Traduction de «legislative procedure thus » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]
élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]

legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]
procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]

law making strategies | legislation policies | legislation measures | legislation procedure
procédure législative

ordinary legislative procedure
procédure législative ordinaire

Code of conduct for negotiating in the context of codecision procedures | Code of conduct for negotiating in the context of the ordinary legislative procedures
Code de conduite du PE pour la négociation de dossiers de codécision | Code de conduite pour la négociation dans le cadre de la procédure législative ordinaire

legislative procedure | legislative process | law-making procedure
procédure législative | processus législatif | procédure normative

Working Group on the simplification of legislative procedures and instruments
Groupe de travail sur la simplification des procédures législatives et des instruments

legislative procedure
initiative législative | procédure législative

ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures
contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance

animal hunting procedures | legislation concerning animal hunting | animal hunting | legislation concerning animal culling
chasse | cynégétique

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Calls on the Commission and the Member States to ensure that all legislative proposals forming part of the Energy Union follow the ordinary legislative procedure, thus fully involving Parliament and ensuring effective democratic oversight; expects the post-2020 governance framework for the Energy Union to be ambitious, reliable, transparent, democratic and fully inclusive of Parliament, and to ensure that the 2030 climate and energy targets are achieved, in particular through the full implementation, enforcement and updating of existing climate and energy legislation; asks the Commission, without prejudice to other reporting obligations, to present on an annual basis a report on the implementation of the Energy Union, including details of the implementation of energy legislation and progress made towards meeting the 2020 and 2030 targets, to develop and update a set of key indicators to be included in the report, and to allow assessment of progress with Energy Union; such indicators could include, but are not limited to, interconnection capacity, market integration, reduction of energy imports, levels of diversification, energy prices and costs, development of community and locally-owned generation, and levels of energy poverty and vulnerability;
2. invite la Commission et les États membres à veiller à ce que toutes les propositions relevant de l'Union de l'énergie suivent la procédure législative ordinaire, et donc à associer pleinement le Parlement ainsi qu'à garantir un contrôle démocratique effectif; s'attend à ce que le cadre de gouvernance pour l'Union de l'énergie pour l'après 2020 soit ambitieux, fiable, transparent et démocratique, qu'il associe pleinement le Parlement et qu'il assure la réalisation des objectifs pour 2030 en matière de climat et d'énergie, notamment grâce à la mise en œuvre pleine et entière, à l'application et à la mise à jour de la législation existante en matière d'énergie et de climat; demande à la Commission, sans préjudice d'autres obligations de notification, de présenter chaque année un rapport sur la mise en œuvre de l'Union de l'énergie, y compris des informations détaillées sur la mise en œuvre de la législation en matière d'énergie et les progrès accomplis vers la réalisation des objectifs pour 2020 et 2030, de développer et de mettre à jour un ensemble d'indicateurs clés qui figureront dans le rapport et permettront l'évaluation des progrès de l'Union de l'énergie; note que ces indicateurs pourraient inclure, sans s'y limiter, la capacité d'interconnexion, l'intégration du marché, la réduction des importations d'énergie, les degrés de diversification, les prix et les coûts énergétiques, le développement de la production d'énergie à l'échelon local et les niveaux de précarité énergétique et de vulnérabilité;

At Parliament's insistence, the final compromise on the Amending Regulation, adopted for the first time under the ordinary legislative procedure, thus included a provision proposing to budget an amount of up to EUR 50 million in commitments and payments each year to ensure the timely availability of budgetary resources.
À la demande instante du Parlement, le compromis final relatif au règlement modificatif, adopté pour la première fois dans le cadre de la procédure législative ordinaire, comporte donc une disposition prévoyant d'inscrire chaque année au budget un montant maximal de 50 millions d'EUR en crédits d'engagement et de paiement afin d'assurer la disponibilité en temps utile des ressources budgétaires.

The Commission will thus continue to launch infringement procedures against Member States and if necessary take them to the European Court of Justice to ensure respect for the obligations they have accepted in approving the existing legislation.
La Commission continuera ainsi à entamer des procédures d'infraction contre les États membres et à les citer s'il y a lieu devant la Cour de justice européenne, pour assurer le respect des obligations qu'ils ont acceptées en adoptant la législation en vigueur.

It is thus important to screen existing legislation and administrative procedures to identify the scope for further efficiency-enhancing harmonisation.
Il est donc important de passer au crible la législation et les procédures administratives existantes afin de déterminer les domaines dans lesquels une harmonisation plus poussée permettrait d’améliorer l’efficacité.

In this context, the introduction of binding rules for negotiations in legislative procedures that increase openness, and thus accountability, would be a step towards strengthening representative democracy at European level.
Dans ces conditions, l'instauration de règles contraignantes applicables aux négociations dans les procédures législatives afin d'accroître l'ouverture et, partant, la responsabilité des élus serait un pas vers plus de démocratie représentative dans l'Union européenne.

1. Welcomes the fact that, as regards economic, social and territorial cohesion, the Lisbon Treaty puts the European Parliament on an equal footing with the Council by replacing the assent procedure, which applied, notably, to the adoption of the general regulation on the Structural Funds, by the so-called ordinary legislative procedure, the co-decision procedure, significantly increasing Parliament's legislative powers and the competence of the Committee on Regional Development, a change which will be especially significant as regards the Structural Funds in the period after 2013, and thus enhancing transparency and increasing Parliament's accountability to citizens;
1. accueille favorablement le fait que, dans le domaine de la cohésion économique, sociale et territoriale, le traité de Lisbonne mette le Parlement européen sur un pied d'égalité avec le Conseil, en remplaçant la procédure d'avis conforme, qui s'appliquait, notamment, à l'adoption du règlement général sur les Fonds structurels, par la "procédure législative ordinaire", à savoir la procédure de codécision, ce qui accroît de manière notable les pouvoirs législatifs du Parlement et la compétence de la commission du développement régional, modification qui aura une importance toute particulière pour les Fonds structurels après 2013, tout en renforçant ainsi la transparence et en rehaussant la responsabilité du Parlement vis-à-vis des citoyens;

6. Welcomes the fact that, after the entry into force of the Constitution, any change to the Financial Regulations, which underlie all Community expenditure, will be subject to the ordinary legislative procedure, thus according Parliament the power of codecision.
6. se félicite de ce qu'après l'entrée en vigueur de la Constitution, la modification du règlement financier, qui s'applique à l'ensemble des dépenses communautaires, relèvera de la procédure législative ordinaire, le Parlement bénéficiant désormais sur ce point d'une compétence de codécision.

c) The recent legislation concerning the procedures for the award of public contracts makes the process of awarding such contracts more transparent and thus helps to combat corruption and organised crime.
c) la récente législation relative aux procédures de passation des marchés publics rend plus transparent le processus de leur attribution et contribue ainsi à la lutte contre la corruption et la criminalité organisée.

- Administrative procedures will be streamlined and simplified where this does not compromise safety. - The minimum safety and control measures will be further specified. - Exemptions for organisms whose safety is already proved (e.g. by other procedures) will be possible. - The Annexes will become amendable through a Regulatory Committee procedure (instead of the full legislative procedure), thus enhancing the adaption of these technical parts to reflect advancing technical progress and new scientific knowledge (The Annexes foresee for example different security requirements for four classes of risks).
- les procédures administratives ont été raccourcies et simplifiées, à condition de ne pas compromettre la sécurité - les procédures minimales de confinement et de contrôle sont plus précisément définies - les organismes dont la sécurité est avérée (p.ex. ceux dont la sécurité a été prouvée à l'issue d'autres procédures) peuvent être exemptées des procédures prévues par la directive - l'adaptation de la directive et de ses annexes (comme par exemple le classement des opérations en quatre types de risques avec différentes exigences de sécurité) au progrès technique et à de nouvelles connaissances est simplifiée.

Thus, if Canada is committed to passing the bill promptly, there is an ample scope to do so using the legislative steps outlined by Canada, particularly given the controlling majority of the Liberal Party in the Parliament following the recent election, and the fact that the legislative procedural rules only require an average of one mandatory sitting day each for the first reading, the second reading, the committee stage, and the report stage and third reading taken together.
Ainsi, si le Canada a la volonté d'adopter rapidement le projet de loi, il a largement les moyens de le faire en utilisant les dispositions législatives qu'il a décrites, en particulier, si l'on considère que le Parti libéral a une majorité déterminante au Parlement depuis la récente élection et que les règles de procédure législative n'exigent en moyenne qu'une journée de séance obligatoire pour chacune des étapes suivantes: lecture, deuxième lecture, examen en comité et étape du rapport et troisième lecture prises ensemble.