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Vertaling van "legislation—i do not even know if such a province exists—which would " (Engels → Frans) :

One could understand that fees be levied on waste bound, let us say, for a province where the movement of these substances is not governed by legislation—I do not even know if such a province exists—which would make it desirable to curtail their importation.

Passe encore que des droits d'entrée soient imposés lorsque la destination des matières introduites est, par hypothèse—mais j'ignore s'il en existe—une province où aucune loi ne vise le contrôle du mouvement de ces substances et vers laquelle, par conséquent, il pourrait paraître opportun de freiner leur importation.


(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations containe ...[+++]

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directiv ...[+++]


As regards the ‘transfer of a part of a business’, does European Union legislation (in particular, Article 1(1)(a) and (b) of Council Directive 2001/23/EC (1) of 12 March 2001, read in conjunction with Article 3(1) thereof) preclude a rule of national law, such as that laid down in the fifth paragraph of Article 2112 of the [Italian] Civil Code, which permits the transferee to take over the employment relationships of the transferor, without the consent of the employees transferred being n ...[+++]

La réglementation de l’Union européenne en matière de «transfert de partie d’entreprise» (notamment l’article 1er, paragraphe 1, sous a) et b), par référence à l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001 (1)) fait-elle obstacle à une règle interne, telle que celle prévue à l’article 2112, alinéa 5 du Code civil, qui permet la succession du cessionnaire dans les relations de travail du cédant, sans que les travailleurs cédés aient à donner leur consentement, y compris dans l’hypothèse où la partie d’entreprise objet du transfert ne constituerait pas une entité économique fonctionnellement autonome et d ...[+++]


The General Court stated that ‘it is necessary . only to consider whether the applicants have demonstrated, in the present case, the existence of circumstances such as to ensure the incentive effect of the scheme at issue, even where no application had been submitted before work had commenced on the projects in question’, However, it did not state that the applicants had not demonstrated this and nor did it give any reason on the basis of which it would be possib ...[+++]

Le Tribunal a soutenu qu’il «s’agit (.) uniquement d’examiner si les requérantes ont démontré l’existence, en l’espèce, de circonstances susceptibles d’assurer l’effet incitatif du régime litigieux, même en l’absence d’introduction de la demande antérieurement au début de l’exécution des projets en cause», toutefois il n’aurait pas dit que les requérantes n’auraient pas fait cette démonstration et il n’aurait fourni aucune raison en vertu de laquelle il serait permis de comprendre le motif d’une telle conviction (tout à fait implicite).


In the view of the applicant, if, in such an unclear legislative context, in which the rules are still malleable, it were not even possible to expect the Commission to give prior and definite information as to whether a project is eligible for subsidy, the principle of legal certainty would be seriously underm ...[+++]

Le fait qu’on ne pourrait pas, dans un contexte réglementaire aussi incertain, où la réglementation est encore malléable, s’attendre à ce que la Commission fournisse, fût-ce au préalable et avec une grande certitude, des informations sur l’admissibilité au bénéfice de l’aide d’un certain projet impliquerait en même temps, selon la partie requérante, une grave méconnaissance du principe de la sécurité juridique.


In this context, the applicant also argued that even if particular market situations exist within the meaning of Article 2(3) of the basic Regulation, these would only refer to the market of the product concerned, i.e. UAN as such which cannot be extended to the market conditions of the upstream product.

Dans ce contexte, le demandeur indique aussi que, même si une situation particulière du marché, au sens de l’article 2, paragraphe 3, du règlement de base, est avérée, elle ne concerne que le marché du produit concerné, à savoir les solutions d’UNA proprement dites, et ne peut dès lors pas être extrapolée aux conditions du marché pour le produit situé en amont.


We do not even know at the moment if a market for them would exist, and frankly we do not know how such a market would function. All of this comes down to the bottom line.

Nous ne savons même pas pour le moment s'il existera un marché pour ces crédits, et nous ne savons franchement pas comment fonctionnerait un tel marché.


The Committee has no objection but recommends that careful attention be paid to schemes which come into operation between now and 31 December 1999 (the date laid down by Article 9 for the entry into force of the national provisions necessary to comply with the directive). In order to avoid the hurried creation of such schemes to take advantage of the Community 'legislative ...[+++]

Le Comité n'a rien à objecter mais il recommande la plus grande vigilance pour les systèmes qui entreront en vigueur dès à présent et jusqu'au 31 décembre 1999 (date prévue par l'article 8 pour l'entrée en vigueur des dispositions nationales en application de la directive): pour éviter que certains systèmes ne s'empressent de profiter du «vide législatif» communautaire, il aurait peut être été préférable que cette «dérogation» soit limitée aux organis ...[+++]


I cannot believe there could be a government in existence that would say that the public really does not know what is good for them; that it must pass legislation because the poor souls in Canada do not even know how to raise c ...[+++]

Je ne peux pas croire qu'il puisse exister un gouvernement qui dise que la population ne sait pas ce qui est bon pour elle; qu'il doit adopter un projet de loi parce que les pauvres Canadiens ne savent même pas comment élever leurs enfants dans leur propre maison.


The intent may be wonderful, but you are asking us to review a piece of legislation, and accept that piece of legislation, and yet we do not even know how national safety standards, which will now be the responsibility of the provinces to administer, will work with each of the provincial ministers and yet th ...[+++]

Vos intentions sont peut-être merveilleuses, mais vous nous demandez d'examiner un projet de loi et de l'adopter alors que nous ne savons même pas comment les normes de sécurité nationales, que les provinces seront chargées d'administrer, seront accueillies par chacun des ministres provinciaux alors que c'est du ressort des provinces.




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'legislation—i do not even know if such a province exists—which would' ->

Date index: 2022-08-23
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