Vertaling van "legislative committees which " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Customs Legislation Committee
Comité de législation douanière

Customs Legislation Committee GUD/5
Comité de législation douanière GUD/5

Customs Legislation Committee | CLC [Abbr.]
comité de législation douanière | CLD [Abbr.]

Coast Guard Legislative Affairs Review Council [ CLARC | Coast Guard Senior Management Legislation and Regulations Review Committee | Maritime Code Policy Committee | Senior Regulations Review Committee | Marine Legislation Coordinating Committee ]
Conseil d'examen des questions juridiques de la Garde côtière [ Conseil d'examen des questions juridiques de la GCC | Comité de la haute direction de la Garde côtière pour l'examen de la législation et des règlements | Comité des politiques sur le Code maritime | Comité de la haute direction pour l'examen des règlements | Com ]

Regional Seminar on the Implementation of the Declaration on the Granting of Independence to Colonial Countries and Peoples with Respect to the Remaining Territories with Which the Special Committee is Concerned and Dissemination of Information on Decolon
Séminaire régional sur l'application de la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux en ce qui concerne les territoires dont s'occupe encore le Comité spécial et sur la diffusion d'informations dans le domaine de la déco

Legislative Committee on Bill C-101, An Act to amend the Canada Labour Code and the Public Service Staff Relations Act [ Legislative Committee on Bill C-101 ]
Comité législatif sur le projet de loi C-101, Loi modifiant le Code canadien du travail et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique [ Comité législatif sur le projet de loi C-101 ]

specialist committee | specialised committee | legislative committee
commission thématique | commission législative

legislation committee
comité de législation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Several kinds of committees exist to advance parliamentary business: standing committees; special committees focused on particular issues; legislative committees, which review bills; joint committees, which include Members of both the Senate and the House; and subcommittees, which are created by other types of committees.
Plusieurs types de comités viennent appuyer les travaux parlementaires : les comités permanents; les comités spéciaux, qui s'intéressent à des questions précises; les comités législatifs, qui examinent les projets de loi; les comités mixtes, qui sont formés de sénateurs et de députés; et les sous-comités, qui sont créés par d'autres comités.

11. Congratulates the Committee on the work it has undertaken in relation to petitions received on issues related to disability, about which there has been a significant increase in 2013; notes the efforts which were made to ensure the successful launch of the EU framework under the terms of article 33 of the UN Convention on the Rights of Persons with Disability where the Petitions Committee was associated with the European Commission, the Fundamental Rights Agency and the European Disability Forum, and notes the willingness of the Committee to continue to support this activity; regrets that subsequently the involvement of the Petitions Committee within the UNCRPD Framework has been terminated and that it has been replaced by legislative committees which also have responsibility in this field, considers this latter decision to have been based on a misinterpretation of the functions attributed under the UNCRPD Framework;
11. félicite la commission des pétitions pour le travail qu'elle a entrepris en lien avec les pétitions portant sur des problèmes ayant trait au handicap, le nombre de pétitions sur ce thème ayant crû par rapport aux années précédentes; relève les efforts consentis pour assurer un lancement réussi du cadre de l'Union aux termes de l'article 33 de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, dans le contexte duquel la commission des pétitions travaillait de conserve avec la Commission, l'Agence des droits fondamentaux et le Forum européen des personnes handicapées, et prend acte de la volonté manifestée par la commission d'apporter un soutien continu à cette activité; déplore qu'il ait été mis fin par la suite à la participation de la commission des pétitions au cadre susmentionné, des commissions parlementaires également compétentes au fond dans ce domaine ayant pris la relève; estime que cette décision a été fondée sur une interprétation erronée de la répartition des tâches au titre dudit cadre;

18. Therefore calls on responsible legislative committees to bear in mind proposals or suggestions which may from time to time be made by the Committee on Petitions regarding the application by Member States of specific EU legislation, with a view to possible revision or further investigation;
18. invite, par conséquent, les commissions législatives compétentes à garder à l'esprit les propositions et suggestions qui peuvent de temps à autres être avancées par la commission des pétitions concernant l'application par des États membres de législations spécifiques de l'Union, en vue d'une possible révision ou de plus amples investigations;

10. Reaffirms that the new agreement should upgrade the current TLD into a transatlantic assembly, serving as a forum for parliamentary dialogue, identification of objectives and joint scrutiny of the implementation of the agreement, and for coordination of the work of both the European Parliament and the US Congress on issues of common concern, including close cooperation of committees and rapporteurs from both sides; considers that this assembly should meet in plenary twice a year and be comprised on an equal basis of both Members of the European Parliament and Members of both Houses of the US Congress; is of the view that the assembly could establish working groups to prepare the plenary meetings; reiterates that a reciprocal legislative early-warning system should be created within this assembly; believes that a steering committee should be responsible for enhancing cooperation between the legislative committees and rapporteurs of the European Parliament and the US Congress on legislation which is relevant with regard to further integration of the transatlantic market and in particular to the work of the TEC;
10. réaffirme que le nouvel accord devrait moderniser l'actuel DTL pour en faire une assemblée transatlantique servant de forum pour le dialogue parlementaire, l'identification d'objectifs ainsi que le contrôle conjoint de la mise en œuvre de l'accord, et pour la coordination des travaux du Parlement européen et du Congrès américain sur les questions d'intérêt commun, y compris la coopération étroite entre les commissions et les rapporteurs des deux parties; estime que cette assemblée devrait se réunir en plénière deux fois l'an, être composée à parts égales de députés au Parlement européen et des deux chambres du Congrès des États-Unis; estime que l'assemblée pourrait créer des groupes de travail chargés de préparer les plénières; réaffirme qu'un système d'alerte législatif précoce réciproque devrait être mis en place au sein de cette assemblée; est convaincu qu'un comité de pilotage devrait être chargé d'améliorer la coopération entre les commissions législatives et les rapporteurs du Parlement européen et du Congrès des États-Unis sur la législation pertinente en ce qui concerne l'approfondissement de l'intégration du marché transatlantique, et notamment le travail du CET;

9. Reaffirms that the new agreement should upgrade the current Transatlantic Legislators' Dialogue (TLD) into a transatlantic assembly, serving as a forum for parliamentary dialogue, identification of objectives and joint scrutiny of the implementation of the agreement, and for coordination of the work of both the European Parliament and the US Congress on issues of common concern, including close cooperation of committees and rapporteurs from both sides; considers that this assembly should meet in plenary twice a year and be comprised on an equal basis of both Members of the European Parliament and Members of both Houses of the US Congress; is of the view that the assembly could establish working groups to prepare the plenary meetings; reiterates that a reciprocal legislative early-warning system should be created within this assembly; believes that a steering committee should be responsible for enhancing cooperation between the legislative committees and rapporteurs of the European Parliament and the US Congress on legislation which is relevant with regard to further integration of the transatlantic market and in particular to the work of the TEC;
9. réaffirme que le nouvel accord devrait moderniser l'actuel dialogue transatlantique des législateurs pour en faire une assemblée transatlantique servant de forum pour le dialogue parlementaire, l'identification d'objectifs ainsi que le contrôle conjoint de la mise en œuvre de l'accord, et pour la coordination des travaux du Parlement européen et du Congrès américain sur les questions d'intérêt commun, y compris la coopération étroite entre les commissions et les rapporteurs des deux parties; estime que cette assemblée devrait se réunir en plénière deux fois l'an, être composée à parts égales de députés du Parlement européen et des deux chambres du Congrès des États-Unis; estime que l'assemblée devrait former des groupes de travail chargés de préparer les plénières; réaffirme qu'un système d'alerte législatif précoce réciproque devrait être mis en place au sein de cette assemblée; est convaincu qu'un comité de pilotage devrait être chargé d'améliorer la coopération entre les commissions législatives et les rapporteurs du Parlement européen et du Congrès des États-Unis sur la législation pertinente en ce qui concerne l'approfondissement de l'intégration du marché transatlantique, et notamment le travail du Conseil économique transatlantique;

The members of the committee, the species at risk working groups and groups and individuals throughout the country who have major concerns with this legislation have all pointed out that if amendments from the committee had been accepted, we could have had a great piece of legislation with which we could all be satisfied.
Les membres du comité, les groupes de travail sur les espèces en péril ainsi que les autres groupes et les Canadiens qui se préoccupent de la question ont tous souligné que, si les amendements proposés par le comité avaient été acceptés, cette mesure législative aurait pu satisfaire tout le monde.

The lack of legislative planning, which the committee recognized rests fully with the other place, not with the legislative planning in the Senate or, indeed, with the departments which introduce the legislation, places the Senate and its committees in an intolerable position.
Le manque de planification législative qui, le comité l'a reconnu, est entièrement imputable à l'autre Chambre, et non pas à notre propre planification, ainsi qu'aux ministères qui introduisent les mesures législatives, place le Sénat et ses comités dans une situation intolérable.

Without anticipating the decision of the House, within five sitting days after the commencement of debate on a motion to appoint a legislative committee or to refer a bill thereto, the Standing Committee on Procedure and House Affairs shall meet to prepare, and shall report not later than the following Thursday, a list of members of such a legislative committee, which shall consist of not more than fifteen Members.
Sans anticiper sur la décision de la Chambre, le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre se réunit dans les cinq jours de séance suivant le début du débat sur une motion tendant à créer un comité législatif ou à renvoyer un projet de loi à un tel comité et dresse une liste de députés devant faire partie de ce comité législatif — lequel comprend au plus quinze membres — et il présente cette liste à la Chambre au plus tard le jeudi suivant.