Traduction de «legislative matters towards » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Legislative Matters Division
Division des affaires législatives

matters which are the subject of legislation
les matières qui relèvent de dispositions législatives

legislation on zootechnical matters
législation zootechnique

right to submit a request for an initiative relating to a legislative or constitutional matter
droit d'initiative en matière législative et constitutionnelle

Toward Legislative Reform
Vers une réforme législative

Building toward breakthrough in injury control: a legislative perspective on the prevention of unintentional injuries among children and youth in Canada
Vers des projets décisifs dans la prévention des blessures: perspective législative sur la prévention des blessures non intentionnelles chez les enfants et les jeunes au Canada

Building Toward Breakthroughs in Injury Control - A Legislative Perspective on the Prevention of Unintentional Injuries Among Children and Youth in Canada
Vers des progrès décisifs dans la prévention des blessures : Perspective législative sur la prévention des blessures non intentionnelles parmi les enfants et les jeunes au Canada

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

g. to spare no efforts to fully use the opportunity provided by the TTIP negotiations to move forward together on financial services in a positive and constructive way, while taking account of what has been achieved by both sides on the matter already; topics of discussion could include bilateral consultations before new pieces of legislation, transparency towards stakeholders when it comes to bilateral discussions on financial issues, and more accountability to elected bodies;
g. ne ménager aucun effort en vue de faire plein usage des possibilités ouvertes par les négociations sur le TTIP pour réformer ensemble les services financiers de manière positive et constructive, tout en tenant compte de ce qui a déjà été accompli dans ce domaine par les deux parties; les thèmes de discussion pourraient inclure des consultations bilatérales avant l'adoption de nouveaux actes législatifs, une pleine transparence à l'égard des parties prenantes s'agissant des discussions bilatérales sur les questions financières et l'obligation de rendre des comptes auprès des organes élus;

Or am I to understand that, to work towards where we need to be, these aren't necessarily legislative matters but budgetary?
Ou dois-je comprendre que l'atteinte de nos objectifs n'est pas nécessairement liée à des questions législatives, mais plutôt à des questions budgétaires?

Indeed, FETCO was formed with a view toward interacting with government on matters of legislation and regulation that are so important in our workplaces.
En fait, l'ETCOF a été formé en vue d'interagir avec le gouvernement au sujet des lois et des règlements qui ont autant d'importance dans nos milieux de travail.

I'm just wondering whether or not one could not design some legislative framework—either the 25% rule or the 10% rule—that in fact could ensure that Canadian ownership and Canadian control rest within the board but could allow us to move towards attracting what I believe is the capital that's going to be required in this country to have a viable airline industry, no matter how, whether it's one or two, domestic or international.
Je me demande si oui ou non on ne pourrait concevoir un cadre législatif, fondé soit sur la règle des 25 p. 100 soit sur la règle des 10 p. 100—qui garantisse en fait que la propriété et le contrôle canadiens continuent d'exister au sein du conseil d'administration, mais tout en nous permettant d'attirer les capitaux dont nous aurons besoin d'après moi dans notre pays si nous voulons avoir une industrie aérienne viable, quel qu'en soit le format, qu'il y ait une seule ou deux compagnies nationales desservant le marché intérieur ou international.

21. Notes that, given the increasing global and regional relevance of China, India and other emerging countries in Asia, both the United States of America and the EU may progressively shift their primary attention, political investment and resources to the Pacific and perceive the North Atlantic dimension and mutual cooperation as less strategic; further notes that Asia should play a more important role on the foreign agenda of the European Union and EU Member States; calls for more coordination of the US and EU policies towards China, India and other emerging countries in Asia in order to avoid a decoupling of such policies; strongly believes that by coordinating their efforts the USA and the EU will attain the required political synergies to engage in an effective positive and constructive dialogue with the BRICS and other emerging countries; takes the view that, without prejudice to the G-7, regular EU-US summits would provide the opportunity to identify common objectives and coordinate strategies on matters of global relevance, including economic governance, in order to reach a common approach towards the emerging powers; recalls that transatlantic relations are of utmost importance both economically and politically and stresses the mutual strong economic relationship between the United States of America and the EU; considers that the Transatlantic Economic Council and the Transatlantic Legislators' Dialogue could also offer an opportunity for dialogue and stock-taking and should thus include a reflection on strategic engagement by the EU and the US of the BRICS and other relevant emerging countries and on how to foster regulatory convergence with such countries; recalls the need to set up a Transatlantic Political Council as an ad-hoc body for systematic, high-level consultation and coordination on foreign and security policy between the EU and the US;
21. note qu'en raison de l'importance accrue au niveau mondial et régional de la Chine, de l'Inde et autres pays émergents d'Asie, les États-Unis d'Amérique et l'UE pourraient progressivement transférer leur attention, leur effort politique et leurs ressources vers la région Pacifique et considérer la dimension nord-atlantique et la coopération mutuelle comme étant moins stratégiques; note également que l'Asie devrait jouer un rôle plus important dans l'agenda politique de l'Union européenne et des États membres de l'Union européenne; demande un renforcement de la coordination des politiques des États-Unis et de l'UE vis-à-vis de la Chine, de l'Inde et autres pays émergents d'Asie afin d'éviter un découplage de ces politiques; est convaincu qu'en coordonnant leurs efforts, les États-Unis et l'UE réaliseront les synergies politiques nécessaires en vue d'initier un dialogue efficace, positif et constructif avec les BRICS et autres pays émergents; considère que, sans préjudice du G-7, des sommets réguliers réunissant les États-Unis et l'UE permettraient d'identifier des objectifs communs et de coordonner leurs stratégies sur des questions d'importance mondiale, y compris la gouvernance économique, afin d'arriver à une approche commune envers les puissances émergentes; rappelle que les relations transatlantiques revêtent une importance capitale, tant au niveau économique que du point de vue politique et souligne l'existence de relations économiques soutenues entre les États-Unis et l'UE; estime que le Conseil économique transatlantique et le dialogue transatlantique des législateurs pourraient également constituer une possibilité de dialogue et d'inventaire et devraient donc comprendre une réflexion sur l'engagement stratégique de l'UE et des États-Unis envers les pays BRICS et d'autres pays émergents concernés et sur la manière de renforcer la convergence réglementaire avec ces pays; rappelle la nécessité de créer un Conseil politique transatlantique, en tant qu ...

Another positive element is no doubt the remarkable progress being made in constitutional reform and also in legislative matters, towards democratisation and respect for human rights.
Il est à coup sûr positif que des progrès notables aient été constatés en matière de réforme constitutionnelle et législative sur le plan de la démocratisation et du respect des droits de l'homme.

The new Directive improves the public information access provided by existing legislation and is also the first step towards EU ratification of the international convention on access to information, public participation in decision making and access to justice in environmental matters, which was adopted at Aarhus in June 1998.
Elle améliore l'accès du public à l'information que permet la législation existante et constitue également la première étape vers la ratification par l'UE de la convention internationale sur l'accès à l'information, la participation du public et l'accès à la justice dans le domaine de l'environnement, qui a été adoptée à Aarhus en juin 1998.

VI. decisive progress towards a more democratic and more efficient Europe, based on the concept of statutory equality of states, thereby guaranteeing that all Member States are on an equal footing in terms of participation in the institutions of the Union; progress must be achieved in particular by introducing majority voting and a simplified codecision procedure as the general EU procedure on legislative matters, and by reinforcing the role of the European Parliament; in addition, Parliament should be involved in the decision concerning the choice of its seat;
VI. des progrès décisifs pour une Europe plus efficace et plus démocratique, basée sur le concept de l'égalité statutaire des États garantissant que tous les États membres se trouvent sur un pied d'égalité en termes de participation dans les institutions de l'Union; des progrès doivent être réalisés, en particulier, par l'introduction du vote à la majorité et d'une procédure de codécision simplifiée qui serait la procédure généralement applicable aux problèmes législatifs et par le renforcement du rôle du Parlement européen; celui-ci devrait, par ailleurs, être associé à la décision concernant le choix de son siège;

Many of the planned measures are directed towards this objective: - improving the accessibility of legislation: 1996 plans include recasting the legislation relating to veterinary medicines and agricultural tractors and consolidation of the directives on machinery, technical standards and regulations, fertilizers, collective dismissals, dangerous substances and preparations, and the regulations on the common organization of the sugar market and the financing of the common agricultural policy; - rationalizing the legislation: examples are the general review of the strategy on waste, the framework proposal on water (integrated management), the follow-up to the Green Paper on food law, the horizontal rules governing State aids to replace the existing rules for the motor industry, man-made fibres and textiles; - lightening the administrative and other burdens resulting from legislation: for instance, simplification of the directive on the marketing of plant health products (single, fast-track procedure for certain pesticides); review of current thresholds and reference-back clauses in the merger-control regulation; simplification of rules of origin for Central and Eastern Europe, EFTA and the Mediterranean; promotion of use of administrative sources for statistical purposes; - widening the range of available instruments, notably by developing alternative approaches in place of legislation: implementation of the new non-legislative approach to accounting; development of frameworks for voluntary agreements with industry on environmental protection and "green" taxes and charges in the Member States; - facilitating the application of legislation by decentralization (e.g. Notice on cooperation with national authorities in competition law matters) or by flanking measures (e.g. methodological and financial support to the Member States for the implementation of the regulation on business statistical surveys).
Beaucoup d'actions prévues y contribuent, selont les axes suivants : - améliorer l'accessibilité des législations. Sont notamment prévues en 1996 la refonte des législations relatives aux médicaments vétérinaires et aux tracteurs agricoles, ainsi que la codification des directives relatives aux machines, normes et réglementations techniques, engrais, licenciements collectifs, substances et préparations dangereuses, ou des règlements relatifs à l'OCM sucre et au financement de la PAC; - rationaliser le cadre législatif. Par exemple : examen général de la stratégie en matière de déchets; proposition cadre sur l'eau (gestion intégrée); suivi du livre vert "droit alimentaire"; encadrement horizontal des aides d'Etat pour remplacer les cadres actuels dans les secteurs de l'industrie automobile, des fibres synthétiques et des textiles. - alléger les charges administratives et autres induites par la législation. Par exemple : simplification de la directive relative à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (soumission de certains pesticides à une procédure "fast track" unique); révision des seuils actuels et des clauses de renvoi contenues dans le règlement sur les concentrations; simplification des règles d'origine "PECO et AELE", et des "pays méditerranéens", promotion de l'utilisation des sources administratives à des fins statistiques; - élargir la gamme des instruments disponibles, notamment par le développement d'approches alternatives à la législation. Par exemple : mise en oeuvre de la nouvelle approche non réglementaire en matière de comptabilité; développement de cadres pour la conclusion d'accords volontaires avec l'industrie sur la protection de l'environneemnt et pour les prélèvement et taxes "verts" dans les Etats membres; - faciliter l'application de la législation par une approche décentralisée (exemple : notice sur la coopération avec les autorités nationales en matière de concurrence) ou par des mesures d'accompagnement (exemple : ...