Vertaling van "liability for genetic pollution shall rest " (Engels → Frans) :

The points contained in that resolution which was passed overwhelmingly at the convention were that there be a full scale public discussion initiated on GMO foods; that the labelling process to make consumers aware be mandatory; that there be adequate protection for farmers; that liability for genetic pollution shall rest with the huge companies, the Monsantos et cetera; and that for food safety there must be the capacity to evaluate GMO food and to ensure that this evaluation is independent of the food producers and the food producing industry and government food marketing.
Cette résolution qui a été adoptée par une écrasante majorité au congrès prévoyait un débat public très large sur les OGM, la nécessité de rendre obligatoire l'étiquetage pour sensibiliser les consommateurs et l'opportunité d'offrir une protection adéquate aux agriculteurs. De plus, elle prévoyait que les grandes compagnies comme Monsanto et le reste devaient être responsables de la pollution génétique et qu'aux fins de la sécurité alimentaire, on devait être en mesure d'évaluer les OGM et de veiller à ce que cette évaluation se fasse de façon indépendante des producteurs de denrées, du secteur alimentaire et des organismes gouvernementaux de commercialisation des aliments.

(a) where an incident has caused pollution damage within the scope of this Convention, liability under this Convention shall be deemed to be discharged if, and to the extent that, it also arises under the 1969 Liability Convention;
a) lorsqu’un événement a causé des dommages par pollution relevant du champ d’application de la présente Convention, la responsabilité régie par celle-ci est considérée comme assumée au cas et dans la mesure où elle est également régie par la Convention de 1969 sur la responsabilité;

4 (a) Except as otherwise provided in sub-paragraphs (b) and (c) of this paragraph, the aggregate amount of compensation payable by the Fund under this Article shall in respect of any one incident be limited, so that the total sum of that amount and the amount of compensation actually paid under the 1992 Liability Convention for pollution damage within the scope of application of this Convention as defined in Article 3 shall not exceed 203,000,000 units of account.
4. a) Sauf dispositions contraires des alinéas b) et c) du présent paragraphe, le montant total des indemnités que le Fonds doit verser pour un événement déterminé en vertu du présent article est limité de manière que la somme de ce montant et du montant des indemnités effectivement versées, en vertu de la Convention de 1992 sur la responsabilité, pour réparer des dommages par pollution relevant du champ d’application de la présente Convention tel que défini à l’article 3 n’excède pas 203 000 000 d’unités de compte.

It shall also take into account the relationship between the limits in Article 4, paragraph 4, of the 1971 Fund Convention as amended by this Protocol and those in Article V, paragraph 1 of the International Convention on Civil Liability for Oil Pollution Damage, 1992.
Il tient également compte des rapports qui existent entre les limites prévues à l’article 4, paragraphe 4, de la Convention de 1971 portant création du Fonds, telle que modifiée par le présent Protocole, et les limites prévues à l’article V, paragraphe 1, de la Convention internationale de 1992 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures.

Two types of liability are involved: strict liability where operators are bound to remedy environmental damage they have caused even if they are not at fault (this concerns a number of dangerous activities listed in the directive, including the release of pollutants into water, sea or into the air, industrial and agricultural activities requiring permits under the Integrated Pollution Prevention and Control Directive, waste management operations, the production, storage, use and release of dangerous chemicals, and the transport, use and release of genetically modified organisms); and fault-based liability for other professional activities, where operators must be proved to be at fault before they are obliged to remedy environmental damage.
Deux types de responsabilité sont concernés: la responsabilité sans faute, en vertu de laquelle les opérateurs sont tenus de réparer les dommages environnementaux dont ils sont reconnus responsables même s’ils ne sont pas en faute (cela concerne un certain nombre d’activités dangereuses énumérées dans la directive, y compris le rejet de polluants dans l’eau ou dans l’air, les activités industrielles et agricoles soumises à une autorisation au titre de la directive sur la réduction et la prévention intégrées de la pollution, les opérations de gestion des déchets, la production, le stockage, l’utilisation et le rejet de substances chimiques dangereuses, ainsi que le transport, l’utilisation et la dissémination d’organismes génétiquement modifiés) et la responsabilité avec faute, qui s’applique aux autres activités professionnelles; dans ce cas, les opérateurs ne sont tenus de réparer le dommage causé à l’environnement que s’il est prouvé qu’ils ont commis une faute.

3 . This Directive shall be without prejudice to the implementation in each Member State of the Bunker Oil Convention, the HNS Convention and the 1992 International Convention on Civil Liability for Oil Pollution Damage .
3. La présente directive est sans préjudice de la mise en œuvre dans chaque État membre de la convention sur les hydrocarbures de soute, de la convention HNS et de la convention internationale de 1992 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures .

I shall begin by thanking you for accepting the amendments in which we call for the obligatory ratification of the International Convention on Civil Liability for Oil Pollution Damage for ship fuels.
Je commencerai par vous remercier d’avoir accepté les amendements où nous demandons la ratification obligatoire de la convention internationale sur la responsabilité civile en matière de dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute.

Bunker Convention" shall mean the International Convention on Civil Liability for Bunker Oil Pollution Damage, 2001.
Convention Bunker”: la Convention internationale de 2001 sur la responsabilité civile pour les dommages liés à la pollution par les hydrocarbures de soute.