Vertaling van "legislative proposals before " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

arrange legislation proposal | provide legislation proposal | present legislation proposition | supply legislation proposition
présenter une proposition de loi

arrange legislation proposal | provide legislation proposal | prepare legislation proposition | supply legislation proposition
élaborer une proposition de loi

lay proposals before Parliament
soumettre des propositions au Parlement

legislative proposal
proposition législative

legislative proposal
projet de loi du gouvernement

legislative proposal
proposition législative [ modification législative ]

1997 Review of Financial Sector Legislation: Proposals for Change: Fourth Report of the Standing Committee on Finance
L'examen de 1997 de la législation régissant les institutions financières : propositions de modifications : quatrième rapport du Comité permanent des finances

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

They can thus dismiss a legislative proposal before the Commission if they consider that the principle of subsidiarity has not been observed (see file National Parliaments).
Ils sont ainsi en mesure de renvoyer une proposition législative devant la Commission s’ils estiment que le principe de subsidiarité n’est pas respecté (voir fiche parlements nationaux).

The Commission will make legislative proposals before the end of 2015 to reduce the differences between national copyright regimes and allow for wider online access to works by users across the EU, including through further harmonisation measures.
Avant la fin de 2015, la Commission présentera des propositions législatives qui viseront à gommer les différences entre les régimes nationaux en matière de droit d'auteur et à permettre aux utilisateurs de toute l'UE, en adoptant des mesures d'harmonisation supplémentaires, de bénéficier d'un accès en ligne aux œuvres élargi.

Today, the Commission also adopted a Communication setting out its intentions to present further legislative proposals before the summer to address important and emerging challenges in derivatives clearing as its scale and importance grows.
La Commission a également adopté aujourd'hui une communication dans laquelle elle fait part de son intention de présenter avant l'été de nouvelles propositions législatives pour remédier à d'importantes difficultés qui se font jour en matière de compensation des instruments dérivés, à mesure que ce domaine gagne en importance.

The Regulation requires the Commission to review these two financial provisions and make, if necessary, a legislative proposal before 30 June 2016 with a view to their possible extension.
Le règlement impose à la Commission de réexaminer ces deux dispositions financières et de présenter, le cas échéant, une proposition législative avant le 30 juin 2016 en vue de leur éventuelle prorogation.

In both cases the issue was whether the legislative proposal before the House was within the legislative powers of the House as set out in the Constitution Act, 1867.
Dans les deux cas, la question était de savoir si la proposition législative devant la Chambre relevait des pouvoirs législatifs de la Chambre en conformité avec la Loi constitutionnelle de 1867.

Of course, when you get something to committee, either a bill or a legislative proposal, before second reading or before it's been approved in principle in the House, there's a wider range of amendments that can be proposed to that item, because the House hasn't approved it, in principle.
Naturellement, quand une affaire—qu'il s'agisse d'un projet de loi ou d'une proposition législative—est renvoyée en comité avant la deuxième lecture ou avant d'être approuvée en principe par la Chambre, les députés ont plus de latitude en ce qui concerne l'éventail des amendements qu'ils peuvent proposer, car, à ce moment-là, la Chambre ne s'est pas encore prononcée sur le principe de la mesure en question.

The Commission shall carry out a review to assess the justification for maintaining the co-financing rate, referred to in the second subparagraph, after 30 June 2017 and shall if necessary make a legislative proposal before 30 June 2016.
La Commission procède à un examen destiné à évaluer si le maintien du taux de cofinancement, visé au deuxième alinéa, est justifié après le 30 juin 2017 et présente, le cas échéant, une proposition législative avant le 30 juin 2016.

I hope we will be able to submit a legislative proposal, before the end of 2006”.
S'étant ainsi exprimé, M. László Kovács, membre de la Commission chargé de la fiscalité et de l'union douanière, a précisé: «J'espère être en mesure de présenter à cet égard une proposition d'acte juridique avant la fin de 2006».

The government had sought to obtain public comment on a legislative proposal before bringing it in as actual legislation.
Le gouvernement voulait connaître l'avis du public sur ces propositions législatives avant de déposer un projet de loi.

I want to congratulate him for his initiative and publicly acknowledge the importance of this legislative proposal before the House today.
Je le félicite de son initiative et je souligne publiquement l'importance de cette mesure législative dont la Chambre est saisie aujourd'hui.