We want this committee to know that INAC, at the highest level, assured Alberta First Nations, in a January 20, 2009, letter, that water allocation and licensing issues fall outside of INAC's mandate and therefore will not be included in the proposed legislative framework.
Nous voulons que le comité sache qu'AINC, au plus haut niveau, a assuré aux Premières nations de l'Alberta, dans une lettre datée du 20 janvier 2009, que les questions d'allocation et de permis d'eau ne s'inscrivaient pas dans le mandat d'AINC et que par conséquent elles ne seraient pas comprises dans le cadre législatif proposé.