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Vertaling van "enable the legislator to analyse and debate them properly " (Engels → Frans) :

The proposals should be presented in sufficient time to enable the legislator to analyse and debate them properly.

Les propositions devraient être présentées avec un délai suffisant pour permettre au législateur de les analyser et d'en débattre comme il se doit.


The Commission shall perform a comprehensive evaluation and review of the entire regulatory framework for electronic communications, and shall submit a report with appropriate proposals to the European Parliament and the Council by 30 June 2016 in order to allow sufficient time for the legislator to analyse and debate the proposals properly.

La Commission procède à une évaluation et à une révision générales de l'ensemble du cadre réglementaire pour les communications électroniques et présente un rapport accompagné de propositions adéquates au Parlement européen et au Conseil au plus tard le 30 juin 2016 afin de laisser au législateur suffisamment de temps pour analyser ces propositions et en débattre ...[+++]


We heard in debate on Bill C-30 concerns similar to those witnesses had then on C-52, that these service-level agreements were very expensive, up to $100,000 in some cases, to negotiate, and that there are not enough teeth in the appropriate legislation to define them properly.

Dans le débat sur le projet de loi C-30, nous avons entendu des préoccupations semblables à celles exprimées par les témoins relativement au projet de loi C-52, c'est-à-dire que les ententes sur les niveaux de service sont très coûteuses à négocier — cela peut aller jusqu'à 100 000 $ — et aussi que la loi n'est pas suffisamment musclée pour bien définir ces ententes.


11. Underlines the importance of decentralised agencies (European Food Safety Authority, European Medicines Agency, European Environmental Agency, European Centre for Disease Prevention and Control, European Chemicals Agency), which are vital for the implementation of Union policies and programmes; emphasizes the need to assess all agencies on a case-by-case basis in terms of budget and human resources and to provide them, in the 2015 budget and in the following years, with the appropriate financial means and staff to enable them to fulfil prop ...[+++]

11. souligne que les agences décentralisées (Autorité européenne de sécurité des aliments, Agence européenne des médicaments, Agence européenne pour l'environnement, Centre européen de prévention et de contrôle des maladies, Agence européenne des produits chimiques), sont essentielles pour la mise en œuvre des politiques et des programmes de l'Union; insiste sur la nécessité d'évaluer chacune des agences au cas par cas en termes de budget et de ressources humaines, et de leur allouer, dans le budget 2015 et celui des exercices suivants, des moyens financiers et des effectifs suffisants de façon à ce qu'elles puissent remplir correctemen ...[+++]


Each of the stakeholders in terms of denominational rights will take great comfort in the fact they are very good at taking comments and using them in the appropriate circumstance, which is a proper approach used by us all that my comments on the record, as the official representative of the government of the province, are that the " subject to provincial legislation" language binds the legislature to produce legislation that enables ...[+++]

Chacun des groupes intéressés par la question des droits confessionnels sera fortement rassuré par le fait que ils sont très habiles à faire des commentaires et à les utiliser quand il le faut, procédé très correct que nous utilisons tous , dans mes déclarations publiques en tant que représentant officiel du gouvernement de la province, j'ai dit que la formule «sous réserve du droit provincial» oblige la législature à adopter des proje ...[+++]


The legislative changes called for in the legislation we are debating today will enhance their ability to assist with the retrieval of missing children because it will enable them to detain suspected abductors and turn them over to the appropriate police authority.

Les changements proposés dans le projet de loi que nous débattons aujourd'hui accroîtra leur capacité d'aider à retrouver les enfants disparus parce qu'ils leur permettront de détenir les personnes soupçonnées d'avoir kidnappé un enfant et de les remettre entre les mains des autorités policières compétentes.


We can debate magazine legislation and cultural legislation, but the reality is we have been interested over the years in strengthening our cultural sector through legislation to give Canada's cultural industries a bit of a hand up and assistance to enable them to get under way to compete in the international markets.

Nous pouvons toujours débattre de mesures législatives pour protéger notre culture et nos périodiques, d'ailleurs, au fil des ans nous avons cherché à renforcer notre secteur culturel par voie législative, donnant un petit coup de pouce à nos industries culturelles et les aidant à faire face à la concurrence sur le marché international.


12. Underlines the importance of decentralised agencies, which are vital for the implementation of EU policies and programmes; notes that they enable economies of scale to be made through the pooling of expenditure that would otherwise be outlaid by each Member State to achieve exactly the same result; underlines the need to assess all agencies on a case-by-case basis in terms of budget and human resources and to provide them, in the 2015 budget ...[+++]

12. souligne l'importance des agences décentralisées, dont le rôle est vital pour la mise en œuvre des politiques et programmes de l'Union; note qu'elles permettent de réaliser des économies d'échelle en mutualisant les dépenses qui, sans cela, seraient effectuées par chaque État membre tout en parvenant au même résultat; souligne qu'il est nécessaire d'évaluer chacune des agences au cas par cas en termes de budget et de ressources humaines et de leur allouer, dans le budget 2015 et celui des exercices suivants, des moyens financier ...[+++]


13. Underlines the importance of decentralised agencies, which are vital for the implementation of EU policies and programmes; notes that they enable economies of scale to be made through the pooling of expenditure that would otherwise be outlaid by each Member State to achieve exactly the same result; underlines the need to assess all agencies on a case-by-case basis in terms of budget and human resources and to provide them, in the 2015 budget ...[+++]

13. souligne l'importance des agences décentralisées, dont le rôle est vital pour la mise en œuvre des politiques et programmes de l'Union; note qu'elles permettent de réaliser des économies d'échelle en mutualisant les dépenses qui, sans cela, seraient effectuées par chaque État membre tout en parvenant au même résultat; souligne qu'il est nécessaire d'évaluer chacune des agences au cas par cas en termes de budget et de ressources humaines et de leur allouer, dans le budget 2015 et celui des exercices suivants, des moyens financier ...[+++]


They asked that the federal government do the following: first, institute mandatory minimum prison sentences for drug trafficking; second, empower our police men and women to fight the growing problem of crystal meth by enabling them to deal with the materials that are the precursors of this harmful drug; third, institute mandatory treatment for a minimum of three months as a part of sentencing; fourth, withdraw the legislation dealing with marijuana currently before Parliament; and fifth, provide ...[+++]

Ils demandent au gouvernement fédéral de prendre les mesures suivantes: premièrement, instituer une peine d'emprisonnement obligatoire minimale pour le trafic de drogues; deuxièmement, habiliter les agents de police à lutter contre le problème croissant de la méthamphétamine en cristaux en les autorisant à prendre des mesures concernant les produits précurseurs servant à fabriquer cette drogue dangereuse; troisièmement, instituer un traitement obligatoire d'au moins trois mois dans le cadre de la peine; quatrièmement, r ...[+++]




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Date index: 2024-08-13
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