Traduction de «legislative articles would » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

pyrotechnic articles rules | pyrotechnic articles statutes | firework statutes | pyrotechnic articles legislation
législation sur les articles pyrotechniques

Deliberations on Union legislative acts (Article 16(8) of the Treaty on European Union) and other deliberations open to the public and public debates (Article 8 of the Council's Rules of Procedure).
Délibérations sur les actes législatifs de l'Union (article 16, paragraphe 8 du TUE) et autres cas de délibérations ouvertes au public et débats publics (article 8 du règlement intérieur du Conseil)

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...
Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Furthermore, as Community legislation is not binding on applicant countries, it was not appropriate in the Agreement merely to indicate references, for example, articles of Community legislation, which would be the case when drafting regulations.
En outre, la législation communautaire n'ayant pas d'effet contraignant sur les pays candidats, il était impossible de se borner à indiquer des renvois dans la convention, notamment à des articles de la législation communautaire, ce qui aurait été le cas s'il s'était agi de rédiger un projet de réglementation.

3. A person who, but for this Article, would be subject to the Canada Pension Plan as well as to the legislation of Jamaica in respect of employment as a member of the crew of a ship or aircraft shall, in respect of that employment, be subject only to the legislation of Jamaica if he is a resident of Jamaica and only to the Canada Pension Plan in any other case.
3. Lorsque, à défaut du présent article, une personne serait assujettie au Régime de pensions du Canada aussi bien qu'à la législation de la Jamaïque relativement à un emploi comme membre de l'équipage d'un navire ou d'un aéronef, ladite personne sera assujettie, en ce qui a trait à cet emploi, uniquement à la législation de la Jamaïque si elle est résidente de la Jamaïque, et uniquement au Régime de pensions du Canada dans tout autre cas.

In terms of an amendment, if you saw article 21.3 put into the bill, in other words take out clause 11 and put in article 21.3 in a legislative form, would that not capture the essence of what I think is the government's concern?
Si on parle d'amendement, par exemple, si on intègre l'article 21.3 au projet de loi, autrement dit, si on enlève l'article 11 et qu'on y insère l'article 21.3 dans une forme législative, est-ce qu'on remédie à ce que je considère être la préoccupation du gouvernement?

I base my question on a newspaper article that indicated that Minister Fletcher intends to introduce legislation that would limit the recent 18 appointees to the Senate to eight-year non-renewable terms.
Ma question s'inspire d'un article de journal dans lequel le ministre Fletcher a dit qu'il compte présenter une mesure législative qui donnerait un mandat de huit ans non renouvelable aux 18 sénateurs nommés récemment.

The Conference considers that in the event that a draft legislative act based on Article 79(2) would affect important aspects of the social security system of a Member State, including its scope, cost or financial structure, or would affect the financial balance of that system as set out in the second paragraph of Article 48, the interests of that Member State will be duly taken into account.
La Conférence estime que, au cas où un projet d'acte législatif fondé sur l'article 79, paragraphe 2, porterait atteinte aux aspects importants du système de sécurité sociale d'un État membre, notamment pour ce qui est du champ d'application, du coût ou de la structure financière, ou en affecterait l'équilibre financier comme le prévoit l'article 48, second alinéa, les intérêts dudit État membre seront dûment pris en considération.

Tlicho laws would prevail over territorial legislation, article 7.7.3, to the extent of any conflict except for territorial legislation concerning Canada's international legal obligations, article 7.7.4.
Les lois tlichos l'emporteraient sur les lois territoriales, conformément à l'article 7.7.3, en cas d'incompatibilité, sauf pour ce qui est des lois territoriales concernant les obligations juridiques imposées au Canada par un accord international, conformément à l'article 7.7.4.

That is what prompted the committee to unanimously endorse a motion which appealed to the Minister of Justice to introduce legislation that would implement article 73 of the Westray inquiry recommendations. This would amend the criminal code to include corporate murder and corporate manslaughter and thereby give prosecutors the tools they need to make criminal charges stick in the event of wilful blindness and gross negligence to worker safety and health.
Ce sont ces témoignages qui ont incité le comité à appuyer à l'unanimité une motion demandant au ministre de la Justice de présenter un projet de loi qui mettrait en oeuvre l'article 73 des recommandations de l'enquête de Westray, article qui prévoit la modification du Code criminel en vue d'inclure la notion de meurtre et d'homicide involontaire commis par une entité morale et, partant, qui met à la disposition des procureurs les outils nécessaires pour obtenir une condamnation en cas de négligence volontaire et grave en matière de santé et sécurité au travail.

Where the person receiving a pension or pensions under the legislation of one or more Member States resides in a Member State under whose legislation the right to receive benefits in kind is not subject to conditions of insurance, or of activity as an employed or self-employed person, and no pension is received from that Member State, the cost of benefits in kind provided to him/her and to members of his/her family shall be borne by the institution of one of the Member States competent in respect of his/her pensions determined in accordance with Article 24(2), to the extent that the pensioner and the members of his/her family would be entitled to such benefits if they resided in that Member State.
Lorsqu'une personne qui perçoit une pension ou des pensions selon la législation d'un ou de plusieurs États membres réside dans un État membre selon la législation duquel le droit aux prestations en nature n'est pas subordonné à des conditions d'assurance, d'activité salariée ou non salariée, et selon la législation duquel aucune pension n'est versée par cet État membre, la charge des prestations en nature qui sont servies à l'intéressé et aux membres de sa famille incombe à l'institution déterminée selon les dispositions de l'article 24, paragraphe 2, située dans l'un des États membres compétents en matière de pension, pour autant que le titulaire de pension et les membres de sa famille auraient droit à ces prestations s'ils résidaient dans cet État membre.

3. If the effect of applying paragraph 1 would be to relieve all the institutions of the Member States concerned of their obligations, benefits shall be provided exclusively under the legislation of the last of those Member States whose conditions are satisfied, as if all the periods of insurance and residence completed and taken into account in accordance with Articles 6 and 51(1) and (2) had been completed under the legislation of that Member State.
3. Au cas où l'application du paragraphe 1 aurait pour effet de décharger de leurs obligations toutes les institutions des États membres concernés, les prestations sont servies exclusivement en vertu de la législation du dernier de ces États membres dont les conditions se trouvent satisfaites, comme si toutes les périodes d'assurance et de résidence accomplies et prises en compte conformément à l'article 6 et à l'article 51, paragraphes 1 et 2, avaient été accomplies sous la législation de cet État membre.

Article 4: The Czech Republic, Estonia, Greece, Hungary, Malta, the Netherlands, Poland, Slovakia, Latvia, Lithuania and Slovenia have referred to general rules on participation and inchoate offences under their criminal systems that would implicitly enable their legislation to comply with this Article.
Article 4: la République tchèque, l'Estonie, la Grèce, la Hongrie, Malte, les Pays-Bas, la Pologne, la Slovaquie, la Lettonie, la Lituanie et la Slovénie renvoient aux dispositions générales de leur droit pénal relatives à la participation, l'incitation, la tentative et l'association criminelle, qui permettraient implicitement à leur législation d'être conforme à cet article.