Senator Patterson: Mr. Chair, I cannot let a statement stand on the record of this committee that would suggest our government or any responsible government would knowingly advance a bill in violation of the Constitution.
Le sénateur Patterson : Monsieur le président, je me dois de réagir à une déclaration faite au sein de ce comité et qui laisse entendre que le gouvernement actuel — ou tout autre gouvernement responsable — puisse présenter un projet de loi qu'il sait pertinemment contraire à la Constitution.
