueraient un risque pour le statut sanitaire des États membres, sauf lorsque ces produits sont traités conformément à la législation communautaire de manière à éliminer ce risque.

Secondly, it would in any event be the case that tax legislation that treats reorganisations of state undertakings more favourably than those concerning restructurings of private undertakings would be selective within the meaning of Article 61(1).
Deuxièmement, une législation fiscale réservant à la réorganisation des entreprises publiques un traitement plus favorable qu’à celle des entreprises privées doit, en tout état de cause, être considérée comme sélective au sens de l’article 61, paragraphe 1, de l’accord EEE.

Although the National Bank of Canada, Laurentian Bank of Canada and Canadian Western Bank all have equity of less than $5 billion, the new legislation would treat these banks as entities with equity of more than $5 billion (s. 378(1)).
Bien que la Banque Nationale, la Banque Laurentienne et la Banque canadienne de l’Ouest aient moins de 5 milliards de dollars en capitaux propres, elles seraient considérées, par la nouvelle loi, comme ayant des capitaux propres supérieurs à ce montant (paragraphe proposé 378(1)).

What it would mean is the Senate could then feel that if it had before it a piece of legislation, which it was really concerned about that had passed through the House of Commons, it could hope that if it did put an amendment forward, the amendment would go before the entire House of Commons and the government members would treat it not as a vote to be whipped by the government side, but treat as an expression of conscience, an expression of genuine concern from the Senate and that it should receive the individual consideration of every member in the House.
Si le Sénat était saisi d'un projet de loi qui a déjà été adopté par les Communes et qui lui inspire de sérieuses réserves, il pourrait espérer que, s'il propose un amendement, celui-ci sera soumis à toute la Chambre des communes et ne fera pas l'objet de directives des partis, mais sera traité comme l'expression de la conscience, l'expression d'une sérieuse inquiétude du Sénat, et sera laissé à la discrétion de chacun des députés.

Member States shall ensure that every necessary measure is taken to guarantee that products of animal origin referred to in Annexes I and II are not dispatched for purposes of trade from any holding, situated in a zone subject to restrictions because of the occurrence of a disease to which the species from which the product is derived is susceptible or from any establishment or zone from which movements or trade would constitute a risk to the animal health status of the Member States except where products are heat-treated in accordance with Community legislation.
Les États membres veillent à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir que les produits d'origine animale visés à l'annexe I ou II ne font pas l'objet d'échanges à partir d'une exploitation située dans une zone soumise à des restrictions en raison de l'apparition d'une maladie à laquelle l'espèce dont le produit est dérivé est sensible, ou à partir d'un établissement ou d'une zone à partir desquels les mouvements ou échanges constitueraient un risque pour le statut sanitaire des États membres, sauf dans le cas de produits traités thermiquement conformément à la législation communautaire.