Traduction de «legislative package neither » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

third energy package | third legislative package for an internal EU gas and electricity market | TEP [Abbr.]
troisième paquet Énergie | troisième paquet législatif pour un marché intérieur du gaz et de l'électricité dans l'UE

overall legislative package
ensemble des dispositions législatives

legislative package
paquet législatif

legislative package
ensemble de mesures législatives

National Packaging Protocol: Recommendations for Federal and Provincial Elements of Packaging Legislation
Protocole national sur l'emballage : Recommandations sur les éléments fédéraux et provinciaux de la législation sur l'emballage

Legislative Initiatives Relating to Packaging and Implications for the National Packaging Protocol
Évaluations des actions législatives reliées à l'emballage dans l'élaboration du Protocole national sur l'emballage

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Your rapporteur strongly believes that it is neither wise nor practical to solely build all strategies around the 2020 Agenda and thus calls upon the Commission to come up with a Proposal for a legislative package on the single market to be ready by May 2011 and in place by 2012.
Votre rapporteur est fermement convaincu qu'il est ni sage ni pratique de construire toutes les stratégies autour du seul agenda 2020, et il demande dès lors à la Commission de présenter une proposition relative à un paquet législatif sur le marché unique, proposition qui devra être prête d'ici mai 2011 et mise en place pour 2012.

Without this proposed legislative package neither a Europe-wide "electronic procurement" market can be achieved, nor will Europe have a legal framework suitable for complex contracts, such as Trans-European Networks.
Sans ce paquet législatif proposé, il ne sera pas possible de réaliser un marché des "achats publics électroniques" à l'échelle européenne et l'Europe ne disposera pas d'un cadre juridique adapté aux marchés complexes comme les réseaux transeuropéens.

The importance placed by the French Presidency on the successful conclusion of this package, which is a fundamental element of European energy policy, cannot therefore be called into question. Neither can the importance placed on meeting the agreed deadline, in other words reaching agreement before the end of the legislative term.
L’importance que la Présidence française de l’Union attache au bon aboutissement de ce paquet, élément fondamental de la politique européenne de l’énergie, ne saurait donc être mise en question, non plus que celle de respecter le délai convenu, à savoir parvenir à un accord avant la fin de la législature.

There is Community legislation on pre-packaging, but the current legal situation is neither satisfactory nor clear.
Il existe une législation communautaire sur les préemballages, mais la situation juridique actuelle n’est ni satisfaisante, ni claire.