Vertaling van "less dominant position " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

dominant position [ abuse of dominant position | company in a dominant position ]
position dominante [ abus de position dominante | entreprise en position dominante ]

enterprise dominating the market | enterprise having a dominant position in the market | market dominating enterprise | market-dominating enterprise
entreprise ayant une position dominante | entreprise dominant le marché | entreprise dominante | entreprise en position dominante

Advisory Committee on Restrictive Agreements and Dominant Position | Advisory Committee on Restrictive Practices and Dominant Positions | Advisory Committee on restrictive practices and monopolies
Comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes

dominant position | market dominance
position dominante

Advisory Committee on Restrictive Business Practices and Dominant Positions [ Advisory Committee on Restrictive Practices and Dominant Position ]
Comité consultatif des pratiques commerciales restrictives et des positions dominantes [ Comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes ]

abuse of dominant position [ abuse of a position of dominance ]
abus de position dominante

Mergers and abuse of dominant position: legal aspects [ Mergers and abuse of dominant position ]
Les fusionnements et l'abus de position dominante : aspects juridiques [ Les fusionnements et l'abus de position dominante ]

dominant position
position dominante sur le marché

Definition: A depressive episode, which may be prolonged, arising in the aftermath of a schizophrenic illness. Some schizophrenic symptoms, either positive or negative , must still be present but they no longer dominate the clinical picture. These depressive states are associated with an increased risk of suicide. If the patient no longer has any schizophrenic symptoms, a depressive episode should be diagnosed (F32.-). If schizophrenic symptoms are still florid and prominent, the diagnosis should remain that of the appropriate schizophrenic subtype (F20.0-F20.3).
Définition: Episode dépressif, éventuellement prolongé, survenant au décours d'une maladie schizophrénique. Certains symptômes schizophréniques positifs ou négatifs doivent encore être présents, mais ne dominent plus le tableau clinique. Ce type d'état dépressif s'accompagne d'un risque accru de suicide. Si le patient ne présente plus aucun symptôme schizophrénique, on doit faire un diagnostic d'épisode dépressif (F32.-). Si les symptômes schizophréniques restent florides et au premier plan de la symptomatologie, on doit garder le diagnostic de la forme clinique appropriée de schizophrénie (F20.0-F20.3).

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This may lead to dominant or even monopolistic position on the market and could lead in the long-term, to less connectivity, fewer choices and higher prices for EU citizens.
Des situations de position dominante, voire de monopole, peuvent apparaître et risquent à long terme de réduire la connectivité et le choix dont bénéficient les habitants de l'UE, et de renchérir les prix du transport aérien.

According to the Court of Justice, even if the State was in a position to control a public undertaking and to exercise a dominant influence over its operations, actual exercise of that control in a particular case could not be automatically presumed, since a public undertaking may also act with more or less independence, according to the degree of autonomy left to it by the State.
Selon la Cour de justice, même si l'État était en mesure de contrôler une entreprise publique et d'exercer une influence dominante sur les opérations de celle-ci, l'exercice effectif de ce contrôle dans un cas concret ne saurait être automatiquement présumé, étant donné qu'une entreprise publique peut agir avec plus ou moins d'indépendance, en fonction du degré d'autonomie qui lui est laissé par l'État.

Actually, competition law, in particular with regard to abuse of dominant position and disloyal practices, is mainly applied to manufacturers and less to retailers.
En réalité, le droit de la concurrence, eu égard notamment à l'abus de position dominante et aux pratiques déloyales, est bien plus appliqué aux fabricants qu'aux détaillants.

8. Considers that the Commission's proposals lack a clear strategy for self-employed persons to improve their legal status and rights, particularly if their position is comparable with salaried employees; calls on the Commission to guarantee self-employed persons the right to agree standard tariffs, to organise themselves, and to conclude collective agreements, if their counterpart is a large principal with a dominant position, provided that this does not harm less powerful potential clients and does not cause market distortions;
8. estime que les propositions de la Commission manquent d'une stratégie claire qui permette aux travailleurs indépendants d'améliorer leur statut juridique et leurs droits, notamment quand leur situation est comparable à celle de travailleurs salariés; invite la Commission à garantir aux travailleurs indépendants le droit de fixer des tarifs types, de s'organiser et de conclure des conventions collectives, si leur partenaire commercial est une grande société jouissant d'une position dominante, à condition qu'une telle pratique ne nuise pas à des clients potentiels moins puissants et ne provoque pas de distorsions du marché;

21. Considers that the Commission's proposals lack a clear strategy for self-employed persons to improve their legal status and rights, particularly if their position is comparable with salaried employees; calls on the Commission to guarantee self-employed persons the right to agree standard tariffs, to organise themselves, and to conclude collective agreements, if their counterpart is a large principal with a dominant position, provided that this does not harm less powerful potential clients and does not cause market distortions;
21. estime que les propositions de la Commission pâtissent d'une stratégie claire pour les travailleurs indépendants afin d'améliorer leur statut juridique et leurs droits, notamment si leur situation est comparable à celle de travailleurs salariés; invite la Commission à garantir aux travailleurs indépendants le droit de fixer des tarifs types, de s'organiser et de conclure des conventions collectives, si leur partenaire commercial est une grande société jouissant d'une position dominante, à condition qu'une telle pratique ne nuise pas à des clients potentiels moins puissants et ne provoque pas de distorsions du marché;

Furthermore, this directive does not say anything at all about the specific control that the European Commission exercises over mergers that are likely to lead to misuse of a dominant position, control which, strangely enough, is still opposed to this type of merger when a European company has the dominant position, but much less so when a company from outside Europe has this position.
En outre, cette directive ne dit rien du contrôle spécifique que la Commission européenne exerce sur les fusions susceptibles de déboucher sur un abus de position dominante, contrôle qui, curieusement, s’oppose toujours à ce type de fusion quand la position dominante est celle d’une entreprise européenne, mais beaucoup plus rarement quand elle est celle d’une entreprise extraeuropéenne.

If the Commission had none the less tended so far to assume in merger decisions relating to financial services that markets were national in scope, this was because an absence of competition concerns (indications of a dominant market position) meant that no thorough analysis of retail banking was necessary.
Si la Commission avait néanmoins eu tendance jusqu'à présent à considérer dans les décisions relatives à des concentrations dans les services financiers que les marchés étaient les marchés nationaux, c'était parce qu'en l'absence de griefs sur le plan de la concurrence (indices d'une position dominante sur le marché), une analyse approfondie de la banque de détail n'était pas nécessaire.

However, this notion, which is mainly relevant with regard to the existence of an abuse of a dominant position under Article 82 of the EC Treaty, is less relevant with regard to the ex-ante assessment of SMP within the meaning of Article 14 of the framework Directive.
Cependant, cette notion, qui présente surtout de l'intérêt en liaison avec l'existence d'un abus de position dominante au sens de l'article 82 du traité CE, n'est pas aussi déterminante pour l'évaluation ex ante de la puissance sur le marché au sens de l'article 14 de la directive "Cadre".