Traduction de «legislative resolution despite » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

draft legislative resolution
projet de résolution législative

legislative resolution
résolution législative

non-legislative motion for a resolution
proposition de résolution non législative

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In view of today’s vote where a series of amendments were carried to reinforce and worsen this situation, I was unable, on balance, to vote in favour of either the amended proposal or the draft legislative resolution despite the fact that the report has other detailed elements I support.
Après le vote d’aujourd’hui, qui a vu l’adoption de plusieurs amendements qui ne font que renforcer et aggraver cette situation, je n’ai pu voter en faveur de la proposition modifiée ni du projet de résolution législative, et ce bien que ce rapport contienne d’autres points de détails auxquels je suis favorable.

(14b) It should also be taken into account that, despite the controversy, Member States whose national legislation goes beyond the core requirements of the Mediation Directive seem to have achieved important results in promoting the non-judicial treatment of disputes in civil and commercial matters; and that the results achieved, in particular in Italy, Bulgaria and Romania, show that mediation can help bring swift and effective extrajudicial resolution of disputes through processes that are tailored to the needs of the parties and safeguard consumers, which is of particular relevance in cases of electronic purchasing.
(14 ter) Les États membres dont la législation nationale va au-delà des exigences de la directive sur la médiation semblent avoir atteint des résultats importants dans la promotion du traitement extrajudiciaire des litiges en matière civile et commerciale. Les résultats obtenus, notamment en Italie, en Bulgarie et en Roumanie, montrent que la médiation peut contribuer à une résolution extrajudiciaire convenable et rapide des conflits au moyen de procédures adaptées aux exigences des parties et de la protection des consommateurs, à plus forte raison lorsqu'il s'agit de commerce par voie électronique.

39. Regrets that despite promising announcements, gender equality is not taken adequately into account, in this context urges the Commission to revise the existing legislation relating to the application of the principle of equal pay for men and women as requested by Parliament in its resolution of 18 November 2008; takes note of the Commission's intention to consult the European social partners on further legislative measures to improve work life balance, thus calls on the Commission to launch a legislative proposal on paternity and filial leave;
39. regrette qu'en dépit d'annonces prometteuse, l'égalité des sexes ne soit pas correctement prise en compte; dans ce contexte, demande instamment à la Commission de procéder à la révision de la législation actuelle relative à l'application du principe de l'égalité des rémunérations masculines et féminines, ainsi qu'il le demandait dans sa résolution du 18 novembre 2008; prend acte de l'intention de la Commission de consulter les partenaires sociaux européens sur les prochaines mesures législatives visant à améliorer l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée; lui demande dès lors de préparer une proposition législative sur les congés parental et filial;

The European Parliament resolution, despite stammering out a few reservations about biometric elements, fully welcomes the Council decisions and even goes as far as to express regret that most Member States have failed to transpose the ‘European arrest warrant’ into national legislation.
Même si elle balbutie quelques réserves quant aux données biométriques, la résolution du Parlement européen souscrit pleinement aux décisions du Conseil et va même jusqu’à regretter que la plupart des États membres n’aient pas transposé le "mandat d’arrêt européen" dans la législation nationale.

– (PT) Mr President, Madam President-in-Office of the Council, Commissioner, despite the progress made in terms of legislation and despite the complaints that we all utter from time to time on the subject of sexual inequality and sexual discrimination, the causes of these practices are still present in the amendments that have been tabled to this resolution. This means that we need to amend policies in various areas if we are to guarantee that women can participate on equal terms in the decision-making process.
- (PT) Monsieur le Président, Madame la Ministre, Madame la Commissaire, malgré les progrès obtenus sur le plan législatif et les regrets que nous exprimons tous de manière périodique quant aux inégalités et aux discriminations basées sur le sexe, les causes qui sont à leur origine subsistent dans les propositions présentées par la résolution elle-même, ce qui veut dire qu'il faut modifier les politiques dans différents domaines pour garantir aux femmes la participation au processus décisionnel, dans des conditions d'égalité.

The resolution heaps scorn and asserts that, despite their legislative assembly vote on our will and outcome, and despite their request to us to exercise parliamentary power under the Constitution Act, 1982, they shall continue to disavow us.
En effet, la résolution est on ne peut plus méprisante et affirme que, même si le vote de leur assemblée législative présume de notre choix et de l'issue de notre étude et même s'ils nous demandent d'exercer des pouvoirs parlementaires en vertu de la Loi constitutionnelle de 1982, ils continuent de nous désavouer.

Westminster ratified this legislation, despite two memoranda by the Government of Quebec which vigorously objected to the process and also despite a resolution supported by both parties then represented in the Quebec National Assembly, the Parti québécois and the Liberal Party of Quebec, with only six members voting against the resolution.
Le Parlement de Westminster a édicté cette loi, malgré deux mémorandums du gouvernement du Québec s'opposant strictement et fermement à ce qu'une telle loi soit édictée, malgré une résolution qui a recueilli l'appui des deux partis représentés alors à l'Assemblée nationale du Québec, le Parti québécois et le Parti libéral du Québec, six députés étant dissidents de leur parti.

"When the Sandoz catastrophe occurred in November last year, the Council of the European Communities adopted a resolution which said that the Community had a splendid piece of legislation, the Seveso Directive (and its first amendment adopted last March) which ensures the prevention of major industrial accidents in our 12 Member States and limits their consequences if an accident does occur despite all measures taken.
Lorsque la catastrophe s'est produite chez Sandoz en novembre de l'année dernière, le Conseil des Communautés Européennes a adopté une résolution qui disait que la Communauté avait mis au point d'excellentes dispositions législatives, la directive Seveso (et son premier amendement adopté en mars dernier) qui garantit la prévention d'accidents industriels majeurs dans nos douze Etats membres et limite leurs conséquences au cas où un accident se produit en dépit de toutes les mesures prises.