In May 2005, once the subordinate regulations came into force, the legislation that brought in Canada's access to medicines regime, which amended the Patent Act and the Food and Drugs Act, came into force, that legislation included a statutorily mandated review provision given the unprecedented nature of the initiative.
En mai 2005, avec l'application du règlement afférent, la loi créant le Régime canadien d'accès aux médicaments (RCAM), qui comprenait des modifications à la Loi sur les brevets et à la Loi sur les aliments et les drogues, est entrée en vigueur. Compte tenu de la nature sans précédent de l'initiative du RCAM, cette loi comprenait une disposition instituant un examen obligatoire.