Traduction de «legislative package would » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

third energy package | third legislative package for an internal EU gas and electricity market | TEP [Abbr.]
troisième paquet Énergie | troisième paquet législatif pour un marché intérieur du gaz et de l'électricité dans l'UE

overall legislative package
ensemble des dispositions législatives

legislative package
paquet législatif

legislative package
ensemble de mesures législatives

National Packaging Protocol: Recommendations for Federal and Provincial Elements of Packaging Legislation
Protocole national sur l'emballage : Recommandations sur les éléments fédéraux et provinciaux de la législation sur l'emballage

Legislative Initiatives Relating to Packaging and Implications for the National Packaging Protocol
Évaluations des actions législatives reliées à l'emballage dans l'élaboration du Protocole national sur l'emballage

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Launched by Commission President Jose Manuel Barroso in his 2013 State of the Union speech, the “Connected Continent” legislative package would reduce consumer charges, simplify red tape faced by companies, and bring a range of new rights for both users and service providers, so that Europe can once again be a global digital leader.
Lancé par le président de la Commission José Manuel Barroso dans son discours sur l’état de l’Union en 2013, le paquet législatif relatif à la création d’un «continent connecté» devrait permettre de réduire la facture du consommateur, de simplifier les formalités administratives imposées aux entreprises, et octroyer toute une série de nouveaux droits tant aux utilisateurs qu’aux fournisseurs de service, de sorte que l’Europe puisse retrouver sa place de leader mondial en matière de numérique.

However, the economic governance legislative package would not, in its present form, help the European Union’s economy to recover, but would bring about a situation where high unemployment and poverty would be permanent fixtures.
Dans sa forme actuelle, le paquet législatif sur la gouvernance économique ne contribuerait cependant pas à relancer l’économie de l’Union européenne, et entraînerait au contraire une situation dans laquelle le chômage élevé et la pauvreté deviendraient des caractéristiques permanentes.

From that solid foundation, the proposed legislative package includes measures that would modernize financial institutions' legislation to encourage financial stability and ensure Canada's financial institutions continue to operate in a competitive, efficient and stable environment.
Faisant fond sur ces assises solides, le train de mesures que nous proposons permettra entre autres de moderniser les lois sur les institutions financières afin de favoriser la stabilité financière et de veiller à ce que les institutions financières du Canada continuent de fonctionner dans un milieu stable, efficace et compétitif.

With regard to what we plan to do after 2013, I would like to inform you that in parallel to preparing the legislative package for the CAP after 2013, I decided to create a high-level technical group with the Commission and Member States in order to ensure that this legislative package will not produce more red tape, but instead will simplify things wherever possible.
Concernant ce que nous allons faire pour l’après-2013, je souhaite vous informer que, parallèlement à l’élaboration du paquet législatif pour la PAC d’après 2013, j’ai décidé de créer un groupe à haut niveau au niveau technique entre la Commission et les États membres afin de garantir que ce paquet législatif ne produira pas davantage de bureaucratie, mais au contraire simplifiera là où c’est possible.

– (DE) Mr President, I would firstly like to thank you, Mr Vondra, for your personal commitment, as it is only thanks to this that it was possible to push through the large legislative packages during the Czech Presidency. For this I would like to offer you my sincere thanks.
– (DE) Monsieur le Président, tout d’abord, je tiens à remercier M. Vondra pour son engagement personnel, sans lequel il eût été impossible d’adopter de vastes mesures législatives sous la présidence tchèque. Je vous en remercie sincèrement.

Furthermore, we encouraged the Council to prioritise this legislative package, with informal talks starting as early as September 2008, as we were convinced this would serve the interests of the three institutions, the French presidency and EU citizens at large.
Nous avons également invité le Conseil à donner la priorité à ce paquet législatif, avec des discussions informelles dès septembre 2008, car nous étions convaincus que cette approche serait conforme aux intérêts des trois institutions, de la Présidence française et des citoyens européens de façon générale.

We have a piece of legislation that would come into force in 2006 and would work toward that end in the sense of indicating some of the calories, trans fats, sodium, carbohydrates, et cetera, on packaged foods.
Il s'agit d'une mesure législative qui entrer ait en vigueur en 2006 et qui irait dans ce sens, soit d'indiquer sur les aliments emballés certaines des données suivantes : calories, lipides trans, sodium, glucides, etc.

Even if we did manage the first reading, the intervention of the European parliamentary elections, the appointment of a new Commission and the need to reactivate the legislative process would mean that it would effectively take one to two years to put through a bill on passenger transport, and so we could not adopt a third railway package before 2005.
Même si nous réussissions à clôturer la première lecture, l’arrivée des élections législatives européennes, la désignation d’une nouvelle Commission et le besoin de réactiver le processus législatif impliqueraient, en réalité, la nécessité de disposer d’une ou deux années supplémentaires pour faire passer un projet de loi sur le transport de passagers. Nous ne pourrions donc pas adopter de troisième paquet ferroviaire avant 2005.

I would have thought that there could be administrative measures in a future legislative package that would protect the principle of producer cars and that would enable the CTA, for example, to oversee what the railways were doing and make sure that producers who wanted to load their own cars were able to get them.
J'aurais pensé qu'on pourrait prévoir dans une loi future des mesures administratives qui protégeraient le principe des wagons de producteur, ce qui permettrait à l'OTC, par exemple, de surveiller ce que font les sociétés ferroviaires et de s'assurer que les producteurs qui veulent charger leurs propres wagons soient en mesure de les obtenir.

I would have thought that in any legislative package this committee is going to see, this need would be catered to, because producer cars are something a lot of people attach importance to.
J'aurais pensé que dans toute loi que ce comité va examiner on répondrait à ce besoin, car de nombreuses personnes attachent de l'importance aux wagons de producteur.