For example, a legislative text may incorporate another provision from the same text, provisions from another legislative text enacted in the same jurisdiction, legislative texts of another jurisdiction, or non-legislative texts such as technical standards or international agreements.14/a>
À titre d’exemple, un texte législatif peut incorporer par renvoi une de ses propres dispositions, des dispositions tirées d’un autre texte législatif adopté par le même législateur, des textes législatifs d’autres législateurs ou, encore, des textes non législatifs comme des normes techniques ou des accords internationaux14.