Traduction de «less shall decide » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

shall decide which judges shall be attached to...
décide de l'affectation des juges à...

the majority shall decide
la majorité l'emporte

the Court shall decide whether to reject the application on the ground of want of form
la Cour décide si l'inobservation de ces conditions entraîne l'irrecevabilité formelle de la requête

Given that this [INSTRUMENT] builds upon the Schengen acquis, Denmark shall, in accordance with Article 4 of that Protocol, decide within a period of six months after the Council has decided on this [INSTRUMENT] whether it will implement it in its national law.
Le présent [acte] développant l'acquis de Schengen, le Danemark décide, conformément à l'article 4 dudit protocole, dans un délai de six mois à partir de la décision du Conseil sur le présent [acte], s'il [le] transpose dans son droit national

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

TSOs deciding on proposals for terms and conditions or methodologies in accordance with Article 9(7) in relation to regions composed of five Member States or less shall decide based on consensus.
Les GRT statuant sur les propositions de modalités et conditions ou de méthodologies en conformité avec l'article 9, paragraphe 7, en relation avec des régions composées de cinq États membres ou moins statuent sur la base du consensus.

3. By way of derogation from the three-year rule provided for in Article 47(1) to (3), and in the case of exceptional circumstances, including those referred to in paragraph 1, the ECB shall decide, in consultation with NCAs, whether the affected supervised entities are significant or less significant and the date from which supervision shall be carried out by the ECB or NCAs.
3. Par dérogation à la règle des trois ans prévue à l’article 47, paragraphes 1 à 3, et dans le cas de de circonstances exceptionnelles, y compris celles qui sont mentionnées au paragraphe 1, la BCE décide, en concertation avec les autorités compétentes nationales, si les entités soumises à la surveillance prudentielle affectées sont considérées comme importantes ou moins importantes et la date à partir de laquelle la surveillance prudentielle doit être exercée par la BCE ou par les autorités compétentes nationales.

5. Shares of stock initially subscribed to by members shall be issued at par. Other shares shall be issued at par unless the Board of Governors, by a vote of not less than two thirds of the Governors, representing not less than two thirds of the total voting power of the members, decides to issue them in special circumstances on other terms.
5. Les actions initialement souscrites par les membres sont émises au pair. Les autres actions sont émises au pair à moins que, par un vote à la majorité des deux tiers au moins du nombre des gouverneurs, représentant au moins les deux tiers du nombre total des voix attribuées aux membres, le Conseil des gouverneurs décide, dans des circonstances particulières, d’une souscription selon d’autres modalités.

(5) Where a disposition of the waters and lands referred to in subsection (4), other than a licence to the licensee for a further term, is decided upon, the Minister shall give the licensee not less than three years notice in writing (hereinafter called “notice of termination” ) that from and after the expiry of his licence or from and after such subsequent date as is fixed by the Minister, all further rights of the licensee in respect of the occupancy and use of the waters and lands shall terminate; and thereupon from and after such expiry, or from and after such subsequent date, as the case may be, all further rights of the licensee shall absolutely cease and terminate without further proceeding.
(5) Lorsqu’il est disposé des eaux et terres mentionnées au paragraphe (4) autrement que par voie de concession pour une nouvelle période en faveur du concessionnaire, le ministre donne au concessionnaire un avis écrit d’au moins trois ans, ci-après appelé « avis d’expiration » , faisant savoir qu’à compter de l’expiration de la concession ou à compter d’une date ultérieure que le ministre fixe, tous les droits du concessionnaire relatifs à l’occupation et l’utilisation desdites eaux et terres prendront fin; et sur ce, et à compter de ladite date d’expiration, ou à compter de ladite date ultérieure, selon le cas, tous lesdits droits cessent et prennent fin, absolument, sans autres formalités.

He or she shall, however, cease to hold office when the Board of Governors so decides by an affirmative vote of not less than two thirds of the Governors, representing not less than two thirds of the total voting power of the members.
Toutefois, le président cesse d’exercer ses fonctions sur décision du Conseil des gouverneurs prise par une décision expresse d’au moins deux tiers des gouverneurs, représentant au moins deux tiers du nombre total des voix attribuées aux membres.

A Minister of the Crown, following consultation with the House Leaders of the other parties, may propose a motion at any time, to be decided without debate or amendment, setting out the subject-matter and designating a day on which a take-note debate shall take place, provided that the motion may not be proposed less than forty-eight hours before the said debate is to begin.
Après avoir consulté les leaders des autres partis à la Chambre, un ministre de la Couronne peut présenter à tout moment une motion à mettre aux voix sans débat ni amendement énonçant le thème du débat et la date à laquelle le débat exploratoire aura lieu, mais ne pouvant être présentée moins de quarante-huit heures avant le début du débat.

5. If the ECB decides that direct supervision by the ECB of the less significant supervised entity or less significant supervised group is necessary in order to ensure the consistent application of high supervisory standards, it shall adopt an ECB decision in accordance with Title 2.
5. Si la BCE décide que la surveillance prudentielle directe qu’elle exerce à l’égard de l’entité moins importante soumise à la surveillance prudentielle ou du groupe moins important soumis à la surveillance prudentielle est nécessaire pour garantir l’application cohérente de normes de surveillance prudentielle de niveau élevé, elle adopte une décision de la BCE conformément au titre 2.

(1) Whereas Article 12(3)(a) of sixth Council Directive 77/388/EEC of 17 May 1977 on the harmonisation of the laws of the Member States relating to turnover taxes - Common system of value added tax: uniform basis of assessment(4), lays down that the Council shall decide on the level of the standard rate to be applied after 31 December 1998; whereas the standard rate of value added tax is fixed by each Member State as a percentage of the taxable amount and is the same for the supply of goods and for the supply of services; whereas from 1 January 1993 until 31 December 1998, this percentage may not be less than 15 %;
(1) considérant que l'article 12, paragraphe 3, point a), de la directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme(4), prévoit que le Conseil décide du niveau du taux normal applicable après le 31 décembre 1998; que le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé par chaque État membre à un pourcentage de la base d'imposition qui est le même pour les livraisons de biens et pour les prestations de service; que, à partir du 1er janvier 1993 et jusqu'au 31 décembre 1998, ce pourcentage ne peut être inférieur à 15 %;

By 31 December 1987 at the latest, the Council, on a proposal from the Commission, shall: - decide on a further reduction in the limit values to be applied to vehicles with an engine capacity of less than 1400 cm3 at the latest in 1992 for the issue of new national type-approvals and 1993 for the entry of vehicles into service,
Le 31 décembre 1987 au plus tard, le Conseil, sur proposition de la Commission: - décide une nouvelle réduction des valeurs limites à appliquer au plus tard en 1992 aux véhicules ayant une cylindrée inférieure à 1 400 centimètres cubes pour la délivrance de nouvelles réceptions de portée nationale et en 1993 pour la première mise en circulation des véhicules,