Vertaling van "levying user charges " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

User Charges Project [ Coast Guard User Charges Project ]
Projet de frais pour les usagers [ Projet de frais pour les usagers - Garde côtière ]

hire charge | user charge
droit d'utilisation | taxe d'utilisation

External Charging Policy [ Cost Recovery and Charging Policy | External User Charges for Goods, Services, Property, Rights and Privileges ]
Politique sur les frais d'utilisation externe [ Politique sur le recouvrement des coûts et la tarification | Frais d'utilisation externe à l'égard des biens, | services, biens immobiliers, droits et | privilèges ]

user fee | user charge
redevance d'utilisation

external user fee [ external user charge ]
frais d'utilisation externe

Committee on the allocation of railway infrastructure capacity and the levying of charges for the use of railway infrastructure and safety certification
Comité pour la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire, la tarification de l'infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité

Directive 2004/49/EC of the European Parliament and of the Council of 29 April 2004 on safety on the Community’s railways and amending Council Directive 95/18/EC on the licensing of railwayundertakings and Directive 2001/14/EC on the allocation of railway infrastructure capacity and the levying of charges for the use of railway infrastructure and safety certificate | Railway Safety Directive
Directive concernant la sécurité des chemins de fer communautaires et modifiant la directive 95/18/CE concernant les licences des entreprises ferroviaires, ainsi que la directive 2001/14/CE concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire, la tarification de l'infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité | directive sur la sécurité ferroviaire

Ordinance of 2 December 1996 on the Levying of Charges and Fees by the Federal Banking Commission | FBC Fees Ordinance [ FeeO-FBC ]
Ordonnance du 2 décembre 1996 réglant la perception de taxes et d'émoluments par la Commission fédérale des banques | Ordonnance sur les émoluments de la CFB [ Oém-CFB ]

airway user charges
redevances d'utilisation des voies aériennes

user charges
redevances pour service rendu

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(12) Time-based user charges levied on a daily, weekly, monthly or annual basis should however not discriminate against occasional users, since a high proportion of such users are likely to be non-national hauliers.
(12) Les droits d'usage fondés sur la durée et perçus sur une base journalière, hebdomadaire, mensuelle ou annuelle ne devraient pas désavantager les usagers occasionnels, étant donné qu'une grande partie d'entre eux est vraisemblablement étrangère.

Time-based user charges levied on a daily, weekly, monthly or annual basis should however not discriminate against occasional users, since a high proportion of such users are likely to be non-national hauliers.
Les droits d'usage fondés sur la durée et perçus sur une base journalière, hebdomadaire, mensuelle ou annuelle ne devraient pas désavantager les usagers occasionnels, étant donné qu'une grande partie d'entre eux est vraisemblablement étrangère.

Furthermore, TV2 estimates that the niche channels currently have a share of approximately [.] % of the pay-TV market, and expect the station’s total market share to rise to around [.]-[.] % once TV2 can start levying user charges for the main public service channel in 2012.
TV2 estime également que les chaînes thématiques disposent actuellement d’une part de marché d’environ [.] % sur le marché de la télévision payante, et s’attend à ce que la part de marché totale de la station augmente d’environ [.]-[.] % lorsque TV2 pourra percevoir des abonnements pour l’accès à la chaîne principale de service public en 2012.

Time-based user charges levied on a daily, weekly, monthly or annual basis should not discriminate against occasional users, since a high proportion of such users are likely to be non-national hauliers.
Les droits d’usage fondés sur la durée et perçus sur une base journalière, hebdomadaire, mensuelle ou annuelle ne devraient pas désavantager les usagers occasionnels, étant donné qu’une grande partie d’entre eux est vraisemblablement étrangère.

(16) Time-based user charges levied on a daily, weekly, monthly or annual basis should not discriminate against occasional users, since a high proportion of such users are likely to be non-national hauliers.
(16) Les droits d'usage fondés sur la durée et perçus sur une base journalière, hebdomadaire, mensuelle ou annuelle ne devraient pas désavantager les usagers occasionnels, étant donné qu'une grande partie d'entre eux est vraisemblablement étrangère.

(12) Time-based user charges levied on a daily, weekly, monthly or annual basis should not discriminate against occasional users, since a high proportion of such users are likely to be non-national hauliers.
(12) Les droits d'usage fondés sur la durée et perçus sur une base journalière, hebdomadaire, mensuelle ou annuelle ne doivent pas désavantager les usagers occasionnels, étant donné qu'une grande partie d'entre eux est vraisemblablement étrangère.

It was originally anticipated that exceptions would be made to the possibility of levying end-user charges and that TV2 would not charge end users who did not receive any other pay-TV channel (known as the TV2 Alone card system).
Initialement, des exceptions à l’autorisation de prélever des abonnements avaient été prévues. Ainsi, TV2 ne devait pas prélever d’abonnement aux utilisateurs finaux n’ayant pas accès à d’autres chaînes payantes (système à carte dit «TV2 seule»).

This measure should remain in place until 31 December 2012 or, if the aid recipient is able to levy end-user charges before that date, until the introduction of the end-user charges.
Cette mesure devrait être valable jusqu’au 31 décembre 2012, ou jusqu’à l’entrée en vigueur du paiement par l’utilisateur si le bénéficiaire de l’aide est autorisé à percevoir le paiement par l’utilisateur avant cette date.

(12) Existing distortions of competition cannot be eliminated solely by harmonising taxes or fuel excise duties; however, until technically and economically more appropriate forms of levy are in place, such distortions may be attenuated by the possibility of retaining or introducing tolls and/or user charges for the use of motorways; in addition Member States should be allowed to levy charges for the use of bridges, tunnels and mountain passes;
(12) considérant que les distorsions de concurrence existantes ne peuvent être supprimées par la seule harmonisation des taxes ou des droits d'accises sur les carburants; que cependant, en attendant que soient en place des formes de prélèvement techniquement et économiquement mieux appropriées, ces distorsions peuvent être atténuées par la possibilité de maintenir ou d'introduire des péages et/ou des droits d'usage pour l'utilisation des autoroutes; qu'il y a lieu en outre d'autoriser les États membres à percevoir des droits pour l'utilisation de ponts, de tunnels et de cols de montagne;