Traduction de «legislative package does » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

third energy package | third legislative package for an internal EU gas and electricity market | TEP [Abbr.]
troisième paquet Énergie | troisième paquet législatif pour un marché intérieur du gaz et de l'électricité dans l'UE

overall legislative package
ensemble des dispositions législatives

legislative package
paquet législatif

legislative package
ensemble de mesures législatives

National Packaging Protocol: Recommendations for Federal and Provincial Elements of Packaging Legislation
Protocole national sur l'emballage : Recommandations sur les éléments fédéraux et provinciaux de la législation sur l'emballage

Legislative Initiatives Relating to Packaging and Implications for the National Packaging Protocol
Évaluations des actions législatives reliées à l'emballage dans l'élaboration du Protocole national sur l'emballage

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

I will not elaborate here because strictly speaking the new dental plan does not form part of the legislative package but rather will be introduced under the authority of the Treasury Board once consultations are complete and full details are finalized.
Je n'élaborerai pas ici sur cette question car, à strictement parler, le nouveau régime de soins dentaires ne fait pas partie de la mesure législative à l'étude. Il sera plutôt présenté par le Conseil du Trésor lorsque les consultations seront terminées et que tous les détails auront été réglés.

I therefore hope that, tomorrow, Members will be prepared to rise to the challenge of this very important legislative package for this Parliament, which for the first time in its history is exercising co-legislative powers, just as the Council does.
J’espère dès lors que, demain, les députés seront disposés à se montrer à la hauteur de ce paquet législatif très important au nom de ce Parlement, qui, pour la toute première fois de son histoire, exerce des pouvoirs de colégislateur, au même titre que le Conseil.

As the legislative package as a whole does not fulfil these parameters, I cannot vote for it.
Dans la mesure où le paquet législatif dans son ensemble ne remplit pas ces critères, je ne peux pas voter pour.

To effect such a radical change incidentally and inconspicuously by wording which does not promote legal certainty in a legislative package which is otherwise beneficial is contrary to the principles of better legislation.
Il est contraire aux principes sous-tendant l'amélioration de la législation de procéder à un tel changement radical de manière incidente et de façon discrète au travers de dispositions dont la formulation n'est pas de nature à promouvoir la sécurité juridique dans un paquet législatif qui est, au demeurant, bénéfique.

This triple legislation package will simplify paper work whilst making it easier for Member States to improve surveillance on the EU market, which does not work at just one level today.
Ce triple paquet législatif simplifiera la paperasserie administrative tout en permettant davantage aux États membres d’améliorer la surveillance du marché de l’UE, qui ne fonctionne pas à un seul niveau aujourd’hui.

The hon. member's party was perhaps attracted to the notion of strengthening its hold on dissenting members of the caucus, and even included, for example, a ban on floor crossing in its ethics package, but using legislative measures to limit dissent and the ultimate expression of dissent by members of a caucus does not seem, from my perspective, to form a very appropriate part of an ethics package.
Le parti du député a peut-être été séduit par la notion du renforcement de sa mainmise sur les députés dissidents de son caucus; il a même proposé dans son code d'éthique, par exemple, d'interdire à un député dissident de changer d'affiliation politique, mais le recours à des mesures législatives pour limiter la dissidence et l'expression de cette dissidence par des députés d'un caucus donné ne semble pas former, à mon avis, un élément bien pertinent d'un code d'éthique.

In fact, the European legislative package discussed by the transport ministers of the European Union does not concern the statutes of air traffic controllers in the Member States. It is foreseen that each Member State will take full responsibility in the choice of operator for its airspace.
En effet, le paquet législatif européen discuté par les Ministres des transports de l'Union européenne ne porte pas sur les statuts des contrôleurs dans les Etats membres : il est en effet prévu que chaque Etat membre assumera sa responsabilité pleine et entière dans le choix de l'opérateur pour son espace aérien.

That is all very honourable, Commissioner, but it does not help us in any way, because, as you know, if the Commission failed to present this package by December of this year, we could no longer adopt the package, or even give it a first reading, before the end of the current legislative term.
C’est très appréciable, Madame la Commissaire, mais cela ne nous est d’aucune utilité puisque, comme vous le savez, si la Commission n’est pas en mesure de présenter ce paquet pour décembre de cette année, nous ne pourrons plus l’adopter ni même l’examiner en première lecture avant la fin de la législature en cours.

While the United Kingdom has adopted and communicated some legislation in the field of packaging waste, namely the Producer Responsibility Obligations (Packaging Waste) Regulations 1997, this does not cover all the relevant provisions of the Packaging Waste Directive.
Le Royaume-Uni a adopté des dispositions législatives concernant les déchets d'emballages, à savoir les "Producer Responsibility Obligations (Packaging Waste) Regulations 1997", et les a communiquées à la Commission, mais celles-ci ne s'étendent pas à toutes les dispositions de la directive.

In fact, the expert from Belgium confirmed that our structure, framework and legislative package pays more attention to privacy issues than does any other jurisdiction in the world.
En fait, l'expert de la Belgique a confirmé que notre structure, notre cadre et nos mesures législatives accordaient davantage d'attention à la protection des renseignements personnels que toute autre administration dans le monde.