Mr President, let me comment on the amendments and come back to the purpose and scope of the proposal, because a significant number of the amendments proposed by Parliament, such as better or new definitions of terms, reinforce and clarify the Commission's proposal, and the Commission can accept many of them to a greater or lesser degree.
- (EN) Monsieur le Président, permettez-moi de faire quelques commentaires sur les amendements et de revenir ensuite sur l’objectif et le champ d’application de cette proposition, car un nombre important d’amendements proposés par le Parlement, tels que ceux portant sur de meilleures ou de nouvelles définitions de termes, renforcent et clarifient la proposition de la Commission. La Commission peut accepter bon nombre d’entre eux en tout ou en partie.