Vertaling van "legislative development and liaison " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Legislative Development and Liaison Division
Division de l'élaboration des normes juridiques et liaison

Legislative Development and Liaison
Élaboration des normes juridiques et Liaison

Legislative Development and Liaison Branch
Direction du Suivi législatif et de la Liaison

Liaison Committee of Development NGOs to the EU | Liaison Committee of Development Non Governmental Organisations to the European Union | Liaison Committee of Non-Governmental Development Organisations | NGDO-EU Liaison Committee | NGO Liaison Committee | NGDO-LC [Abbr.]
comité de liaison des ONG | Comité de liaison des organisations non gouvernementales de développement auprès de l'Union européenne | Comité de liaison ONGD-UE | CLONG [Abbr.]

Liaison Committee of Development NGOs to the European Communities | Liaison Committee of Non-Governmental Organisations | NGO-EC [Abbr.]
Comité de liaison avec les organisations non gouvernementales | Comité de liaison des ONG pour le développement auprès des Communautés européennes | ONG-EC [Abbr.]

Liaison Committee of Development NGOs to the European Union | NGDO-EU Liaison Committee
Comité de liaison des ONG pour le développement auprès de l'Union européenne | Comité de liaison ONGD-UE | CLONG [Abbr.]

develop rules | draft rules | develop regulations | draft legislation
rédiger la législation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

22. Further activities were launched during 2007, namely further work on the possibility of greater FRONTEX involvement in the development of liaison officer networks, and the publication of the second annual report on the common policy on illegal migration.
22. D’autres activités ont été lancées en 2007, comme la poursuite des travaux concernant une éventuelle participation accrue de FRONTEX au développement des réseaux d’officiers de liaison, et la publication du deuxième rapport annuel sur la politique commune relative à la migration illégale.

Conflict impact assessment tools could also be developed, in liaison with Member States.
Des outils d'évaluation d'impact des conflits pourront également être développés, en liaison avec les Etats membres.

Evaluation, in 2016, and possible revision of EU legislation on Immigration Liaison Officers
Évaluation en 2016, et éventuelle révision, de la législation européenne relative aux officiers de liaison «Immigration».

9. Is satisfied with the overall implementation of the LIFE+ operational budget, which was 99,96 % in commitment appropriations and 99,99% in payment appropriations in 2013; notes that in 2013 EUR 282 900 000 was dedicated to a call for proposals for projects in Member States, EUR 18 000 000 supported operational activities of non-governmental organisations that are active in protecting and enhancing the environment at Union level and which are involved in the development and implementation of Union policy and legislation and EUR 45 800 000 was used for measures intended to support the Commission's role of initiating and monitoring policy and legislation development; notes that an amount of EUR 20 300 000 was used for administrative support;
9. se dit satisfait de l'exécution générale du budget opérationnel du programme LIFE+, dont le taux s'élève à 99,96 % pour les crédits d'engagement et à 99,99 % pour les crédits de paiement en 2013; note qu'en 2013, 282 900 000 EUR ont été consacrés à des appels à proposition pour des projets dans les États membres, 18 000 000 EUR soutenaient les activités opérationnelles d'organisations non gouvernementales engagées dans la protection et l'amélioration de l'environnement à l'échelle de l'Union ainsi que dans l'élaboration et la mise en œuvre de la politique et de la législation de l'Union, et 45 800 000 EUR ont été utilisés pour des mesures destinées à soutenir la Commission dans sa mission d'initiative et de suivi des politiques et de la législation; note qu'un montant de 20 300 000 EUR a été utilisé pour l'appui administratif;

‘integrated projects’ means projects implementing on a large territorial scale, in particular, regional, multi-regional, national or trans-national scale, environmental or climate plans or strategies required by specific Union environmental or climate legislation, developed pursuant to other Union acts or developed by Member States' authorities, primarily in the areas of nature, including, inter alia, Natura 2000 network management, water, waste, air and climate change mitigation and adaptation, while ensuring involvement of stakeholders and promoting the coordination with and mobilisation of at least one other relevant Union, national or private funding source ;
«projets intégrés», les projets mettant en œuvre à une grande échelle territoriale, en particulier régionale, multirégionale, nationale ou transnationale , des stratégies ou des plans d'action en matière d'environnement ou de climat qui sont requis par la législation environnementale ou climatique spécifique de l'Union , élaborés conformément à d'autres actes de l'Union ou élaborés par les autorités des États membres, essentiellement dans les domaines de la nature, y compris la gestion du réseau Natura 2000, de l'eau, des déchets, de l'air, de l'atténuation du changement climatique et de l'adaptation à ce phénomène, tout en garantissant la participation des acteurs concernés et en promouvant la mobilisation d'au moins une autre source pertinente de financement de l'Union, nationale ou privée et la coordination avec celle-ci ;

This proposal aims at clarifying the regulatory framework for consumer products taking into account legislative developments in recent years such as the New Legislative Framework on the Marketing of Products adopted in 2008[3], the alignment of sector-specific Union harmonisation legislation to that new framework[4] and the entry into application on 1 January 2013 of a new Regulation on European standardisation[5].
La proposition jointe vise à clarifier le cadre réglementant les produits de consommation, en tenant compte des initiatives législatives de ces dernières années, telles que le nouveau cadre législatif sur la commercialisation des produits arrêté en 2008[3], l’adaptation[4] à ce nouveau cadre de la législation sectorielle d’harmonisation adoptée par l’Union et l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2013, d’un nouveau règlement relatif à la normalisation européenne[5].

For its part, the Commission should develop recommendations on developing immigration liaison officer networks.
Pour sa part, la Commission devrait formuler des recommandations sur le développement des réseaux d’officiers de liaison «Immigration».

– (FR) In terms of financing, there will be a general budgetary debate to address the question of how future budgets can encompass various flagship initiatives and legislative developments adopted as part of the Europe 2020 strategy. Since the strategy contains several new policies in favour of people with disabilities, we will need to consider how budgetary resources can be deployed to reflect those new policies.
− Pour le financement, on aura un débat général, évidemment budgétaire, sur la manière dont les prochains budgets auront à englober un certain nombre d’initiatives phares et de perspectives législatives adoptées dans le cadre de la stratégie Europe 2020 et donc, bien évidemment, si, dans le cadre de cette stratégie, il y a un certain nombre de nouvelles politiques en faveur de la personne handicapée, il faudra voir comment les moyens budgétaires peuvent suivre ces nouvelles politiques.

Europol to develop formal liaison arrangements in line with the guidance of the Europol Management Board.
Europol établit des modalités de liaison formelles conformément aux orientations du conseil d'administration d'Europol.

Some Member States have developed a liaison officers' network and we have been cooperating with border guards and police forces in the region and that has definitely improved the situation although it is still far from resolved.
Certains États membres ont développé un réseau d'officiers de liaison et nous avons collaboré avec les garde-frontières et les forces de police de la région, ce qui a grandement amélioré la situation, même si elle est encore loin d'être résolue.