Traduction de «levels fraud » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

fraud [ elimination of fraud | fight against fraud | fraud prevention ]
fraude [ lutte contre la fraude | prévention des fraudes | répression des fraudes ]

High Level Group on Alcohol and Tobacco fraud
Groupe à haut niveau sur la fraude dans les secteurs du tabac et de l'alcool

constructive fraud [ legal fraud | equitable fraud | fraud in equity ]
fraude par interprétation [ présomption de fraude | fraude en équité ]

actual fraud [ positive fraud | fraud in fact | moral fraud ]
fraude réelle

fraud against the EU [ fraud against the European Union ]
fraude contre l'UE [ fraude contre l’Union européenne ]

fraud analyst | fraud investigations manager | financial fraud examiner | fraud prevention analyst
auditeur légal/auditrice légale | auditrice légale | auditeur légal | commissaire aux comptes

Internet fraud [ online fraud | cyber fraud ]
fraude par Internet [ cyberfraude ]

full supply level | normal pool level | normal top water level | normal water level | retention water level | storage level | top water level
niveau normal de retenue | retenue normale | RN [Abbr.]

bath level | casting levle | liquid steel level in the mould | meniscus level | metal level in the mould | metal level line | mould meniscus | steel level | steel meniscus
ménisque | niveau de l'acier dans la lingotière

European Anti-fraud Office [ OLAF [acronym] ]
Office européen de lutte antifraude [ Office européen de lutte anti-fraude | OLAF [acronym] ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Communication on fraud prevention, inter alia, calls for use of the highest economically viable level of security for payment instruments and establishes a Fraud Prevention Action Plan setting out comprehensive preventative measures aimed at reducing fraud.
La communication sur la prévention de la fraude préconise notamment l'adoption, pour les instruments de paiement, du niveau de sécurité le plus élevé possible (dans la limite de la viabilité économique) et présente un plan d'action de prévention de la fraude qui contient des mesures préventives détaillées visant à réduire les fraudes.

The problems posed by tax fraud and evasion must be tackled at different levels through: Member State efforts to make their own tax collection more effective; reinforced and effective co-operation between Member States; clear and coherent EU policy vis-à-vis third countries to ensure that adequate measures can be taken to target fraud and evasion that build on the use of certain non-EU jurisdictions that do not apply equivalent standards; and co-ordinated and effective policy in relation to third countries.
Il convient d’agir à différents niveaux sur les problèmes que posent la fraude et l’évasion fiscales: les États membres doivent prendre des mesures pour améliorer l’efficacité de la perception des impôts; la coopération entre les États membres doit être renforcée et rendue plus efficace; l’UE doit appliquer une politique claire et cohérente à l’égard des pays tiers, pour faire en sorte que des mesures adéquates puissent être prises pour cibler la fraude et l’évasion qui profitent de l’existence de certains territoires extérieurs à l’UE qui n’appliquent pas des normes équivalentes; et une politique coordonnée et efficace doit être appliquée vis-à-vis des pays tiers.

39. Points out, furthermore, that Member States are still failing to forward data on time or are supplying inaccurate data; recalls, moreover that Member States use different definitions for similar types of offence and do not all collect similar and detailed statistical data following common criteria, thereby making it difficult to collect reliable and comparable statistics at EU level, thus impeding comparison and objective country-by-country evaluation of the scale of fraud; reiterates its regret that as a consequence, Parliament, the Commission and OLAF cannot properly fulfil their task of assessing the actual overall scale of irregularities and fraud in individual Member States and formulating recommendations; regrets that this situation prevents the identification and discipline of those Member States with the highest level of irregularities and fraud, as has been repeatedly requested by Parliament; notes that the Commission invited Member States to improve upon their fraud statistics and committed itself to placing greater emphasis on the issue; stresses how important it is that the Commission establish uniform reporting principles in all Member States in order to ensure that the data collected are comparable, reliable and sufficient; calls, therefore, on the Commission to inform Parliament on the measures initiated to introduce a higher degree of uniformity and comparability between the statistical data gathered at national level; urges the Member States to submit in a timely manner exhaustive information which adequately reflects the actual level of fraud; asks the Court of Auditors to follow up on its previous special reports on the performance of OLAF in order to determine the effects of the reorganisation;
39. souligne également que les États membres ne transmettent toujours pas les données en temps utile ou fournissent des données inexactes; rappelle en outre que les États membres utilisent des définitions différentes pour des types similaires d'infraction et ne recueillent pas tous des données statistiques similaires et détaillées suivant des critères communs, d’où la difficulté de recueillir des statistiques fiables et comparables au niveau de l'UE, empêchant ainsi toute comparaison et évaluation objective pays par pays de l' ampleur de la fraude; réitère son regret qu’en conséquence, le Parlement, la Commission et l'OLAF ne peuvent pas correctement remplir leur obligation d’évaluer l’ampleur réelle globale des irrégularités et de la fraude dans chaque État membre individuellement et formuler des recommandations; regrette que cette situation empêche l'identification et la discipline des États membres ayant le niveau le plus élevé d’irrégularités et de fraude, comme on l'a demandé à plusieurs reprises le Parlement ; note que la Commission a invité les États membres à améliorer leurs statistiques relatives à la fraude et s'est engagée à porter une plus grande attention à cette question; souligne qu'il importe que la Commission établisse des principes uniformes de présentation et de déclaration dans tous les États membres afin que les données collectées soient comparables, fiables et suffisamment précises; invite, par conséquent, la Commission à informer le Parlement des mesures prises afin d'instaurer un plus haut degré d'uniformité et de comparabilité entre les données statistiques collectées au niveau national; demande instamment aux États membres de présenter, dans les délais prévus, des informations complètes qui reflètent correctement le niveau réel des fraudes; demande à la Cour des comptes de donner suite à ses rapports spéciaux antérieurs sur les performances de l'OLAF afin que soient mesurés les effets de la réorganisation;

34. Notes that the Czech Republic, Estonia, Latvia and Slovenia reported a zero fraud rate for SAPARD, and questions the reliability of the reported information or the fraud detection capability of those States; underlines that similar zero or low level fraud rates could signify weaknesses in the control systems and vice versa; urges the Commission to provide data on effectiveness of control mechanisms and to implement, together with OLAF, stricter control on how EU money is spent;
34. fait observer que la République tchèque, l'Estonie, la Lettonie et la Slovénie avancent un taux zéro de fraude dans le cadre du Sapard et s'interroge sur la fiabilité des informations communiquées, voire sur l'aptitude de ces États à détecter les fraudes; souligne qu'un taux de fraude voisin de zéro ou faible peut traduire une faiblesse des systèmes de contrôle, et inversement; demande instamment à la Commission de lui fournir des données sur l'efficacité des mécanismes de contrôle et de mettre en œuvre, avec l'OLAF, un contrôle renforcé sur la manière dont les fonds européens sont dépensés;

In cases where a Member State has not set up a specialist department at national level with the task of coordinating the protection of the financial interests of the Union and the fight against fraud, a service (the anti-fraud coordination service) should be designated to facilitate effective cooperation and exchange of information with the Office.
Dans les cas où un État membre n’a pas mis en place, au niveau national, un service spécialisé ayant pour mission de coordonner la protection des intérêts financiers de l’Union et la lutte contre la fraude, un service (le service de coordination antifraude) devrait être désigné pour faciliter une coopération et un échange d’information efficaces avec l’Office.

the adoption in May 2013 by the Commission of a package of proposals to strengthen the enforcement of health and safety standards for the whole agri-food chain; these proposals would, among other things, require member countries to fully integrate anti-fraud checks into their national control plans and ensure that financial penalties in case of fraud are set at dissuasive levels.
l'adoption, en mai 2013, par la Commission d'un ensemble de propositions visant à renforcer l'application des normes de santé et de sécurité dans l'ensemble de la chaîne agroalimentaire. Ces propositions visent notamment à exiger des pays membres qu'ils intègrent pleinement les contrôles de lutte contre la fraude dans leurs plans de contrôle nationaux et à veiller à ce que, en cas de fraude, les sanctions financières soient fixées à des niveaux dissuasifs.

Article 325 of the Treaty on the Functioning of the European Union requires EU countries to counter fraud at EU level in the same manner as they would counter fraud affecting their own financial interests.
L’article 325 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne prévoit que les pays de l’UE combattent la fraude au niveau européen de la même manière qu’ils combattent la fraude portant atteinte à leurs propres intérêts financiers.