Vertaling van "length relationship which i believe parliament " (Engels → Frans) :

In closing, I regret not being able to support Bill C-224 because of how it breaches the arm's length relationship which I believe parliament should maintain for our cultural institutions or agencies, but I am proud to add my voice to those calling on the government to create a museum which can deal with this important matter.
En terminant, je regrette de ne pas être en mesure d'appuyer le projet de loi C-224 en raison de la façon dont il porte atteinte à l'indépendance qui devrait caractériser selon moi les liens entre le Parlement et nos établissements ou organismes culturels. Toutefois, je suis également fière de m'associer aux autres personnes qui prient instamment le gouvernement de créer un musée en mesure de s'occuper de cette importante question.

The authority to approve loans in the absence of the president .affects the arm's length relationship which exists between the bank and the government, and has the potential to create the perception of political interference.
Le pouvoir d'octroyer des prêts sans que le président ne soit présent [.] affecte la relation à distance qui existe entre la Banque et le gouvernement et est susceptible de créer la perception d'ingérence politique.

(a) by specifying the length of the period for which outstanding claims are to be met, provided that this period covers at least the remuneration of the last three months of the employment relationship or eight weeks if the reference period is at least 18 months (Article 4(2)).
1. en fixant la durée de la période donnant lieu au paiement des créances impayées, à condition que cette période porte au moins sur la rémunération des trois derniers mois de la relation de travail ou sur huit semaines pour une période de référence d’au moins dix-huit mois (article 4, paragraphe 2).

This article therefore provides that people who believe that they have been the victim of discrimination should be able to use administrative or judicial procedures, even after the relationship in which the discrimination is alleged to have taken place has ended, in accordance with the ruling of the European Court of Justice in the Coote[22] case.
Cet article dispose donc que les personnes qui estiment avoir été victimes de discrimination doivent pouvoir avoir recours à des procédures administratives ou judiciaires, même après la cessation de la relation dans le cadre de laquelle la discrimination est censée s'être produite, conformément à la décision de la Cour de justice dans l'affaire Coote[22].

Acknowledges the setting up and development of the SCI, which plays an important role in promoting cultural change and improving business ethics, and which has resulted in the adoption of a set of principles of good practice for vertical relationships in the food supply chain and a voluntary framework for the implementation of those principles which only in the second year of its operation already numbers over one thousand participating companies from across the entire EU, and those mainly SMEs; welcomes the progress made so far, and believes that efforts to promote fair trading practices in the food supply chain should make a real impact but cannot currently be considered sufficient to tackle the problem of UTPs in the food supply chain; stresses, however, that the effectiveness of the SCI, as recognised by both the recent Commission report and external evaluation, is undermined by a broad range of shortcomings, such as weaknesses in governance, limitations in transparency, no enforcement measures or penalties, a lack of effective deterrents against UTPs, and not allowing for individual anonymous complaints by potential victims of UTPs or own-initiative investigations by an independent body, which consequently leads to under-representation of SMEs and farmers, in particular, who may find the SCI inadequate for its purpose; recommends the setting up of similar supply chain initiatives in other relevant non-food sectors.
se réjouit de la création et du développement de l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement, qui joue un rôle important pour promouvoir le changement culturel et améliorer l'éthique commerciale, et qui a abouti à l'adoption d'un ensemble de principes de bonnes pratiques dans le cadre des relations verticales dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire, ainsi qu'à l'établissement d'un cadre volontaire pour la mise en œuvre de ces principes, qui compte déjà, dans sa deuxième année de fonctionnement, plus de mille entreprises participantes de toute l'Union, principalement des PME; se félicite des progrès réalisés à ce jour et considère que les efforts visant à promouvoir les pratiques commerciales loyales dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire devraient avoir un impact réel mais ne peuvent actuellement être jugés suffisants pour résoudre le problème des pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire; souligne cependant que l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement, comme l'a reconnu le rapport récent de la Commission, comporte un grand nombre d'insuffisances, comme les faiblesses en matière de gouvernance, la transparence limitée, l'absence de mesures d'exécution et de sanctions, le manque d'éléments dissuasifs contre les pratiques commerciales déloyales et l'impossibilité pour les victimes potentielles de telles pratiques de présenter des plaintes individuelles anonymes, ou pour des organismes indépendants de réaliser des enquêtes de leur propre initiative, ce qui entraîne une sous-représentation des PME et des agriculteurs, en particulier, auxquels l'initiative n'est pas vraiment adaptée; recommande la création d'initiatives similaires à celle relative à la chaîne d'approvisionnement dans d'autres secteurs non alimentaires pertinents.

Stresses that the RES targets must be set in line with the climate targets agreed by 195 countries in Paris in December 2015; notes the proposal from the European Council for an at least 27 % renewable energy target for 2030; recalls Parliament’s call for binding targets of at least a 30 % share of renewable energy consumption to be implemented by means of national targets in order to ensure the necessary investor and legal certainty; believes that, in the light of the recent COP21 agreement, significantly higher ambition is desirable; insists that clear and ambitious objectives in this regard are a tool to improve certainty and to ensure a leading position for the EU at a global level; calls on the Commission to present a more ambitious climate and energy package 2030 which increases the EU target for RES to at least 30 % to be implemented by means of individual national targets.
souligne qu'il convient d'établir les objectifs concernant les sources d'énergie renouvelables en fonction des objectifs climatiques convenus par les 195 pays à Paris, en décembre 2015; prend acte de la proposition du Conseil européen portant sur un objectif de 27 % d'énergie renouvelable à l'horizon 2030; rappelle que le Parlement a demandé des objectifs contraignants représentant une part d'au moins 30 % d'énergies renouvelables dans la consommation énergétique à mettre en œuvre au moyen d'objectifs nationaux afin de garantir aux investisseurs la sécurité nécessaire ainsi que de veiller à la sécurité juridique; estime que, à la lumière du récent accord COP21, il est souhaitable d'avoir une ambition beaucoup plus élevée; rappelle à cet égard que des objectifs clairs et ambitieux sont un moyen d'améliorer la sécurité et d'assurer à l'Union la position de chef de file au niveau mondial; invite la Commission à présenter un ensemble de mesures plus ambitieuses en matière de climat et d'énergie pour 2030, qui relève à au moins 30 % l'objectif de l'Union concernant les sources d'énergie renouvelables, lequel devra être réalisé par la voie d'objectifs nationaux individuels.

11. For the purpose of this Article, an authority which is established in the Member State where secondary insolvency proceedings could have been opened and which is obliged under Directive 2008/94/EC of the European Parliament and of the Council to guarantee the payment of employees' outstanding claims resulting from contracts of employment or employment relationships shall be considered to be a local creditor, where the national law so provides.
11. Aux fins du présent article, une autorité qui est établie dans l'État membre dans lequel une procédure d'insolvabilité secondaire aurait pu être ouverte et qui est tenue, en vertu de la directive 2008/94/CE du Parlement européen et du Conseil , de garantir le paiement des créances impayées des travailleurs salariés résultant de contrats de travail ou de relations de travail est réputée être un créancier local, si le droit national le prévoit.

While we are not immune to the global economic situation, I truly believe that we have much to offer, much more to be grateful for, and much opportunity to generate a creative, constructive and productive working relationship, which we believe will not only benefit our province but also the rest of this fine country.
Même si nous ne sommes pas à l'abri de la situation économique mondiale, je crois vraiment que nous avons beaucoup à offrir, beaucoup de choses dont nous devrions être reconnaissants et bien des occasions d'établir des relations constructives et productives qui profiteront non seulement à notre province, mais à tout le reste de ce grand pays.

Instead of having to start spending considerable time building a new position and to show very clearly that he or she is independent of government, this new commissioner will already be working in a respected arm's length office which I believe helps.
Par conséquent, au lieu d'être obligé de consacrer beaucoup de temps à se tailler une réputation et à montrer très clairement qu'il est indépendant du gouvernement, le nouveau commissaire travaillera dès le départ dans un bureau respecté et indépendant, ce qui, à mon avis, est bénéfique.

This is one time when I suppose we need to have some faith in the government that the arm's length relationship which will be set up within this new function will work.
Je suppose que nous devrons faire confiance au gouvernement et croire que la relation d'indépendance qui sera établie avec ce nouvel organisme marchera.