Traduction de «eu legislature only took » (Anglais → Français) :

On laying down the rules on maternity leave in 1992 the EU legislature only took biological motherhood as the norm and obviously did not consider the practice of surrogacy which was then not very widespread.
Lors de l’adoption de la réglementation relative au congé de maternité en 1992, le législateur de l’Union ne se serait certes fondé que sur le cas normal de la maternité biologique et n’a manifestement pas envisagé le phénomène alors peu répandu de la gestation pour autrui.

Until the Liberals took office, transfers for health and education only took population into account, whereas the assistance plan took poverty into account.
Jusqu'à ce que les libéraux soient élus, les paiements de transfert au niveau de la santé et l'éducation tenaient compte de la population seulement. Pour ce qui est du régime d'aide sociale, on tenait compte de la pauvreté.

It took Brian Mulroney's administration nine years to get to that figure, but the Liberal government only took six.
Alors que le gouvernement de Brian Mulroney avait mis neuf ans pour atteindre ce chiffre, le gouvernement libéral n'en a mis que six.

In addition, the Court finds that by restricting the prohibition on registration to signs which consist ‘exclusively’ of the shape of goods which is ‘necessary’ to obtain a technical result the legislature duly took into account that any shape of goods is, to a certain extent, functional and that it would therefore be inappropriate to refuse to register a shape of goods as a trade mark solely on the ground that it has functional characteristics.
En outre, la Cour considère qu’en limitant l’interdiction d’enregistrement aux signes constitués « exclusivement » par la forme du produit « nécessaire » à l’obtention d’un résultat technique, le législateur a dûment pris en compte le fait que toute forme de produit est, dans une certaine mesure, fonctionnelle et qu'il serait, par conséquent, inapproprié de refuser à l’enregistrement en tant que marque une forme de produit au simple motif qu’elle présente des caractéristiques utilitaires.

Mr. Speaker, if I understand correctly, through her relationship with the Conservatives, Julie Couillard not only took advantage of Max, she took advantage to the max. That is the problem: attempts to infiltrate, possible influence peddling, access to secret documents, interest in airport security, appointment of Julie Couillard's mother, and it does not stop there.
Le député de Bourassa a la parole. Monsieur le Président, si je comprends bien, grâce à ses relations avec les conservateurs, Julie Couillard n'a pas seulement profité de Max, elle en a profité au max. C'est cela, le problème: tentative d'infiltration, possible trafic d'influence, accès à des documents secrets, intérêt pour la sécurité dans les aéroports, nomination de la mère de Julie Couillard, et ce n'est pas fini.

The new technical specifications for computers contain provisions on the active mode, unlike the previous agreement, which only took account of the standby mode.
Les nouvelles spécifications techniques pour les ordinateurs contiennent des dispositions concernant le mode activé, à la différence de l'accord antérieur où seulement avait été pris en considération le mode veille.

The Court of Justice of the European Union in its judgment of 2 May 2006 in Case C-217/04 (United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland v. European Parliament and Council of the European Union) held that ‘nothing in the wording of Article 95 EC [now Article 114 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU)] implies that the addressees of the measures adopted by the Community legislature on the basis of that provision can only be the individual Member States.
La Cour de justice de l’Union européenne a jugé, dans son arrêt du 2 mai 2006 dans l’affaire C-217/04 (Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord/Parlement européen et Conseil de l’Union européenne) que «rien dans le libellé de l’article 95 CE [actuel article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne] ne permet de conclure que les mesures adoptées par le législateur de l’Union sur la base de cette disposition doivent se limiter, quant à leurs destinataires, aux seuls États membres.

But, according to the appellant, that conclusion must be rejected, as, by incorporating in Regulation No 40/94 a category of marks constituted by the shape of the product, the Community legislature took the view that the shape of the product is an indication of its origin.
Mais, selon la requérante, cette conclusion doit être exclue, car, en introduisant dans le règlement n° 40/94 la catégorie des marques constituées par la forme du produit, le législateur communautaire aurait considéré que la forme du produit est une indication de leur provenance.

"While the obligation to have the registered office in Italy facilitates the supervision and control of the operators in the market, such an obligation is not the only means of making sure that they comply with the rules for pursuing the activity of dealer in transferable securities laid down by the Italian legislature and of imposing effective sanctions on dealers who breach those rules".
"Même s'il est vrai que l'obligation d'avoir son siège social en Italie facilite la surveillance et le contrôle des opérateurs sur le marché, il n'en reste pas moins qu'une telle obligation n'est pas le seul moyen permettant, d'une part, de s'assurer que les opérateurs respectent les règles d'exercice de l'activité de courtage en valeurs mobilières édictées par le législateur italien et, d'autre part, de sanctionner efficacement les opérateurs qui contreviennent à ces règles.".