884. A bank holding company with equity of less than twelve billion dollars that controls a bank to which subsection 378(1) applies is deemed, for the purposes of sections 156.09, 727, 876, 879, 879.1, 880, 881, 882, 888 and 890, subsection 891(2), section 893 and subsection 906(2), to be a bank holding company with equity of twelve billion dollars or more.
884. La société de portefeuille bancaire dont les capitaux propres sont inférieurs à douze milliards de dollars et qui contrôle une banque à laquelle le paragraphe 378(1) s’applique est réputée, pour l’application des articles 156.09, 727, 876, 879, 879.1, 880, 881, 882, 888 et 890, du paragraphe 891(2), de l’article 893 et du paragraphe 906(2), être une société de portefeuille bancaire dont les capitaux propres sont égaux ou supérieurs à douze milliards de dollars.