Traduction de «legislative procedure calls » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]
élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]

legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]
procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]

law making strategies | legislation policies | legislation measures | legislation procedure
procédure législative

ordinary legislative procedure
procédure législative ordinaire

procedure call | call | procedure statement
appel de procédure | appel

Code of conduct for negotiating in the context of codecision procedures | Code of conduct for negotiating in the context of the ordinary legislative procedures
Code de conduite du PE pour la négociation de dossiers de codécision | Code de conduite pour la négociation dans le cadre de la procédure législative ordinaire

Remote Procedure Call | RPC
appel de procédure à distance | RPC

ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures
contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance

animal hunting procedures | legislation concerning animal hunting | animal hunting | legislation concerning animal culling
chasse | cynégétique

call control procedure
procédure de commande d'appel

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Points out that, while trilogues are important and effective, the procedures currently applicable to them give rise to concerns as regards the openness in the legislative procedure; calls on the institutions involved to ensure greater transparency of informal trilogues to strengthen democracy by allowing citizens to scrutinise the relevant information which has formed the basis of a legislative act, as stated by the Court of Justice of the European Union in the joined cases Sweden and Turco v Council, while ensuring adequate space to think for the co-legislators; calls on the EU institutions to increase reporting in the competent parliamentary committee on the state of play of trilogue negotiations; considers that where documents are created in the framework of trilogues, such as agendas, summaries of outcomes, minutes and general approaches in the Council, as available, such documents are related to legislative procedures and cannot, in principle, be treated differently from other legislative documents; takes the view that a list of trilogue meetings, and of such aforementioned documents, should be made directly accessible on Parliament’s website; recalls that the future interinstitutional agreement on better law-making includes a database on legislative files and, if adopted, would also address the appropriate handling of trilogues.
observe, sans contester l'importance ni l'efficacité des trilogues, que les procédures qui leur sont actuellement applicables suscitent des préoccupations en ce qui concerne la transparence de la procédure législative; demande aux institutions concernées d'améliorer la transparence des trilogues informels afin de renforcer la démocratie en permettant aux citoyens de contrôler l'ensemble des informations qui ont constitué le fondement d'un acte législatif, comme l'a indiqué la Cour de justice de l'Union européenne dans les affaires jointes Suède et Turco/Conseil, tout en laissant aux colégislateurs un espace de réflexion suffisant; invite les institutions de l'Union à renforcer les obligations en matière de rapports à la commission compétente du Parlement sur l'état d'avancement des négociations en trilogue; estime que les documents sont élaborés dans le cadre des trilogues, tels que les ordres du jour, les résumés des conclusions, les procès-verbaux et les orientations générales au sein du Conseil, selon disponibilité, se rapportent à des procédures législatives, ne peuvent, en principe, être traités différemment des autres documents législatifs; est d'avis qu'une liste des réunions de trilogue et des documents susmentionnés devrait être directement accessible sur le site internet du Parlement; rappelle que le futur accord interinstitutionnel relatif à l'amélioration de la réglementation prévoit une base de données sur les dossiers législatifs et, s'il est adopté, traitera également de la gestion appropriée des trilogues.

8. Underlines the crucial role of a legislative proposal for an open, transparent, inclusive and robust 2030 governance system in order to ensure full implementation of the 2030 climate and energy targets in a transparent and democratic manner, guarantee regular reporting and information exchange, and ensure the full participation of Parliament through the ordinary legislative procedure; calls on the Commission to present on an annual basis, a public report on the implementation of the policies and projects under the Energy Union Strategy to be considered as part of the implementation scrutiny conducted by Parliament; calls moreover on the Commission to revise existing legislative instruments and to develop new incentives so as to promote new investments in the energy sector, support new technologies, create quality jobs and build a prosperous sustainable economy;
8. souligne l'importance cruciale d'une proposition législative en vue d'un système de gouvernance ouvert, transparent, inclusif et solide pour 2030, afin d'assurer la pleine mise en œuvre des objectifs en matière de climat et d'énergie pour 2030, de façon transparente et démocratique, de garantir l'élaboration de rapports et des échanges d'informations sur une base régulière, et de veiller à une participation pleine et entière du Parlement européen; invite la Commission à présenter chaque année un rapport public sur la mise en œuvre des politiques et des projets relevant de la stratégie de l'Union de l'énergie, qui soit considéré comme un élément du contrôle de la mise en œuvre effectué par le Parlement européen; invite, en outre, la Commission à réviser les instruments législatifs en vigueur et à concevoir de nouvelles mesures d'incitation afin de promouvoir de nouveaux investissements dans le secteur de l'énergie, soutenir les nouvelles technologies, créer des emplois de qualité et bâtir une économie durable et prospère;

Points out that transparent law-making is of the utmost importance to citizens; calls on the institutions to make available documents forming part of, or related to, legislative procedures; considers, in particular, that the EU institutions should make as many documents as possible accessible to the public via their websites, and should consider using Your Europe as a single, publicly accessible EU portal to facilitate consultation.
rappelle l'importance capitale de la transparence du processus législatif pour les citoyens; demande aux institutions de rendre accessibles les documents qui font partie du processus législatif ou qui s'y rapportent; estime, plus particulièrement, que les institutions de l'Union devraient rendre accessibles au public le plus grand nombre possible de documents sur leurs sites internet et envisager d'utiliser Your Europe en tant que portail européen unique d'accès public afin de faciliter la consultation.

19. Supports the idea of setting aside 1.4 billion allowances from the EU ETS prior to 2020 as a possible solution to maintaining the incentives in the ETS and to guarantee the level of stringency foreseen at the time of the legislative procedure; calls also for a significant number of allowances to be auctioned at EU level to support a technology accelerator and to fund a just transition mechanism for the European workforce; calls on the Commission to present a proposal on how this policy could be organised in practice;
19. est favorable à l'idée de réserver 1,4 milliard de quotas du système d'échange de l'Union avant 2020 en tant que solution possible pour maintenir l'effet d'incitation du système d'échange de quotas et garantir le niveau de rigueur prévu lors de la procédure législative; demande également qu'un nombre significatif de quotas soit vendu aux enchères au niveau de l'Union pour soutenir un accélérateur technologique et financer un mécanisme de transition qui soit juste pour les travailleurs européens; demande à la Commission de présenter une proposition sur les modalités pratiques d'organisation de cette politique;

Under the same conditions, the Commission shall keep Parliament systematically informed about, and facilitate access as observers for Members of the European Parliament forming part of Union delegations to, meetings of bodies set up by multilateral international agreements involving the Union, whenever such bodies are called upon to take decisions which require the consent of Parliament or the implementation of which may require the adoption of legal acts in accordance with the ordinary legislative procedure.
Dans les mêmes conditions, la Commission informe systématiquement le Parlement des réunions des instances instituées par des accords multilatéraux internationaux et impliquant l'Union, et facilite l'accès des députés au Parlement européen en tant qu'observateurs faisant partie des délégations de l'Union, chaque fois que ces instances sont appelées à prendre des décisions qui requièrent l'approbation du Parlement ou dont la mise en œuvre peut nécessiter l'adoption d'actes juridiques conformément à la procédure législative ordinaire.

(b)when provided for by national legislation, may call on the competent authority of the Member State to start procedures to recover outstanding remuneration without the need for them to introduce a claim in that case.
b)peuvent, lorsque cela est prévu par la législation nationale, demander à l’autorité compétente de l’État membre d’engager les procédures de recouvrement des salaires impayés sans qu’il soit besoin, dans ce cas, que lesdits ressortissants introduisent un recours.

when provided for by national legislation, may call on the competent authority of the Member State to start procedures to recover outstanding remuneration without the need for them to introduce a claim in that case.
peuvent, lorsque cela est prévu par la législation nationale, demander à l’autorité compétente de l’État membre d’engager les procédures de recouvrement des salaires impayés sans qu’il soit besoin, dans ce cas, que lesdits ressortissants introduisent un recours.

5. Acknowledges that, in keeping with its request, emergency ordinances have been used only in the ‘exceptional circumstances’ provided for in the Constitution, but regrets that, in reality, reliance on this type of practice has not decreased; repeats its call for the Romanian Government to refrain from resorting to emergency ordinances and to employ ordinary legislative procedures; calls for a clearer and more explicit definition of what is meant by ‘exceptional circumstances’ in the context of emergency ordinances;
5. reconnaît que, comme il l'a demandé, le recours aux ordonnances d'urgence a été limité aux "circonstances exceptionnelles" dans la Constitution, mais regrette que, en réalité, le recours à ce type de pratique n'ait pas diminué; réitère sa demande au gouvernement roumain de s'abstenir de recourir à des ordonnances d'urgence ainsi que d'utiliser les voies législatives normales; demande une définition plus claire et plus explicite du concept de "circonstances exceptionnelles" dans le contexte des ordonnances d'urgence;

5. Acknowledges that, in keeping with its request, emergency ordinances have been used only in the "exceptional circumstances" provided for in the Romanian Constitution, but regrets that, in reality, reliance on this type of practice has not decreased; repeats its call for the Romanian Government to refrain from resorting to emergency ordinances and to employ ordinary legislative procedures; calls for a clearer and more explicit definition of what is meant by "exceptional circumstances" in the context of emergency ordinances;
5. reconnaît que, comme il l'a demandé, le recours aux ordonnances d'urgence a été limité aux "circonstances exceptionnelles" dans la Constitution roumaine, mais regrette que, en réalité, le recours à ce type de pratique n'ait pas diminué; réitère sa demande au gouvernement roumain de s'abstenir de recourir à des ordonnances d'urgence ainsi que d'utiliser les voies législatives normales; demande une définition plus claire et plus explicite du concept de "circonstances exceptionnelles" dans le contexte des ordonnances d'urgence;

9. Regrets the fact that, under the draft Constitution, decisions relating to the setting and allocation of fishing opportunities are to be taken by the Council alone, since this restriction of executive power to the Council is currently based on an act of secondary law which may be amended by means of the legislative procedure; calls, therefore, for this reference to be deleted from paragraph 3 of Article III-127;
9. regrette que les décisions concernant la fixation et la répartition des possibilités de pêche soient réservées au Conseil par le projet de Constitution, étant donné qu'à l'heure actuelle cette réservation du pouvoir exécutif au Conseil est fondée sur un acte de droit dérivé susceptible d'être modifié par la procédure législative; demande donc la suppression de cette référence dans le paragraphe 3 de l'article III-127;