Vertaling van "legislative texts such " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

accelerated working method for official codification of legislative texts
méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs

non-legislative text
texte non législatif

An Act respecting the abolition of compulsory retirement in the public and parapublic sector pension plans and amending various legislation respecting such plans
Loi sur l'abolition de l'âge de la retraite obligatoire dans les régimes de retraite des secteurs public et parapublic et modifiant diverses dispositions législatives concernant ces régimes de retraite

Interinstitutional Agreement of 20 December 1994 - Accelerated working method for official codification of legislative texts
Accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 - Méthode de travail accélérée en vue d'une codification officielle des textes législatifs

Pontifical Council for the Interpretation of Legislative Texts [ Pontifical Commission for Authentic Interpretation of the Code of Canon Law ]
Conseil pontifical pour l'interprétation des textes législatifs

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Correspondents to whom such a request has been submitted should do their utmost to reply to that request within a reasonable period, without obligation to provide a translation of the supplied documentation, such as legislative texts, (draft) legislation, reports and studies.
Les correspondants auxquels une telle demande a été adressée devraient tout mettre en œuvre pour répondre à cette demande dans un délai raisonnable, sans être tenus de fournir une traduction des documents transmis, tels que des textes législatifs, (projets de) législation, rapports et études.

National authorities and the Commission must therefore first ascertain whether it is necessary to update current texts, such as implementing legislation, standards and technical guidance, with regard in particular to risk assessment.
Les autorités nationales et la Commission doivent par conséquent déterminer dans un premier temps s’il est nécessaire d’actualiser les textes existants, notamment les modalités d’application, les normes et les documents d’orientation technique, en particulier en ce qui concerne l’évaluation des risques.

In a former life, I worked a lot on legislative texts such as labour codes.
Dans une vie antérieure, j'ai beaucoup travaillé sur des textes législatifs, comme les codes du travail.

For example, a legislative text may incorporate another provision from the same text, provisions from another legislative text enacted in the same jurisdiction, legislative texts of another jurisdiction, or non-legislative texts such as technical standards or international agreements.14/a>
À titre d’exemple, un texte législatif peut incorporer par renvoi une de ses propres dispositions, des dispositions tirées d’un autre texte législatif adopté par le même législateur, des textes législatifs d’autres législateurs ou, encore, des textes non législatifs comme des normes techniques ou des accords internationaux14.

For example, a legislative text may incorporate another provision from the same text, provisions from another legislative text enacted in the same jurisdiction, legislative texts of another jurisdiction, or non-legislative texts such as technical standards or international agreements.15
À titre d’exemple, un texte législatif peut incorporer par renvoi une de ses propres dispositions, des dispositions tirées d’un autre texte législatif adopté par le même législateur, des textes législatifs d’autres législateurs ou, encore, des textes non législatifs comme des normes techniques ou des accords internationaux15.

The regulation-making authority in question will be able to make reference to material—such as a legislative text, a treaty, a standard or technical material—and its subsequent and earlier amendments will be incorporated in the regulations automatically.
L'autorité administrative en question pourra donc faire référence à un document — comme une loi, un traité, une norme ou des documents de nature technique — dont les modifications successives ou antérieures à son incorporation dans le règlement en feront partie automatiquement.

‘Members of the Council will comment on proposals for official codification of legislative texts within 30 working days of the circulation of such proposals by the General Secretariat.
«Les membres du Conseil formulent leurs observations sur les propositions de codification officielle de textes législatifs dans les trente jours ouvrables qui suivent la diffusion de ces propositions par le secrétariat général.

Did this refer exclusively to legislative texts, such as Bill S-40, which Senator Furey spoke to this afternoon?
S'agissait-il exclusivement des textes législatifs comme, par exemple, le projet de loi S-40, dont l'honorable sénateur Furey nous faisait la présentation cet après-midi?

In order to accommodate language requirements, Member States shall have the right to determine the point size of the font, provided that the font size specified in their legislation is such as to occupy the greatest possible proportion of the area set aside for the text required.
Pour tenir compte des exigences linguistiques, les États membres ont le droit de choisir la force de corps de la police de caractères, à condition que la taille de la police de caractères spécifiée dans leur législation soit telle qu'elle occupe la proportion la plus grande possible de la surface réservée au texte demandé.

1. The first sentence of the third paragraph of the part entitled "General principles" is replaced by the following text: "Notwithstanding reference to any ingredient in Sections A and C or any processing aid in Section B, any processing practice, such as smoking, shall be carried out and any ingredient or such processing aid shall be used only in accordance with relevant Community legislation and/or national legislation compatible with the Treaty and, in the absence thereof, in accordance with the principles of good manufacturing practice for foodstuffs".
1. La première phrase du troisième paragraphe de la partie intitulée "Principes généraux" est remplacée par le texte suivant: "La référence à un ingrédient des parties A et C ou à un auxiliaire technologique de la partie B n'exclut pas l'obligation de respecter, lors de la mise en oeuvre d'un procédé de traitement, tel que le fumage, et de l'utilisation d'un ingrédient ou d'un auxiliaire technologique, la législation communautaire applicable en l'espèce et/ou la législation nationale compatible avec le traité ou, à défaut, les principes d'une bonne pratique en matière de fabrication de denrées alimentaires".