Traduction de «levels whereas however » (Anglais → Français) :

G. whereas the Member States are parties to all major international frameworks on gender equality and women's rights, and a number of policy documents exist at EU level; whereas, however, the practical commitment to furthering gender mainstreaming and women's empowerment needs to be strengthened, because progress with the implementation of the existing policy documents is modest and the budgetary resources for gender issues are insufficient;
G. considérant que les États membres sont parties à tous les grands instruments internationaux sur l'égalité entre les hommes et les femmes et sur les droits de la femme et qu'il existe un certain nombre de documents d'orientation au niveau de l'Union; que, cependant, l'engagement pratique visant à accentuer la prise en compte du principe d'égalité entre les sexes et l'émancipation des femmes doit être renforcé étant donné que la mise en œuvre des documents d'orientation existants est limitée et les ressources budgétaires affectées à la problématique de l'égalité entre les sexes insuffisantes;

G. whereas the Member States are parties to all major international frameworks on gender equality and women’s rights, and a number of policy documents exist at EU level; whereas, however, the practical commitment to furthering gender mainstreaming and women’s empowerment needs to be strengthened, because progress with the implementation of the existing policy documents is modest and the budgetary resources for gender issues are insufficient;
G. considérant que les États membres sont parties à tous les grands instruments internationaux sur l'égalité entre les hommes et les femmes et sur les droits de la femme et qu'il existe un certain nombre de documents d'orientation au niveau de l'Union; que, cependant, l'engagement pratique visant à accentuer la prise en compte du principe d'égalité entre les sexes et l'émancipation des femmes doit être renforcé étant donné que la mise en œuvre des documents d'orientation existants est limitée et les ressources budgétaires affectées à la problématique de l'égalité entre les sexes insuffisantes;

D. whereas the FAO and the OECD predict that, while commodity prices may fall from the higher levels of the past year, they are not expected to fall back to pre-2006 levels; whereas, however, dramatic fluctuations in commodity prices may be a more pronounced and regular feature of the global market; whereas higher food prices do not automatically translate into higher farm incomes mainly due to the speed at which farm-input costs increase and the increasing divergence developing between producer and consumer prices,
D. considérant que la FAO et l'OCDE prévoient que, si les prix des produits de base sont susceptibles de décroître par rapport aux niveaux record de l'année passée, ils ne devraient pas revenir à leurs niveaux d'avant 2006; que, cependant, les fluctuations spectaculaires des prix des produits de base risquent d'être une caractéristique plus prononcée et régulière du marché mondial et que les prix plus élevés des denrées alimentaires ne se répercutent pas automatiquement par une hausse du revenu des agriculteurs, en raison essentiellement du rythme auquel les prix des intrants agricoles progressent, mais aussi de l'écart de plus en plus élevé que l'on observe entre les coûts de production et les prix à la consommation,

D. whereas the FAO and the OECD predict that, while commodity prices may fall from the higher levels of the past year, they are not expected to fall back to pre-2006 levels; whereas, however, dramatic fluctuations in commodity prices may be a more pronounced and regular feature of the global market; whereas higher food prices do not automatically translate into higher farm incomes mainly due to the speed at which farm input costs increase and the increasing divergence developing between producer and consumer prices,
D. considérant que la FAO et l'OCDE prévoient que, si les prix des produits de base sont susceptibles de décroître par rapport aux niveaux record de l'année passée, ils ne devraient pas revenir à leurs niveaux d'avant 2006; que, cependant, les fluctuations spectaculaires des prix des produits de base risquent d'être une caractéristique plus prononcée et régulière du marché mondial et que les prix plus élevés des denrées alimentaires ne se répercutent pas automatiquement par une hausse du revenu des agriculteurs, en raison essentiellement du rythme auquel les prix des intrants agricoles progressent, mais aussi de l'écart de plus en plus élevé que l'on observe entre les coûts de production et les prix à la consommation,

(3) Whereas Article 5 of Council Regulation No 136/66/EEC of 22 September 1966 on the establishment of a common organisation of the market in oils and fats (4) provides for production aid fixed on a flat-rate basis for producers whose average production does not exceed 500 kg; whereas the measure was intended in particular to reduce the administrative costs connected with checking on entitlement to the aid; whereas, however, changes to the production aid scheme, and in particular the rise in the proportion of expenditure on aid paid to small producers and the increase in the level of aid, have transformed the two-tier system of aid to producers into a source of fraud; whereas the provisions relating specifically to aid for small producers should accordingly be deleted;
(3) considérant que l'article 5 du règlement n° 136/66/CEE du Conseil du 22 septembre 1966 portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (4) prévoit une aide à la production, fixée forfaitairement, pour les producteurs dont la production moyenne ne dépasse pas 500 kg; que cette mesure avait notamment pour objectif de réduire les charges administratives liées au contrôle du droit à l'aide; que, toutefois, les changements subis par le régime d'aide à la production, et notamment l'augmentation de la part des dépenses du régime payée aux petits producteurs et la hausse du niveau de l'aide, ont transformé le double système d'aides aux producteurs en une source de fraudes; qu'il convient dès lors de supprimer les dispositions spécifiquement relatives à l'aide pour les petits producteurs;

(6) Whereas action is also justified at Community level because only a few Member States already permit in their territory the pursuit of activities of lawyers, otherwise than by way of provision of services, by lawyers from other Member States practising under their home-country professional titles; whereas, however, in the Member States where this possibility exists, the practical details concerning, for example, the area of activity and the obligation to register with the competent authorities differ considerably; whereas such a diversity of situations leads to inequalities and distortions in competition between lawyers from the Member States and constitutes an obstacle to freedom of movement; whereas only a directive laying down the conditions governing practice of the profession, otherwise than by way of provision of services, by lawyers practising under their home-country professional titles is capable of resolving these difficulties and of affording the same opportunities to lawyers and consumers of legal services in all Member States;
(6) considérant qu'une action se justifie également au niveau communautaire en raison du fait que seuls quelques États membres permettent déjà, sur leur territoire, l'exercice d'activités d'avocat, autrement que sous forme de prestations de services, par des avocats venant d'autres États membres et exerçant sous leur titre professionnel d'origine; que, toutefois, dans les États membres où cette possibilité existe, elle revêt des modalités très différentes, en ce qui concerne, par exemple, le champ d'activité et l'obligation d'inscription auprès des autorités compétentes; qu'une telle diversité de situations se traduit par des inégalités et des distorsions de concurrence entre les avocats des États membres et constitue un obstacle à la libre circulation; que, seule une directive fixant les conditions d'exercice de la profession, autrement que sous forme de prestations de services, par des avocats exerçant sous leur titre professionnel d'origine est à même de résoudre ces problèmes et d'offrir dans tous les États membres les mêmes possibilités aux avocats et aux usagers du droit;

Whereas because of persistent fraudulent operations having arisen in the field of the common transit regime, it is appropriate to introduce conditions allowing the authorizing of prescribed itineraries in respect of the movement of certain sensitive goods; whereas it is necessary to reinforce the system of use of the comprehensive guarantee; whereas, in the case of multiple fraudulent operations, it seems useful, in order to recover a greater part of the duties and taxes at risk, to increase the level of the comprehensive guarantee whilst providing for exceptions for operators fulfilling certain criteria; whereas, however, these criteria must be modified for a transitional period for operators established in new Contracting Parties; whereas for the purposes of clarity, Articles 34A and 34B of Appendix II need to be re-arranged; whereas it is appropriate to lay down an Article 34C to set out the conditions of application of Article 34B; whereas it is necessary to align the corresponding provisions of Article 41 and 45A of Appendix II;
considérant qu'en raison d'un problème persistant d'opérations frauduleuses réalisées dans le cadre du régime de transit commun, il est approprié d'introduire des dispositions qui peuvent autoriser la prescription d'itinéraires contraignants en ce qui concerne la circulation de certaines marchandises sensibles; qu'il est nécessaire de renforcer le système de recours à la garantie globale; qu'il semble utile, dans le but de recouvrer une plus grande partie des droits et impositions en jeu en cas de cumul d'opérations frauduleuses, d'augmenter le montant de la garantie globale tout en prévoyant la possibilité d'accorder des dérogations aux opérateurs remplissant certains critères; que toutefois ces critères devraient être adaptés pendant une période transitoire pour les opérateurs établis dans les nouvelles parties contractantes; que, pour des raisons de clarté, les articles 34 bis et 34 ter de l'appendice II doivent être réaménagés; qu'il convient de prévoir un article 34 quater pour décrire les modalités d'application de l'article 34 ter précité; qu'il est nécessaire d'aligner les dispositions correspondantes des articles 41 et 45 bis de l'appendice II;

(2) Whereas, for those professions for the pursuit of which the Community has not laid down the necessary minimum level of qualification, Member States reserve the option of fixing such a level with a view to guaranteeing the quality of services provided in their territory; whereas, however, they may not, without disregarding their obligations laid down in Articles 5, 48, 52 and 59 of the Treaty, require a national of a Member State to obtain those qualifications which in general they determine only by reference to those issued under their own national education and training systems, where the person concerned has already acquired all or part of those qualifications in another Member State; whereas, as a result, any host Member State in which a profession is regulated is required to take account of qualifications acquired in another Member State and to determine whether those qualifications correspond to the qualifications which the Member State concerned requires;
(2) considérant que, pour les professions pour l'exercice desquelles la Communauté n'a pas déterminé le niveau minimal de qualification nécessaire, les États membres conservent la faculté de fixer ce niveau de manière à garantir la qualité des prestations fournies sur leur territoire; qu'ils ne peuvent, toutefois, sans méconnaître leurs obligations visées aux articles 5, 48, 52 et 59 du traité, imposer à un ressortissant d'un État membre d'acquérir des qualifications qu'ils se bornent généralement à déterminer par référence à celles délivrées dans le cadre de leur système national de formation, alors que l'intéressé a déjà acquis tout ou partie de ces qualifications dans un autre État membre; que, en conséquence, tout État membre d'accueil dans lequel une profession est réglementée est tenu de prendre en compte les qualifications acquises dans un autre État membre et d'apprécier si celles-ci correspondent à celles qu'il exige;

Whereas, for those professions for the pursuit of which the Community has not laid down the necessary minimum level of qualification, Member States reserve the option of fixing such a level with a view to guaranteeing the quality of services provided in their territory; whereas, however, they may not, without infringing their obligations laid down in Article 5 of the Treaty, require a national of a Member State to obtain those qualifications which in general they determine only by reference to diplomas issued under their own national education systems, where the person concerned has already acquired all or part of those qualifications in another Member State; whereas, as a result, any host Member State in
considérant que, pour les professions pour l'exercice desquelles la Communauté n'a pas déterminé le niveau minimal de qualification nécessaire, les États membres conservent la faculté de fixer ce niveau dans le but de garantir la qualité des prestations fournies sur leur territoire; que, cependant, ils ne peuvent, sans méconnaître leurs obligations inscrites à l'article 5 du traité, imposer à un ressortissant d'un État membre d'acquérir des qualifications qu'ils se bornent généralement à déterminer par référence aux diplômes délivrés dans le cadre de leur système national d'enseignement, alors que l'intéressé a déjà acquis tout ou partie de ces qualifications dans un autre État membre; que, en conséquence, tout État membre d'accueil dans lequel une profession est régle