Vertaling van "legislative power because the executive branch simply does " (Engels → Frans) :

In fact, just the other day a Member of the Malian Parliament with whom I am in contact told me that it is difficult for parliamentarians there to exercise legislative power, because the executive branch simply does not provide them with information.
En fait, l’autre jour, un membre du parlement malien avec qui je suis en contact m’a dit qu’il est difficile pour les parlementaires d’exercer là-bas un pouvoir législatif, parce que la branche exécutive ne leur fournit tout simplement pas d’information.

Most particularly, they concentrate enormous amounts of power in the executive branch of government at the expense of the judicial and the legislative branches.
Plus particulièrement, elles concentrent d'énormes quantités de pouvoirs sur l'organe exécutif du gouvernement au détriment des organes judiciaire et législatif.

Sound constitutional considerations of separation of powers indicates that acts of normative nature – i.e. rulemaking – should be exclusive of the legislator and that they can only be allowed to be adopted by the executive branch of government under delegation by the legislator, never as an implementing power.
Il ressort du principe constitutionnel de la séparation des pouvoirs que les actes à caractère normatif - visant à l'adoption de règles - devraient relever de la compétence exclusive du législateur, et que le pouvoir exécutif n'est habilité à adopter de tels actes que dans le cadre d'une délégation par le pouvoir législatif et jamais au titre d'une compétence d'exécution.

It is somewhat ironic to note that, although Parliament has won its historic war against the Crown for constitutional supremacy over legislation, for more than half a century, acts of Parliament have been conferring increasing and increasingly important legislative powers to the executive branch.
Il est quelque peu ironique de constater que bien que le Parlement ait gagné sa guerre historique contre la Couronne pour la suprématie constitutionnelle en matière législative, les lois du Parlement confèrent depuis plus d'un demi-siècle des pouvoirs législatifs de plus en plus nombreux et importants à l'exécutif.

15. Calls for Parliament to be assured of a general right of reserve in relation to open coordination; the method of open coordination cannot lead to a transfer of legislative powers to the executive branch, and so the use of this method requires a prior parliamentary mandate.
15. demande que la coordination ouverte soit soumise à un droit général de réserve parlementaire; la méthode de la coordination ouverte ne saurait aboutir à transférer le pouvoir législatif à l'organe exécutif; aussi importe-t-il que l'utilisation de cette méthode soit subordonnée à une habilitation parlementaire préalable;

Let me say that I think it is appropriate for there to be parliamentary review, because the power of the courts today, particularly the Supreme Court of Canada, limits not only the powers of the executive branch of government, but also the powers of Parliament.
J'estime tout à fait indiqué qu'il y ait un examen parlementaire, car les pouvoirs dont disposent les tribunaux de nos jours, particulièrement la Cour suprême du Canada, limitent non seulement les pouvoirs de l'organe exécutif du gouvernement, mais aussi les pouvoirs du Parlement.

On that occasion, the Commission rightly recalled that the Treaty as it stands, does not distinguish between delegation of legislative and exercise of executive powers and that it had proposed to the European Convention to amend Article 202 of the Treaty in order to establish a new system for delegating powers introducing the concept of 'delegation of legislative powers'.
Dans ce contexte, la Commission a rappelé très justement que le traité, sous sa forme actuelle, n'opérait pas de distinguo entre la délégation de pouvoirs législatifs et l'exercice de pouvoirs exécutifs et qu'elle avait proposé à la Convention européenne de modifier l'article 202 du traité de manière à établir un nouveau système de délégation des pouvoirs introduisant le concept de la "délégation de pouvoirs législatifs".

The Commission would like to begin by emphasising the importance of the composition of the Convention drafting the Charter of Fundamental Rights, because for the first time, representatives of the Community institutions and of national institutions, from both the legislative and executive branches, have been brought together in a single body established by the European Council.
La Commission aimerait commencer par souligner l’importance de la composition de la convention qui rédige la Charte des droits fondamentaux. Parce que, pour la première fois, des représentants des institutions communautaires et des institutions nationales, qu’il s’agisse d’instances législatives ou exécutives, se retrouvent au sein d’un même organe créé par le Conseil européen.

Obviously, regulations are an essential part of the proper functioning of government. Nonetheless, by accepting the argument that legislative solutions to major problems are more and more difficult to write into law because of their complexity, Parliament, in fact, gives up its legislative jurisdiction to its executive branch with little, if any, say in the regulations which result.
De toute évidence, la réglementation est un élément essentiel au bon fonctionnement du gouvernement, mais, en acceptant l'argument que les solutions aux grands problèmes sont de plus en plus difficile à coucher dans la loi à cause de leur complexité, le Parlement cède ni plus ni moins ses pouvoirs législatifs à l'exécutif et n'a rien à dire, ou à peu près, dans la conception du Règlement qui en résulte.

This phenomenon can certainly be attributed in part to the increasing concentration of powers in the executive branch to the detriment of the legislative branch.
On peut certainement attribuer une partie de ce phénomène à la concentration croissante des pouvoirs entre les mains de l'exécutif au détriment du législatif.