Vertaling van "liability for dariah eric debts " (Engels → Frans) :

2. DARIAH ERIC Members shall be liable up to their respective annual contributions provided to DARIAH ERIC, unless they have signed a statement undertaking additional liability for DARIAH ERIC debts.
2. Les membres de l'ERIC DARIAH sont responsables à hauteur de leurs contributions annuelles respectives à l'ERIC DARIAH, à moins qu'ils n'aient signé une déclaration par laquelle ils s'engagent à assumer une plus grande responsabilité dans les dettes de l'ERIC DARIAH.

6. Assets remaining after payment of DARIAH ERIC debts shall be apportioned among the Members in proportion to their accumulated annual contribution to DARIAH ERIC.
6. Après paiement des dettes de l'ERIC DARIAH, le surplus d'actifs est réparti entre les membres proportionnellement au montant cumulé de leurs contributions annuelles à l'ERIC DARIAH.

1. DARIAH ERIC shall be liable for its debts.
1. L'ERIC DARIAH est responsable de ses dettes.

Liabilities remaining after including DARIAH ERIC assets shall be apportioned among the Members, in accordance with Article 24(2).
Les dettes subsistant après avoir épuisé l'actif de l'ERIC DARIAH sont réparties proportionnellement entre les membres conformément à l'article 24, paragraphe 2.

The members’ financial liability towards CLARIN ERIC’s debts shall be limited to each individual member’s annual contribution as specified in Annex 2.
La responsabilité financière des membres concernant les dettes de l'ERIC CLARIN est limitée à leur cotisation annuelle respective telle que mentionnée à l'annexe 2.