Vertaling van "legislator to analyse and debate them properly " (Engels → Frans) :

The proposals should be presented in sufficient time to enable the legislator to analyse and debate them properly.
Les propositions devraient être présentées avec un délai suffisant pour permettre au législateur de les analyser et d'en débattre comme il se doit.

The Commission shall perform a comprehensive evaluation and review of the entire regulatory framework for electronic communications, and shall submit a report with appropriate proposals to the European Parliament and the Council by 30 June 2016 in order to allow sufficient time for the legislator to analyse and debate the proposals properly.
La Commission procède à une évaluation et à une révision générales de l'ensemble du cadre réglementaire pour les communications électroniques et présente un rapport accompagné de propositions adéquates au Parlement européen et au Conseil au plus tard le 30 juin 2016 afin de laisser au législateur suffisamment de temps pour analyser ces propositions et en débattre comme il se doit.

In addition, the Commission will invite citizens or stakeholders to provide feedback within eight weeks: to feed these views into the legislative debate, the Commission will collect them and and present them to the European Parliament and the Council.
En outre, la Commission invitera les citoyens ou parties intéressées à fournir des informations en retour dans un délai de huit semaines: pour alimenter le débat législatif, la Commission rassemblera ces contributions et les transmettra au Parlement européen et au Conseil.

Z. whereas individuals and local communities, as well as voluntary organisations and businesses, are well placed to assess the effectiveness of European legislation as it applies to them, and to signal possible loopholes that need to be analysed in order to ensure better, more uniform and comparable implementation of EU law in all the Member States;
Z. considérant que les individus et les collectivités locales, mais aussi les associations de bénévoles et les entreprises, sont idéalement placés pour évaluer l'efficacité de la législation de l'Union telle qu'elle s'applique à eux, ainsi que pour signaler les éventuelles insuffisances devant être analysées afin de garantir une meilleure application, plus homogène et plus uniforme du droit de l'Union dans tous les États membres;

The European Commission has carefully analysed the request of the European citizen's Initiative to introduce legislation that would ban any EU financing of "research activities that destroy human embryos, including those aimed at obtaining stem cells, and research involving the use of human embryonic stem cells in subsequent steps to obtain them".
La Commission européenne a minutieusement analysé la requête formulée dans l'initiative citoyenne européenne en vue de l'adoption d'une législation qui interdirait tout financement par l'Union d'«activités de recherche qui détruisent des embryons humains, notamment celles visant à obtenir des cellules souches, et la recherche impliquant l'utilisation de cellules souches embryonnaires humaines à des étapes ultérieures pour les obtenir».

I think that we should make better use of those special reports, that we should not just have to debate them in the Committee on Budgetary Control, but also in the many committees with a specific remit, for example in the Committee on Development Cooperation, if a report is about development cooperation, or in the Committee on the Environment, if a report is about the environment, so that the work which you, your colleagues and all your fellow workers do can be properly appreciated and so that European citizens also can see that we have proper checks on how European taxpayers’ money is spent.
Nous devrions en faire un meilleur usage, ne pas nous contenter d’en débattre en commission du contrôle budgétaire, mais en saisir les différentes commissions compétentes: la commission de la coopération au développement, si le rapport traite de la coopération au développement, ou la commission de l’environnement, si le rapport aborde ces questions. De la sorte, nous pourrions accorder au travail que vous accomplissez, avec vos collègues et l’ensemble de vos collaborateurs, l’attention qu’il mérite et montrer aux citoyens européens que des mécanismes appropriés permettent de contrôler la façon dont leur argent est dépensé.

If we are passing terrorist laws and, at the same time, fulfilling other objectives, we should then at least have a chance to debate and examine them properly and have the right to proper procedures.
Si nous adoptons des lois antiterroristes tout en réalisant d’autres objectifs, nous devrions alors au moins avoir la possibilité d’en débattre et de les examiner correctement, de même qu’avoir droit à des procédures adéquates.

The Commission has analysed links between REACH and more than a hundred pieces of other EU legislation with a view to identifying and assessing overlaps between them.
La Commission a analysé les liens entre le règlement REACH et plus d’une centaine d’autres actes législatifs de l’UE, en vue de relever et d’évaluer les éventuels chevauchements.

2. The Agency shall provide the Member States and the Commission with the technical and scientific assistance needed and with a high level of expertise, in order to help them to apply the Community legislation properly in the field of maritime safety, maritime security within the limits of the tasks defined in Article 2(b)(iv), prevention of pollution caused by ships, to monitor its implementation and to evaluate the effectiveness of the measures in place".
2. L'Agence fournit aux États membres et à la Commission l'assistance technique et scientifique nécessaire, ainsi que des conseils spécialisés de haut niveau, afin de les aider à appliquer correctement la législation communautaire dans le domaine de la sécurité maritime, de la sûreté maritime dans les limites des tâches définies à l'article 2, point b) iv) et de la prévention de la pollution causée par les navires, à contrôler sa mise en oeuvre et à évaluer l'efficacité des mesures déjà en vigueur".

2. The Agency shall provide the Member States and the Commission with the technical and scientific assistance needed and with a high level of expertise, in order to help them to apply Community legislation properly in the field of maritime safety and prevention of pollution by ships, to monitor its implementation and to evaluate the effectiveness of the measures in place.
2. L'Agence fournit aux États membres et à la Commission l'assistance technique et scientifique nécessaire, ainsi que des conseils spécialisés de haut niveau, afin de les aider à appliquer correctement la législation communautaire dans le domaine de la sécurité maritime et de la prévention de la pollution causée par les navires, à contrôler sa mise en oeuvre et à évaluer l'efficacité des mesures déjà en vigueur.