Vertaling van "lending period until " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

lending period
période de tirage

lending period
période de prêts

legislated lending period
période de prêts fixée par la Loi [ période de prêts fixée par une loi ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In November 1997 the Minister of Industry introduced Bill C-21 to extend the lending period of the Small Business Loans Act to one year until March 31 to allow sufficient time to conduct a comprehensive review.
En novembre 1997, le ministre de l'Industrie a présenté le projet de loi C-21, qui visait à prolonger d'un an, jusqu'au 31 mars, l'application de la Loi sur les prêts aux petites entreprises, pour que nous ayons tout le temps d'en faire une étude approfondie.

Mr. Roy Cullen (Etobicoke North, Lib.): Mr. Speaker, I am pleased to participate in the debate on Bill C-21, an act that will extend the lending period of the Small Business Loans Act for another year, until March 1999.
M. Roy Cullen (Etobicoke-Nord): Monsieur le Président, je suis heureux de prendre part au débat sur le projet de loi C-21 qui vise à prolonger d'un an, soit jusqu'à mars 1999, le programme de prêts consentis en vertu de la Loi sur les prêts aux petites entreprises, et à relever de un milliard de dollars le plafond global des prêts consentis, le faisant passer de 14 milliard de dollars à 15 milliards de dollars.

During the transitional phase spanning the period from the entry into force of this Treaty until the complete run‑down of the EFSF, the consolidated ESM and EFSF lending shall not exceed EUR 500 000 million, without prejudice to the regular review of the adequacy of the maximum lending volume in accordance with Article 10.
Pendant la phase transitoire comprise entre l'entrée en vigueur du présent traité et la dissolution complète de la FESF, la capacité de prêt globale du MES et de la FESF ne dépasse pas 500 milliards (500 000 000 000) d'euros, sans préjudice du réexamen périodique de l'adéquation de la capacité de prêt maximale prévu par l'article 10.

On the basis of this proposal the Council, acting unanimously, and the European Parliament shall review the operation of the current Community guarantee and shall decide on the conditions for extending the guarantee for the remaining lending period until 31 January 2007.
Sur la base de cette proposition, le Conseil, statuant à l'unanimité, et le Parlement examinent le fonctionnement de la garantie communautaire et arrêtent les conditions d'octroi de la garantie pour la période de prêt restante, jusqu'au 31 janvier 2007.

A CRA review prevented Bank of Montreal's Illinois-based subsidiary, Harris Bankcorp, from taking over another financial institution in 1994 until it improved its service record and lending record, which it had to do over a three-year period.
L'examen d'après le processus de la CRA a empêché Harris Bankcorp, une filiale de la Banque de Montréal établie dans l'État de l'Illinois, de racheter une autre institution financière en 1994 avant d'avoir amélioré la qualité de ses services et de ses activités de prêt, ce qu'elle avait trois ans pour faire.

At the end of this period, the guarantee shall be automatically extended to cover an additional overall ceiling of € 9 475 million with the same regional distribution until 31 December 2006 unless the Council decides otherwise on a proposal from the Commission before the beginning of the second lending period on 31 July 2003.
À l'issue de cette période, la garantie est automatiquement prorogée jusqu'au 31 décembre 2006, pour un nouveau plafond global de 9 475 millions d'euros et avec la même répartition régionale, à moins que le Conseil n'en décide autrement sur proposition de la Commission avant le début de la deuxième période de prêt, commençant le 31 juillet 2003.

up until 31 December 2000 aid to shipowners in the EEA in the form of subsidised loans for the building or conversion of ships, on the following terms: up to 80% of contract value; repayment period of 12 years (exceptionally 14 years, including a grace period of two years maximum; interest rate support of up to 3% below the lending institution's long term reference rate.
jusqu'au 31 décembre 2000, les aides en faveur des armateurs de l'EEE sous forme de prêts bonifiés pour la construction ou la transformation de navires, dans les conditions suivantes: jusqu'à 80 % de la valeur contractuelle; période de remboursement de 12 ans (exceptionnellement 14 ans, y compris une période de grâce de deux ans maximum; bonification d'intérêt jusqu'à 3 % au-dessous du taux de référence à long terme de l'établissement de crédit).