Traduction de «legislative resolution further » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

draft legislative resolution
projet de résolution législative

legislative resolution
résolution législative

Model Legislation for the Guidance of Governments in the Enactment of Further Legislation against Racial Discrimination
Législation type servant de ligne directrice aux États pour l'adoption et le développement de lois interdisant la discrimination raciale

non-legislative motion for a resolution
proposition de résolution non législative

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[6] E.g. Resolution of 19 May 2000 on the Communication « For further actions in the fight against trafficking in women » (A5-0127/2000) and Legislative Resolution of 11 April 2000 on the initiative of the Republic of Austria with a view to the adoption of a Council Decision to combat child pornography on the Internet (A5-0090/2000)
[6] Par exemple, la résolution du 19 mai 2000 sur la communication "Pour de nouvelles actions dans le domaine de la lutte contre la traite des femmes" (A5-0127/2000) et la résolution législative du 11 avril 2000 sur l'initiative de la République d'Autriche en vue de l'adoption d'une décision du Conseil relative à la lutte contre la pédopornographie sur Internet (A5-0090/2000).

For example, in November 2016, the Commission proposed a significant legislative package to review the Bank Recovery and Resolution Directive (BRRD), the Single Resolution Mechanism Regulation (SRMR), the Capital Requirements Directive IV (CRDIV) and Capital Requirements Regulation (CRR) with the objective of further reducing risks in the banking sector.
En novembre 2016, par exemple, la Commission a présenté un vaste train de mesures législatives, proposant de réviser la directive relative au redressement des banques et à la résolution de leurs défaillances (BRRD), le règlement sur le mécanisme de résolution unique (règlement MRU), la directive sur les exigences de fonds propres IV (CRD IV) et le règlement sur les exigences de fonds propres (CRR), en vue de réduire encore les risques dans le secteur bancaire.

The European Parliament has demonstrated its interest in the work carried out in the area of e-Justice. On 18 December 2008, it adopted a Resolution on e-Justice , in which it stated, inter alia, that a suitable machinery should be set up to ensure that future legislation is designed in such a way that it can be used in on-line applications. It also adopted a Resolution on e-Justice at its Plenary meeting on 22 October 2013 , calling for the use of electronic applications, the electronic provision of documents, the use of videoconferencing and the interconnection of judicial and administrative registers to be increased in order to further reduce the cost of judicial and out-of-court proceedings.
Le Parlement européen a montré son intérêt pour les travaux menés dans le domaine de la justice en ligne: le 18 décembre 2008, il a adopté une résolution sur la justice en ligne , dans laquelle il déclare, entre autres, qu'il convient de mettre au point un mécanisme adapté afin de garantir que tous les textes législatifs qui seront adoptés à l'avenir seront conçus de façon à pouvoir être utilisés dans des applications en ligne; il a également adopté une résolution sur la justice en ligne lors de sa séance plénière du 22 octobre 2013 , dans laquelle il demande que l'utilisation des applications électroniques, la fourniture de documents sous forme électronique, l'utilisation de la visioconférence et l'interconnexion des registres judiciaires et administratifs soient augmentées dans le but de réduire davantage le coût des procédures judiciaires et quasi judiciaires.

– (NL) Mr President, I should like to ask you to postpone the vote on the legislative resolution further to yesterday’s communication by Commissioner de Palacio that she would not accept what is now being decided upon by a large majority in Parliament.
- (NL) Monsieur le Président, je voudrais vous demander de suspendre le vote sur la résolution législative et ce, à la suite de la communication de la commissaire de Palacio Vallelersundi d’hier selon laquelle elle n’accepterait pas ce qui, actuellement, a été décidé par une grande majorité au Parlement.

European Parliament legislative resolution on the proposal for a Council decision on providing further supplementary-financial assistance to Moldova (COM(2002) 538 – C5‑0484/2002 – 2002/0236(CNS))
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil portant attribution d'une aide financière supplémentaire à la Moldavie (COM(2002) 538 – C5‑0484/2002 – 2002/0236(CNS))

European Parliament legislative resolution on the proposal for a Council decision on providing further macro-financial assistance to Bosnia and Herzegovina (COM(2002) 437 – C5‑0402/2002 – 2002/0193(CNS))
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil portant attribution d'une aide macrofinancière supplémentaire à la Bosnie‑Herzégovine (COM(2002) 437 – C5‑0402/2002 – 2002/0193(CNS))

European Parliament legislative resolution on the proposal for a Council decision on providing further macro-financial assistance to the Federal Republic of Yugoslavia (COM(2002) 436 – C5- 0401/2002 – 2002/0192(CNS))
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil portant attribution d'une aide macrofinancière supplémentaire à la République fédérale de Yougoslavie (COM(2002) 436 – C5‑0401/2002 – 2002/0192(CNS))

(1) The Action Plan of the Council and the Commission on how best to implement the provisions of the Treaty of Amsterdam on an area of freedom, security and justice(3), the Tampere European Council on 15 and 16 October 1999, the Santa Maria da Feira European Council on 19 and 20 June 2000, as listed in the Scoreboard, and the European Parliament in its Resolution of 19 May 2000 on the communication from the Commission "for further actions in the fight against trafficking in women" indicate or call for legislative action against trafficking in human beings, including common definitions, incriminations and sanctions.
(1) Le plan d'action du Conseil et de la Commission concernant les modalités optimales de mise en oeuvre des dispositions du traité d'Amsterdam relatives à l'établissement d'un espace de liberté, de sécurité et de justice(3), les conclusions du Conseil européen de Tampere des 15 et 16 octobre 1999, les conclusions du Conseil européen de Santa Maria da Feira des 19 et 20 juin 2000, tels que repris dans le tableau de bord, et le Parlement européen dans sa résolution du 19 mai 2000 sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen "Pour de nouvelles actions dans le domaine de la lutte contre la traite des femmes", indiquent ou sollicitent des actions législatives contre la traite des êtres humains, notamment des définitions, des incriminations et des sanctions communes.