Vertaling van "legislative development and liaison division " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Legislative Development and Liaison Division
Division de l'élaboration des normes juridiques et liaison

Aboriginal Policing Program Development and Liaison Division
Division de la liaison et de la mise en place, Programme de la police des autochtones

Legislative Development and Liaison
Élaboration des normes juridiques et Liaison

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

I welcome Mr. Gérard Lalonde, Director, Tax Legislation Division; Mr. Alain Castonguay, Senior Chief, Tax Treaties; Mr. Tim Wach, Director, Legislative Development and Chief Legislative Counsel; and Mr. Parry Athenaios, Expert Adviser, Tax Treaties.
Je souhaite la bienvenue à MM. Gérard Lalonde, directeur de la Division de la législation de l'impôt; Alain Castonguay, chef principal des Conventions fiscales; Tim Wach, avocat conseil et directeur du Développement législatif; et Parry Athenaios, expert conseil aux Conventions fiscales.

Ms. Joan Arnold (Director, Pension Legislation Development, Pensions Division, Treasury Board Secretariat): My name is Joan Arnold. I'm the director of pension legislation development at the Treasury Board Secretariat pensions division.
Mme Joan Arnold (directrice, Élaboration de la législation, Division des pensions, Secrétariat du Conseil du Trésor): Mon nom est Joan Arnold, je suis directrice de l'élaboration de la législation au Secrétariat du Conseil du Trésor, Division des pensions.

32. Underlines the importance and urgency of annually monitoring media freedom and pluralism in all Member States and reporting on a yearly basis on the matter, on the basis of the detailed standards developed by the Council of Europe and the OSCE and the risk-based analytical approach and indicators developed by the independent study drawn up for the Commission, in liaison with NGOs, stakeholders and experts, including by monitoring and supervising the development of and changes in media legislation and the impact of any legislation adopted in the Member States affecting media freedom, notably in relation to government interference, as well as good practices for the definition of public service standards for both public and private channels; underlines the importance of making such common European standards known to the wider public; believes that the Commission, the Fundamental Rights Agency and/or the EUI Centre for Media Pluralism and Media Freedom must carry out this task and publish an annual report with the results of the monitoring; believes that the Commission should present that report to Parliament and the Council and make proposals for any actions and measures arising from its conclusions on the report;
32. insiste sur l'importance et l'urgence de contrôler annuellement la liberté et le pluralisme des médias dans tous les États membres et d'élaborer des rapports annuels en la matière, sur la base des normes détaillées fixées par le Conseil de l'Europe et l'OSCE ainsi que de l'approche analytique fondée sur les risques et des indicateurs mis au point dans l'étude indépendante réalisée pour la Commission, en liaison avec les ONG, les parties prenantes et les experts, y compris en suivant et contrôlant l'évolution et les modifications de la législation dans le domaine des médias et les incidences de la législation adoptée dans les États membres concernant la liberté des médias, notamment par rapport à l'ingérence du gouvernement, ainsi que les bonnes pratiques pour la définition de normes de service public, tant sur les chaînes publiques que sur les chaînes privées; insiste sur le fait qu'il importe de faire connaître au grand public ces normes européennes communes; estime que cette tâche doit être accomplie par la Commission, en coopération avec l'Agence des droits fondamentaux et/ou avec le Centre pour le pluralisme et la liberté des médias de l'Institut universitaire européen, qui publiera un rapport annuel sur les résultats du contrôle; considère que la Commission devrait présenter ce rapport au Parlement et au Conseil et proposer des actions et des mesures en fonction des conclusions de ce rapport;

55. Reiterates its condemnation, in the strongest terms, of the terrorist violence committed by the PKK, which is on the EU list of terrorist organisations, and by all other terrorist organisations; expresses its full solidarity with Turkey in this regard and with the families of the many victims of terrorism; calls on the Member States, in close coordination with the EU counter-terrorism coordinator and Europol, to intensify cooperation with Turkey in the fight against terrorism and organised crime as a source of financing of terrorism; calls on Turkey to adopt a data protection law so that a cooperation agreement can be concluded with Europol, and judicial cooperation with Eurojust and the EU Member States can be further developed; takes the view that the assignment of a Turkish police liaison officer to Europol would help improve bilateral cooperation; welcomes the adoption of legislation on the financing of terrorism in line with the Financial Action Task Force (FATF) recommendations;
55. rappelle qu'il condamne fermement les actes de violence terroriste perpétrés par le PKK, inscrit sur la liste des organisations terroristes de l'Union européenne, et exprime sa solidarité pleine et entière avec la Turquie; exprime toute sa solidarité avec la Turquie et les familles des nombreuses victimes; demande aux États membres, en étroite coordination avec le coordonnateur de l'Union européenne pour la lutte contre le terrorisme et Europol, de renforcer la coopération avec la Turquie dans la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée en tant que source de financement du terrorisme; demande à la Turquie d'adopter une loi sur la protection des données, de sorte qu'un accord de coopération puisse être conclu avec Europol et que la coopération judiciaire avec Eurojust ainsi qu'avec les États membres de l'Union européenne puisse se poursuivre; estime que le détachement d'un agent de police de liaison auprès d'Europol contribuerait à améliorer la coopération bilatérale; se félicite de l'adoption de dispositions législatives sur le financement du terrorisme conformément aux recommandations du Groupe d'action financière (GAFI);

8. Calls upon the EU to develop the necessary coordination mechanisms (the EU's WMD Monitoring Unit in liaison with the EU Situation Centre) to ensure that intelligence is used to build solidarity and confidence between the Member States on WMD policy in order to avoid future divisive and damaging misuse of intelligence as occurred during the Iraq crisis;
8. invite l'UE à développer les mécanismes de coordination nécessaires (l'Unité de surveillance des armes de destruction massive de l'UE en liaison avec le Centre de situation de l'UE) pour s'assurer que les renseignements seront utilisés en vue d'une solidarité et d'une confiance renforcées entre les États membres en matière de politique d'armes de destruction massive, et ce afin d'éviter, à l'avenir, une mauvaise utilisation de ces renseignements, source de divisions et de préjudices, comme cela fut le cas pendant la crise irakienne;

13. Calls upon the EU to develop the necessary coordination mechanisms (the EU's WMD Monitoring Unit in liaison with the EU Situation Centre) to ensure that intelligence is used to build solidarity and confidence between the Member States on WMD policy in order to avoid future divisive and damaging misuse of intelligence as occurred during the Iraq crisis;
13. demande à l'Union européenne de développer les mécanismes de coordination nécessaires (le "Monitoring Unit" du TNP de l'UE en liaison avec le Centre de situation de l'UE) en vue de garantir que les renseignements soient utilisés pour instaurer la confiance et la solidarité et d'éviter qu'ils ne soient exploités pour créer la discorde et pour nuire, comme ce fut le cas lors de la crise iraquienne;

9. Calls on the EU to develop the necessary coordination mechanisms (the EU's WMD Monitoring Unit in liaison with the EU Situation Centre) to ensure intelligence is used to build solidarity and confidence between the Member States on WMD policy in order to avoid future divisive and damaging misuse of intelligence as occurred during the Iraq crisis;
9. invite l'Union européenne à développer les mécanismes de coordination nécessaires (Unité de surveillance de la stratégie contre la prolifération des armes de destruction massive de l'UE, en liaison avec le Centre de situation de l'UE) afin que les services de renseignement soient utilisés pour renforcer la solidarité et la confiance entre les États membres en ce qui concerne la politique relative aux armes de destruction massive, dans le but d'éviter à l'avenir une mauvaise utilisation des renseignements, préjudiciable et source de divisions, comme cela a été le cas pendant la crise iraquienne;

Ms Joan M. Arnold, Acting Director, Pension Legislation Development Group, Pensions Division; and
Mme Joan M. Arnold, directrice par intérim, Groupe de développement sur l'élaboration de la législation sur les pensions, Division des pensions; et

Witnesses: From Human Resources Development Canada: Nicole Senécal, Assistant Deputy Minister, Labour; Michael McDermott, Senior Assistant Deputy Minister, Legislated Review (part 1 labour code); Gerry J. Blanchard, Director General, Operations; Warren Edmondson, Director General, Federal Mediation and Conciliation Services; John McWhinney, Director General, Insurance Policy; Gordon McFee, Director, Policy & Legislation Development; Diane Carroll, Director, Employment Insurance Policy Directorate; Cathy Drummond, Director General, Income Security Programs; Terry DeMarch, Director of Legislation; Doug Taylor, Director, Disability and Reconsideration's Division; Steve Goldberg, Project Manager Income Security, Programs Redesign.
Témoins : De Développement des ressources humaines Canada : Nicole Senécal, sous-ministre adjoint, Travail; Michael McDermott, sous ministre adjoint principal, Étude législative (code canadien du travail, partie 1); Gerry J. Blanchard, directeur général, Opérations; Warren Edmondson, directeur général, Services fédéraux de médiation et de conciliation; John McWhinney, directeur général, Politique d’assurance; Gordon McFee, directeur, Élaboration de la politique et de la législation; Diane Carroll, directrice, Politique de l’assurance-emploi; Cathy Drummond, directrice générale, Programmes de la sécurité du revenu; Terry DeMarch, directeur de la législation; Doug Taylor, directeur, Division de l’invalidité et du réexamen des décisions; Steve Goldberg, gestionnaire de projet, Remaniement des Programmes de la sécurité du revenu.

I welcome to the table from the Department of Finance Canada, Mr. Gérard Lalonde, Director, Tax Legislation Division, Tax Policy Branch and Mr. Tim Wach, Director, Legislative Development and Chief Legislative Counsel, Tax Policy Branch.
J'accueille à la table les fonctionnaires du ministère des Finances Canada, soit M. Gérard Lalonde, directeur, Division de la législation de l'impôt, Direction de la politique de l'impôt, et M. Tim Wach, directeur du développement législatif et conseiller législatif en chef, Direction de la politique de l'impôt.