Traduction de «legislative texts adopted » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

publicising acts and other texts adopted in the field of asylum and immigration
publicité des actes et autres textes adoptés dans le domaine de l'asile et de l'immigration

non-legislative text
texte non législatif

Interinstitutional Agreement of 20 December 1994 - Accelerated working method for official codification of legislative texts
Accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 - Méthode de travail accélérée en vue d'une codification officielle des textes législatifs

An Act to amend the Civil Code and other legislation respecting adoption
Loi modifiant le Code civil et d'autres dispositions législatives concernant l'adoption

Advocating Legislation for Adoption Reform Movement
Advocating Legislation for Adoption Reform Movement

Pontifical Council for the Interpretation of Legislative Texts [ Pontifical Commission for Authentic Interpretation of the Code of Canon Law ]
Conseil pontifical pour l'interprétation des textes législatifs

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The facts and the quantified trends back up the importance of the executive functions: while the number of legislative texts, directives and regulations adopted by Parliament and the Council remains at around 200 per year, the number of executive acts adopted by the Commission has now reached several thousand and the trend is rising.
Les faits et les tendances chiffrées renforcent en réalité l'importance des fonctions exécutives : alors que le nombre des textes législatifs, directives ou règlements, adoptés par le Parlement et le Conseil reste de l'ordre de deux cents par an, celui des actes exécutifs adoptés par la Commission atteint plusieurs milliers et croît régulièrement.

Expresses the will to establish an intergroup within the European Parliament on children’s rights and well-being, based on the Child Rights Manifesto, as a permanent body responsible for promoting children’s rights across all European Parliament policies and activities in the context of both internal and external affairs; supports, therefore, the initiative of appointing ‘focal points’ for children’s rights within each parliamentary committee to ensure the mainstreaming of children’s rights in every policy and legislative text adopted.
exprime la volonté d'établir un intergroupe au sein du Parlement européen sur les droits et le bien-être de l'enfant, fondé sur le Manifeste des droits des enfants, en tant qu'organe permanent chargé de promouvoir les droits de l'enfant dans toutes les politiques et activités du Parlement européen dans le cadre des affaire intérieures et extérieures; soutient, par conséquent, l'initiative visant à désigner des «points focaux» pour les droits de l'enfant au sein de chaque commission parlementaire afin d'assurer la prise en compte des droits de l'enfant dans chaque politique et texte législatif adopté.

The new legislative texts adopted during 2012 were:
Les nouveaux textes législatifs adoptés en 2012 sont:

Where recasting is not appropriate, the Commission will submit a proposal in accordance with the Interinstitutional Agreement of 20 December 1994 –Accelerated working method for official codification of legislative texts as soon as possible after the adoption of an amending act.
Lorsque la refonte n'est pas appropriée, la Commission présentera, dès que possible après l'adoption d'un acte modificatif, une proposition conformément à l'accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 – Méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs.

A package of three legislative texts was adopted by the European Parliament and the Council in April 2014, and these texts enabled the realisation of this transition.
Un paquet de 3 textes législatifs adoptés en avril 2014 par le Parlement européen et le Conseil a permis de concrétiser cette transition.

These missions are specified in further detail in the terms of reference and the agreement relating to objectives and means of France Télévisions, which were approved by legislative texts adopted in implementation of the Law on Freedom of Communication.
Ces missions sont précisées encore davantage dans le cahier de charges et le contrat d’objectifs et de moyens de France Télévisions, qui sont approuvés par des textes règlementaires pris pour l’application de la loi relative à la liberté de communication.

As foodstuffs, food supplements, including those containing substances other than vitamins and minerals, are covered by legislative texts of general application in the area of food safety legislation, some of which were adopted or entered into force subsequent to the adoption of Directive 2002/46/EC.
Les compléments alimentaires, en tant que denrée alimentaire, y compris ceux contenant des substances autres que vitamines et minéraux, sont couverts par des textes législatifs de portée générale, relevant de la législation relative à la sécurité alimentaire, dont un certain nombre ont été adoptés ou sont entrés en application postérieurement à l'adoption de la directive 2002/46/CE.

[8] The CPC Regulation's annex may be changed further in future years due to the adoption of new legislative texts in the area of consumer protection
[8] Il se peut que l’annexe du règlement CPC soit encore modifiée dans les années à venir à la suite de l’adoption de nouveaux actes législatifs dans le domaine de la protection des consommateurs.

Croatia has worked intensively towards aligning its legislation with the acquis communautaire and numerous important legislative texts have been adopted by Parliament, in particular during 2003.
La Croatie a travaillé activement à l'alignement de sa législation sur l'acquis communautaire et de nombreux textes législatifs importants ont été adoptés par le parlement, notamment en 2003.

It also stresses that Community legislation should be made more accessible and welcomes in this regard the adoption and first implementation of an accelerated working method for official codification of legislative texts, established by the Interinstitutional Agreement of 20 December 1994 (Official Journal of the European Communities, C 102 of 4 April 1996, p. 2).
Elle souligne aussi que la législation communautaire devrait être rendue plus accessible et se félicite à cet égard de l'adoption et de la mise en oeuvre, pour la première fois, d'une méthode de travail accélérée en vue d'une codification officielle des textes législatifs, mise en place par l'accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 (Journal officiel des Communautés européennes C 102 du 4 avril 1996, p. 2).