Traduction de «legislature only took » (Anglais → Français) :

On laying down the rules on maternity leave in 1992 the EU legislature only took biological motherhood as the norm and obviously did not consider the practice of surrogacy which was then not very widespread.
Lors de l’adoption de la réglementation relative au congé de maternité en 1992, le législateur de l’Union ne se serait certes fondé que sur le cas normal de la maternité biologique et n’a manifestement pas envisagé le phénomène alors peu répandu de la gestation pour autrui.

The Supreme Court ruled in one instance only, namely in Donahoe v Canadian Broadcasting Corporation, that the privileges of both Houses and of all legislatures in Canada took precedence over the charter where freedom of the press was at issue.
D'ailleurs, il n'y a eu qu'une seule cause, la cause Donahoe c. Canadian Broadcasting Corporation, où la Cour suprême a dit que les privilèges des deux Chambres et des législatures à l'échelle du pays primaient sur la charte dans le cas des droits d'expression de la presse.

If we were to look back through the records of this Parliament and other legislatures across this country when the establishment of shipyards was first debated, it took an enormous amount of effort not only on the part of industry, but also on the part of government, to establish this fine and solid industry.
Il suffit de se pencher sur les archives du Parlement et d'autres législatures au Canada pour constater que, au moment où on a débattu pour la première fois de la création des chantiers maritimes, il a fallu d'énormes efforts, non seulement de la part de l'industrie, mais aussi de la part des pouvoirs publics, pour établir solidement cette excellente industrie.

It was on this day in 1993 that the only woman ever elected as first minister of any government in a province in Canada took her place in the legislature of Prince Edward Island, when Senator Callbeck became premier of Prince Edward Island.
À cette même date, en 1993, madame le sénateur Callbeck accédait au poste de premier ministre de l'Île-du- Prince-Édouard, devenant ainsi la première femme à être élue première ministre d'une province.

Why are Quebec federalists, the Leader of the Opposition in the Quebec legislature, including federal members from Quebec, Liberals and others, refusing to discuss ideas, to discuss federalism, while we took part in all federalist debates which led to the adoption of those reports aimed at one thing only. They were a smoke screen used to make Quebecers believe that a reform, even the slightest reform, was possible so they could have their place, a real place which they would be proud and honoured and willing to occupy.
Les fédéralistes du Québec, le chef de l'opposition, à Québec, et y compris les députés fédéraux du Québec, du Parti libéral et d'ailleurs, pourquoi refusent-ils, à l'heure actuelle, de venir débattre de leurs idées, de venir débattre du fédéralisme, alors que nous, nous étions de tous les débats fédéralistes qui ont conduit à l'adoption de tous ces rapports, qui n'avaient qu'un seul but, présenter un écran de fumée aux Québécoises et aux Québécois pour leur faire croire qu'une réforme, si minime soit-elle, était possible, pour leur donner une place, une vraie place dont ils seraient fiers, une vraie place qu'ils auraient eu l'honneur d'occuper et qu'ils étaient prêts à occuper.